
REDIFFFUSION Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat Chronique d’Olivier Fouquet publiée avec l’aimable autorisation de la REVUE ADMINISTRATIVE L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX cliquer pour imprimer par Olivier FOUQUET CE 1 er Décembre 2008 n°292166 Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement Lire aussi sur la notion d’impartialité « subjective « De...