LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2012-06

19/06/2012

Modulation des sanctions fiscales; l'arret SEGAME ( CEDH 7 juin2012)

convention europpenne.jpg

R EDIFFUSION Cette tribune a été diffusée en avril 2011 en attente de l' arrêt SEGAME par la CEDH la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale  pouvait être compatible avec la convention EDH  SEGAME /FRANCE   CEDH N° 4837/06  du 7 juin 2012   59.  La Cour observe tout d’abord que la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits...

Lire la suite 1

16/06/2012

Un acte authentique incomplet n’est pas authentique

  Un acte authentique incomplet n’est pas authentique     Affaire Apollonia suite De nombreux particuliers ont été conseillés par le groupe Apollonia -   dans la cadre fiscal de la location meublée professionnelle- à contracter des crédits pour acheter des biens immobiliers, dans l'espoir, de voir leurs prêts compensés par des avantages...

Lire la suite 0

10/06/2012

Le contentieux du recouvrement est il compatible avrc la convention EDH

La réglementation des procédures d’exécution a été totalement modifiée et est entrée en vigueur le 1 er juin 2012-   Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011...

Lire la suite 0

01/06/2012

De l actualité au théatre : le diable rouge

Plus de notes disponibles.

> Haut de page