CNB les travaux de la commission prospective sur la définition du mot avocat
ASSEMBLEE GENERALE
DES 11 ET 12 FEVRIER 2011
COMMISSION PROSPECTIVE
PROPOSITION POUR LA MISE A JOUR DES DEFINITIONS DE LA PROFESSION D’AVOCAT
(DOCUMENT DE TRAVAIL N°2. RAPPORT D’ETAPE)
5.1 Auxiliaire de Justice
La Commission à l’unanimité maintient ses observations sur l’inutilité de l’emploi de l’expression « auxiliaire de Justice » dans la définition courte, et le risque de confusion qu’elle peut entraîner dans la compréhension du public, susceptible de dévaloriser la fonction de l’avocat.
Les termes sont certes inscrits dans la loi (L 1971. art. 2).
La qualité d’auxiliaire de justice a même, comme le rappellent des auteurs faisant autorité1, « au moins pour partie » incité l’Autorité de la concurrence à admettre que le contreseing des actes sous seing privé soit réservé à l’avocat car celui-ci dispose de « la qualité d’auxiliaire de justice qui lui confère une expérience contentieuse2 ».
Pour autant, la Commission prend également en compte des définitions de l’auxiliaire dans les dictionnaires, dont le Petit Robert :
« 1. Qui agit, est utilisé en second lieu, à titre de secours. Secours, moyen, organe auxiliaire.ª accessoire, adjoint, annexe, complémentaire, second. 2. Personne qui aide en apportant son concours ª aide, adjoint, assistant, collaborateur. ªMILIT. Auxiliaires d’une armée : combattants qui ne font pas partie d’un armée régulière. ªEmployé recruté à titre provisoire par l’Administration (non fonctionnaire). Auxiliaires de l’enseignement.ª vacataire. ªAuxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier…). ª Technicien qui seconde un technicien plus qualifié. Auxiliaires médicaux, hospitaliers.
Ou le Larousse :
« qui agit, est utilisé en second lieu à titre de secours, syn : accessoire, adjoint complémentaire, second, ex : personnel occasionnel – (….) 4ème sens machine non motrice.»
La commission propose même que l’expression soit retirée de la loi.
A tout le moins l’expression ne devrait, selon la Commission, figurer uniquement dans des formats de définition permettant d’en expliquer la signification.
L’Assemblée générale tranchera.
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