07/10/2017
1 COUR DES COMPTES à suivre
REDIFFUSION La cour des comptes a été saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale pour "contrôler" un petit nombre de nos barreaux et ordres et pour " enquéter" sur les carpa et ce notamment dans le cadre de la mission d'assistance au parlement prévue à l'article 58-2 de la LOLF. Gouvernance des ordres et cour des comptes L 'origine des contrôles et enquêtes . le rapport du Luart cf p 87 L'avis du conseil d'Etat du 8 mars 2007 Que devons nous en penser ?