22/07/2011
Une nouvelle avancèe
Cour de cassation (Assemblée plénière) 15 avril 2011 (n° 10-17049) : Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin « Les États adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation. »