La Cour de cassation a jugé mercredi 15 décembre 2010 que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, mais pouvait néanmoins contrôler la garde à vue. Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation –garde à vue Chambre criminelle Communiqué de la cour de cassation Une tribune sur Beccaria OUI MAIS N'OUBLIONS LE DISCOURS DE ME DE BEAUMETZ LE 9 OCTOBRE 1789 DEMANDANT L'ABROGATION DE L ORDONNANCE DE COLBERT MAIS LA PRESENCE OBLIGATOIRE D'UN CONSEIL...