LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2013-04

21/04/2013

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013

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Eloignée de la mousse de l'information événementielle people, Le 6 décembre 2012 , la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013 En pratique aussi, l'IFU europeen va petit à petit s'appliquer au luxembourg et à l'autriche et puis à la suisse vers 2017 ?? Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Règlement...

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10/04/2013

Un avocat condamné pour blanchiment

  Un avocat condamné  pour blanchiment   Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Jurisprudence sur le délit de blanchiment Article 222-38 du code pénal     Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin  ...

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10/04/2013

Loyauté de la preuve: le retour du pilori fiscal

  Le pilori   sous l’ancien régime Les documents   réunis dans le dossier "Offshore Leaks" ont été transmis  –volés ?– par d'anciens salariés de deux entreprises de...

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05/04/2013

la femme de césar doit être insoupçonnable(1)

03/04/2013

le traité d'entraide pénale et le secret suisse (déjà en 1995 ....)

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