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Du Partage de l'enrichissement global d'Eric LE BOUCHER

 

CET ARTICLE A ETE DIFFUSE EN JANVIER 2007

 

Le sentiment de baisse du pouvoir d’achat ressenti par de nombreux français n’est pas un phénomène propre à la France.

 Comme l’ a précisé à Davos Stephen Roach, économiste en chef de la banque Morgan Stanley, » la stagnation des revenus de la classe moyenne dans les pays développés est un revers ».

Le journaliste Eric le Boucher a fait un point "interpellant" de synthèse sur ce sujet concernant un meilleur partage de cet enrichissement global mais non généralisé.

La classe moyenne et la politique, par Eric Le Boucher

LE MONDE | 29.01.07 | 13h14   Mis à jour le 29.01.07 | 13h14 DAVOS ENVOYÉ SPÉCIAL 

 

C 'est un problème très sérieux." Pour Stephen Roach, économiste en chef de la banque Morgan Stanley, la stagnation des revenus de la classe moyenne dans les pays développés est un revers : "

 

On avait expliqué que la mondialisation était un processus gagnant-gagnant pour tout le monde. Pour les salariés du Sud comme pour ceux du Nord. Mais on découvre qu'au Nord, ce sont surtout les détenteurs de capitaux qui y gagnent."

 

A Davos, pour Le Monde, il explique que la part des revenus bruts (comprenant salaires, transferts sociaux, retraites) dans le revenu national de l'ensemble des grands pays (Etats-Unis, Eurozone, Grande-Bretagne, Japon, Canada) est tombée l'an passé à moins de 54 %, "niveau historiquement bas", tandis que la part des profits a grimpé à près de 16 %.

Normalement, poursuit-il, lorsque la productivité s'améliore, les salariés en touchent les bénéfices. Or, et c'est là le noeud du problème, c'est de moins en moins vrai, ou, plutôt, c'est vrai, mais pour un nombre toujours plus restreint de gens. Le salaire médian (la moitié des salariés gagnent moins) stagne aux Etats-Unis.

Les salariés qui s'en sortent sont ceux qui peuvent faire valoir "une qualité spécifique" de leur travail et qui ne trouvent pas de rivaux ailleurs à moins cher. C'est un défi pour tous : "Le salaire n'est pas donné, chacun doit montrer ce dont il est capable." Changement individuel énorme par rapport à la période précédente. Même les emplois de service, qu'on a cru longtemps protégés, sont de plus en plus soumis à cette pression, puisque le travail des programmeurs informatiques, des designers, des comptables, des analystes et même des médecins est délocalisable.

Est-ce un phénomène durable, structurel ? "Une transition sans doute, mais pénible et qui va durer longtemps", répond-il. Car, dans les démocraties industrielles, les syndicats sont trop faibles pour obtenir une meilleure part du gâteau. Les revendications vont alors se tourner vers la classe politique, qui est sensible au nombre, poursuit Stephen Roach.

Qu'elle doit être la réponse politique ? "Investir dans l'éducation, dans la recherche, dans l'innovation, encourager l'esprit d'entreprise et les PME." Mais ce sont des mesures qui paient sur le long terme ; or le cycle politique est, lui, à court terme. Les hommes politiques préfèrent des décisions qui ont "un effet immédiat", gros affichage mais portée courte (salaires des patrons, nouvelles taxes, augmentation du smic). Le pire serait les mesures protectionnistes : pour Stephen Roach, elles sont illusoires et aggraveraient le mal.

La variable essentielle, c'est le temps : les changements s'accélèrent, alors que les pays développés mettent du temps à s'adapter. Là résident la gravité du problème et le danger.

Eric Le Boucher

Article paru dans l'édition du 30.01.07.

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CEDH La France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête no 30345/05)

23 juillet 2009

 

 

 

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

 

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

 

 Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

 Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit 

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

 

Position de la cour:

"69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1." 

  

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

 

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

 

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 

L'ARRET DE LA CEDH

 

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête no 30345/05)  23 juillet 2009 

 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

 

en français  

en anglais   

 

 

LE RESUME EFI  

 

 

Les faits

Appréciation de la cour

a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole no 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.    prévue par la loi

ii.   pour cause d'utilité publique »

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30/07/2009 | Lien permanent

Vous êtes Français, prouvez-le!

