La sanction infligée au journaliste pour violation du secret d’une instruction pénale était justifiée Cedh 29.03..2016 Bédat c. Suisse le communiqué de presse L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale. La Cour a jugé que la publication d’un article orienté, alors que l’instruction est encore ouverte, comportait en soi un risque d’influer sur la suite de la procédure qui justifiait en soi que des mesures dissuasives, telles qu’une...
Archives > 2016-03
La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques . Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages,...
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