
Une question souvent posée à nos déontologues est de savoir si l’avocat à l’obligation de fournir au ifs les factures indiquant l’identité des clients alors qu’il est soumis au secret professionnel Dans un arrêt didactique du le conseil d’etat a repondu d’une manière positive mais avec réserve Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/02/2016, 375667 M. A..., avocat à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a examiné et...