01.03.10    web_passeport--469x239.jpgLe retour au bon sens

 

Simplification des démarches administratives
pour l'obtention de la carte d'identité et du passeport

rediffusion

CELA NOUS CONCERNE TOUTES NOS FAMILLES

Vous êtes Français, prouvez-le!
par C.Stevan

Ces « difficultés » peuvent arriver plus souvent que nous le pensons et sont une véritable source de tracas administratifs et psychologiques cliquer

Historique de la nationalite francaise

Qu'est-ce qu'un Français ?
Histoire de la nationalité française depuis la Révolution

Patrick Weil, 2005.

Les Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents est né ailleurs sont de plus en plus appelés à prouver leur nationalité

  • «Mes parents et mes filles sont français,pas moi!»

Robert Jules, Français depuis cinquante ans, est devenu sans-papiers

«J’ai perdu mon passeport en juillet dernier. Après avoir déclaré la perte à la police, je suis allé confiant à la préfecture afin d’en demander un nouveau. J’ai apporté la déclaration de perte et mes passeports périmés. On m’a alors demandé un certificat de nationalité française, au motif que mes parents sont nés à l’étranger. C’est kafkaïen; du jour au lendemain, on vous dit: «Vous n’êtes pas Français, ou bien prouvez-le.» J’ai compris à ce moment-là combien l’attachement à une nationalité peut être important. 

La loi est basée sur quatre principaux mécanismes

Le code de la nationalité française est basé sur quatre principaux mécanismes.

 Le droit du sang: on est Français parce que l’un de nos parents l’est.

 Le droit du sol: on est Français parce que l’on est né en France d’un parent également né en France.

Le deuxième cas est beaucoup plus facile à prouver, car il suffit de produire les actes de naissance. Pour le droit du sang, les démarches peuvent s’avérer compliquées si les personnes sont nées à l’étranger. Le droit du sang est perpétuel, mais peut se perdre si aucun membre de la lignée ne le revendique pendant cinquante ans. Un problème de plus en plus fréquent alors que les anciennes colonies ont acquis leur indépendance il y a un demi-siècle environ. La naturalisation, ensuite, permet à un étranger majeur, résidant sur le sol français depuis cinq ans, de demander la citoyenneté. Le mariage, enfin, est un autre pourvoyeur de passeport tricolore. C.St.

 

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02/03/2010 | Lien permanent

De la servitude pour dette…

parthenon.jpg

un peu de philosophie financière  

 

κάποια οικονομική φιλοσοφία

 

 Compte rendu ECOFIN du 10 Mai

 

 

κάποια οικονομική φιλοσοφία

 

"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy

 

 

Les mesures de la BCE du 10 maiaristote.jpg

 

 

 

Aristote sur la suppression  de la servitude pour dette

 

Solon y met fin par la σεισάχθεια / seisakhtheia, la libération des dettes, l’interdiction de toute créance garantie sur la personne du débiteur et l'interdiction de vendre un Athénien libre, y compris soi-même. Aristote fait ainsi parler Solon dans sa Constitution d'Athènes (XI, 4) :

« J’ai ramené à Athènes, dans leur patrie fondée par les dieux, bien des gens vendus plus ou moins justement (…), subissant une servitude (douleia) indigne et tremblant devant l’humeur de leurs maîtres (despôtes), je les ai rendus libres» 

Les rapports du FMI   

 

 

 sous l'effet de la crise, la zone euro entame une révolution

 

l’article 122-2 du traite de Lisbonne

 

 

De la certitude financière par standard and poors

 

OU

De l'immoralité financière par Mr Fitoussi

Nous savons traiter les problèmes de surendettement au niveau national en en trouvant en équité un équilibre entre le créancier, le débiteur et la banque conseil.

Mais qu’en est il au niveau international ?

 

ATTENTION AUX FONDS VAUTOURS

 

La position du Temps

 

Le debut d'une (r)evolution ?

la BCE suit la politique de la FED

en rachetant les obligations grecques

 

 

 

La première faillite d’un état européen en 1554 !

