L’article 38 de la Constitution de la Cinquième République française permet au Gouvernement de prendre, après habilitation votée par le Parlement, des mesures qui relèvent du domaine de la loi par ordonnances "Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État . Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation . Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse" MAIS Quelle est donc...