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Catégorie > droit-financier
24/01/2012
La constitution et le droit de propriété
Le conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions sur les droits de propriété Les atteintes au droit de propriété doivent être proportionnées au but poursuivi mais quelles seraient ses décisions dans le cas de lois fiscales rétroactives ? Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Confiscation de marchandises saisies en...
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10/12/2010