22/08/2008
perquisition fiscale du nouveau
Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscale s CEDH la perquisition fiscale mise en brèche Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête n o 18497/03) L'affaire RAVON en pdf l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la...