Tag > acte authentique

La cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing   privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public     La cour  a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre   développement   Cet arrêt doit nous OBLIGER à    ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux     L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique  à nos citoyens et à nos...

 je rediffuse  ce blog du 26 juin 2006 pour suivre ou précéder l'actualité A QUI DONC S' ADRESSAIT MR PASCAL CLEMENT ce 21 mai 2006 ??? Je dois néanmoins vous le dire avec sincérité : vous êtes encore plus nombreux que je ne l’avais imaginé. Ainsi rassemblés, vous donnez une magnifique image de votre profession. Cette image répond au dynamisme qui est le vôtre et que je peux...

Le Syndicat des Avocats Libres ( COSAL) a relancé le débat sur l'acte d'avocats, nouvelle activité pour consolider notre développement économique et améliorer les services rendus à nos...