Tag > RAPPORT COULON

Envoyer cette note | La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.   LE RAPPORT COULON Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires ».  (cliquer) Le rapport qui vous est remis...