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Une nouvelle sécurité. Demain l’acte sous signature juridique   La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe bétonnant l’ardente obligation de la création de l’acte sous signature juridique.     Cour de cassation ch. Civ. 1 27 novembre 2008 N° 07-18142   Mr Z   avait signé un acte d’acquisition des parts de la SNC MARILORE , acte établi    par l’ avocat   du cédant .   Par ailleurs, cet acte a été signé en dehors de la présence de l’avocat qui ne connaissait pas Mr Z   La snc ayant été mise en liquidation...

UNE NECESSITE DE SURVIE ; l’Acte Sous Signature Juridique Par Patrick MICHAUD L’acte d’avocats. Une nouvelle sécurité juridique POUR IMPRIMER CLIQUER Le 22 mai 2008 le président du CNB, le président de la conférence des Bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont donné leur accord pour que la profession unie propose à la commission...