
La CJUE a rendu un arrêt important limitant le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13 la cour a jugé que Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata Arrêt et...