LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2008-11

28/11/2008

CEDH Du caractère nécessaire et proportionnée d’une visite fiscale

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NOUVELLE JURISPRUDENCE     Le débat sur  la déclaration de soupçon d’infraction pénale punissable d’une peine de prison supérieure à un an   pose la question de sa compatibilité avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l homme qui dispose:       - Droit au respect de la vie privée 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et...

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25/11/2008

L'association d'avocats: Du nouveau

NOUVEAU la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale   Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008 Amendement I-228 ter rectifié Le nouvel article 151 octies C du CGI Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la...

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25/11/2008

Budget 09 : sans commentaire

SANS COMMENTAIRE   Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du...

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24/11/2008

Mcc CREVY sévit enfin

20/11/2008

"Les avocats en difficulté : la loi de sauvegarde

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