L’ article 4 sexies du PLF 22 prévoit de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. L’ article 4 sexies du PLF 22 (source rapport senat) Texte n° 162 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 novembre 2021 l'article 1655 sexies du code général des impôts est modifiée afin d'insérer un nouveau paragraphe permettant aux entrepreneurs individuels d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dès...