 

 

 N'oublions pas l'Union Latine

 

  

 

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10/05/2010 | Lien permanent

P.O SUR: Sa QPC pour l'égalité d’accès à la justice


- introduit un recours devant le Conseil d’Etat,
  Requête Conseil d'Etat  (1.24 Mo)

- déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).


Mémoire QPC  (1.07 Mo)
 

 

 

 

 

LES TRAVAUX DU CERCLE

 

TVA et aide juridictionnelle

 

En route vers le cheque service judiciaire ?

 

 

En l’état des textes, un procès prud’homal par exemple coûte, à honoraire d’avocat égal, 85 % de plus au salarié licencié qu’à l’entreprise qui l’employait, laquelle peut déduire l’honoraire de ses charges et récupérer la TVA (voir démonstration chiffrée en page 2 des actes que nous avons déposés et qui sont en ligne sur notre blog www.poscriptum.fr). 

Ainsi ce qui apparaît impossible d’obtenir par la voie du lobbying politique habituel – les instances ordinales ont essayé d’intervenir tous azimuts dans ce sens depuis plus de 15 ans - devra passer par la sanction judiciaire sur le fondement des règles supérieures, car le principe du procès équitable est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques

 

C’est aussi par la sanction judiciaire que nous obtiendrons l’intervention de l’avocat à la première heure de garde à vue, combat par lequel nous avons commencé notre campagne au Bâtonnat en inaugurant un nouveau moyen de communication professionnelle :

la circularisation électronique de conclusions de nullité de procédure, relayée par la voie de La Gazette du Palais et de notre associationwww.jeneparleraiquenpresencedemonavocat.fr 

 

 

 

Rappel les tribunes de ce blog sont ouvertes à tous les candidats

 

ACCES AL JUSTICE.jpgNotre  QPC pour l'égalité  d’accès à la justice

 

par PO SUR et C PALEY VINCENT

 

LA TRIBUNE  SUR LA QPC

 

 

BATONNAT 2010 LES ENJEUX

 

L’équipe  PO SUR et C PALEY VINCENT   souhaite constituer une force de propositions pour le Barreau et en particulier un vecteur d’amélioration de l’accès au droit pour les justiciables.

 

Constatant que le coût du procès est beaucoup plus lourd pour les personnes physiques que pour les personnes morales, à cause du système fiscal qui ne permet pas aux personnes physiques de déduire l’honoraire d’avocat de ses impôts et de récupérer la TVA, nous plaidons la rupture d’égalité des armes, ce qui est une atteinte au principe du procès équitable.

 

LES PROPOSITIONS DE PO SUR cliquer

 

le mardi 11 mai 2010, nous avons, grâce à nos confrères Philippe Derouin, Jérôme Turot et Eléonore de Galard :

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18/05/2010 | Lien permanent

CEDH La liberté de parole de l’avocat en débat

CEDH LOGO.jpgL’avocat peut tout dire
mais cela dépend comment il le dit"

Monsieur le Bâtonnier Claude Lussan 

L’ affaire Morice en grande chambre 

L’affaire concerne la condamnation de Me Olivier Morice avocat de Mme  Elisabeth Borrel, pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde. 

la chronologie de l'affaire du juge Bernard Borrel

La Cour a tenu le 21 mai 2014 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Morice c. France. 

Communiqué de presse

Fiche pays - France

 

 

Retransmission de l'audience  

 

Note  nous vous conseillons d'écouter les plaidoiries de nos avocats Mes Laurent Pettiti et Claire Audhoui, Nicolas Hervieu, Julien Tardif et Célia Chauffray, avocats à Paris. sur les principes évoqués , c'est long mais très instructif 

Rappel de la procédure 

un résumé juridique

Dans son arrêt de chambre rendu le 7 juillet 2013  dans l’affaire Morice c. France (requête no  29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme a dit : 

Ø      à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Ø      à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. 

l' arrêt de la cour du  7 juiller 2013

Le communique de la cour du 7 juillet 2013 

Le 3 octobre 2013 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre2 conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9 décembre 2013, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande

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29/05/2014 | Lien permanent

De la Formation par PO SUR

FORMATION SUR.jpgPierre Olivier Sur et Catherine Paley Vincent 

Le site De P.O. Sur  et C. Paley  Vincent 

 

Vous invitent à une soirée débat sur

 

Jeunes Avocats,
pour une formation d'exception

 

Le Lundi 11 Octobre 2010 19:00  

 

 

Bibliothèque de l'Ordre des avocats

Boulevard du Palais 75001 Paris 

 

avec G. Nicolaÿ, Ch. Jamin, N. Molfessis, PY. Gautier et H. Ruiz-Fabri qui dirige l’école de droit Paris 1, ainsi que B. Ramanantsoa qui est directeur de HEC, et le président de la chambre de commerce franco indienne qui nous aidera à envoyer 500 élèves-avocats parisiens en Inde chaque année.

