Catégorie > notaire

rediffusion pour actualité ...de demain? Du pouvoir judiciaire du notaire ?? ou un notaire à la cour de cassation?   pour imprimer la tribune avec les liens cliquer       Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ?       Force exécutoire de Pacte notarié : un singulier pluriel  cliquer   pa r Gilles ROUZET, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. Publié aux éditions DESFRENOIS   Les ouvrages  de Monsieur le conseiller  ...

la décision est rendue le 21.11.14 CLIQUER  D É C I D E :  Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.   LE CONSEIL laisse donc le législateur légiférer .. La vertu de l acte authentique ????   Conseil d'État,...

  La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au...

Le système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.CLIQUER Le site des notaires de Lorraine Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages....

  REDIFFUSION DE LA TRIBUNE DE 2007 POUR ACTUALITE Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au...