Archives > 2015-06

Je vous diffuse l’ arrêt de principe    du conseil d’état du 24 juin 2015 qui précise qu’ une vérification fiscale peut être annulée en cas de violation du secret professionnel .en l espèce celui du pharmacien.   Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat       Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat . le principe est donc acté mais son application relève de l’ appréciation du juge du fait  ( Lire l’arrêt considérant 4 )  A nos déontologues de revoir leur tablette et surtout de diffuser sans tabou les informations    ...

LES JUGES GARANTS  DE L AVENIR    DE LA NATURE DE L'ETHIQUE       Lors de son intervention devant le CCBE sur         «  L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme   et des libertés fondamentales »     le président jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante  ...

cette tribune a été préparée par un des 9 candidats dont je ne citerai pas le nom pour éviter des contentieux futurs Je n’ai pas résisté à la tentation de vous en faire part. «...

      Cette campagne  se termine et nous devons remercier nos confrères et leurs équipes de nous  avoir si bien (???) éclairés  et de nous avoir  proposés des projets d'avenir dont...

Nous ressentons tous que nos politiciens nous mettent dans des filets pour surveiller notre vie quotidienne alors que les faits montrent leur échec dans la lutte contre le terrorisme – le...