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  LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE   Patrick Michaud, avocat          Le 10 septembre 1789, l 'Assemblée   constituante chargea   une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ORDONNANCE DE COLBERT. Le décret a été voté le 9 oc tobre 1789 (  pour lire le décret en version originale cliquer ) et en   abrogeant   la majeure partie des dispositions de l’ordonnance criminelle de Colbert ,Il instituait toute une série   de mesures   provisoires   destinées à augmenter les...