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01/10/2010 | Lien permanent

LA REFORME DE LA JUSTICE avec P.HOUILLON

LES RENCONTRES DE LA C.N .A

: Apéritif-débat

 

« La Réforme de la

 

Justice »

 

M. Hugues LETELLIER

Président de la CNA-PARIS

 Avec :

medium_HOUILLON.jpgMr Philippe HOUILLON 

Député - Président de la Commission des Lois

Rapporteur de la Commission d’OUTREAU

Ancien Bâtonnier de l’Ordre de Pontoise

 

Le mardi 3 avril 2007,

de 11h00 à 13h00

 

Salle Haute de la Bibliothèque

Palais de Justice - 75001 PARIS

  (Manifestation s’achevant par un apéritif)

 

Pour poser vos questions à Monsieur HOUILLON : mailto:bertrand.perier@free.fr ;

    mailto:ldelarochere@boineau-soyer.com ;

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Avocats internationaux: leur affiliation sociale

 

medium_europe_sociale.jpgLes avocats sont de plus en plus nombreux à être inscrits dans plusieurs Barreaux afin d'exercer leur activité dans plusieurs pays et ce, notamment grâce aux règles communautaires de reconnaissance mutuelle des diplômes.

De nombreuses questions se posent notamment en ce qui concerne l’affiliation tant à la C.NB.F. qu’au régime de sécurité sociale de ces  confrères, inscrits à la fois dans un barreau français et dans un barreau étranger

Des questions se posent
-         d’autre part au niveau de l’assiette des cotisations sociales
-         d’une part, au niveau de l’affiliation

I/ - au niveau de l’assiette des cotisations

Le problème estdélicat car il y peut exister un  conflit d’interprétation entre des règles fiscales et les règles sociales.

Notre confrère Derouin a entamé une procédure devant la Cour de Justice du Luxembourg qui a été jugé le 3 avril 2008 en faveur du minstere du budget et en défaveur des caisses sociales  Aff C 103/06 Derouin /Urssaf 

L'administration fiscale a donc signé le 19 juin un nouveau traité fiscal avec le royaume uni

La convention ferme,à juste titre, les portes à plusieurs niches fiscales inadaptées.

 Mais elle ouvrirait  la voie à une niche sociale qui pourrrait  favoriser la délocalisation  des revenus des professions libérales et surtout accroitre la déstabilisation de la concurrence entre professionnels. En effet pour une première fois, des prélèvements à objectifs sociaux ( CSG et CRDS) sont intégrés dans un traité fiscal.

Les hauts rédacteurs  aurait donc pris le parti de suivre l’arrêt CJCE Derouin /CNAM C 103/06 du 3 avril 2008 ce qui pourrait encore accroitre le déficit de nos régimes sociaux.

 

Quelle sera la réponse des commissions des finances.

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION

II/ - au niveau de l’affiliation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2007, a confirmé qu’un avocat inscrit au barreau de Paris et au barreau de Madrid était affilié de plein droit à la C.N.B.F.

 

CASS_2ème_Civ_05.04.2007_CNBF cliquer pour lire

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24/06/2008 | Lien permanent

Le citoyen sous surveillance permanente

big brother 1.jpgUn de nos confrères nous révèle les recommandations données par les banquiers pour nous surveiller quotidiennement

 

 

Fédération francaise des banques  le mini guide bancaire

 

 

 

La réglementation les oblige à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale. 

C’est pourquoi, votre banque est amenée à vous poser des questions qui lui permettent de mieux vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever l’éventuel doute sur les conditions dans les­quelles vous réalisez une opération.

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13/12/2014 | Lien permanent

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