Archives > 2023-10

   le secret professionel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire  que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal    et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé LES CINQ EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT pour lire et imprimer avec les liens cliquez       A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la...

Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé Le classique débat sur la transparence des comptes des ordres est relancé grâce à la cour de cassation qui a rendu une décision de remontrance  - à la Malesherbes- contre la gouvernance de certains bâtonniers dont il remet en cause le pouvoir ordinal –j allais écrire monarchique .  Les Remontrances de Me...

Signature de l'indépendance des États-Unis , Charles-Edouard Armand-Dumaresq ; Blérancourt, musée national de la Coopération franco- américaine     A...