LE CERCLE DU BARREAU

Ocde VERS LE PROFILAGE FISCAL

La recherche groupée de renseignements fiscaux

Lors des débats tant à l OCDE que devant le parlement de la France, nous avons compris (lire un des rapports du sénateur Gouteyron  ) que la recherche de renseignement fiscal était une procédure personnalisée sur une personne –individu ou société- dont un minimum de renseignements était fourni sur laquelle des présomptions de fraude fiscal existaient.

Du nom de la personne à l’identité de la banque, nos limiers ont obtenu la possibilité d’obtenir des renseignements à partir d’un code IBAN et en France depuis peu chaque fonctionnaire des impôts  à  un accès direct – sans autorisation hiérarchique-  au service informatique FICOBA et demain –vers juillet 2012- probablement aux comptes bancaires

Nos limiers juraient sur leur cœur que les fishing expeditions étaient interdites

Par ailleurs, dans le cadre de la renégociation de la directive épargne, la récurrente question de l’échange  automatique des revenus de l’épargne donc des comptes bancaire continue à se poser alors que deux états membres –le Luxembourg et l’Autriche ne l’appliquent pas encore

Mais nos limiers,  ceux de l OCDE, veulent aller plus loin ;

Comme nous l’apprend  le journaliste Denis Masmejan du Temps des travaux top secrets sont en cours de préparation pour donner au fisc le droit de procéder à de recherches dites groupées   pour déterminer à quelles conditions les autorités fiscales pourront réclamer des informations bancaires sur une catégorie  de clients dont tous n’auraient pas été identifiés au préalable.

 L article du TEMPS  en PDF 

En France nous appellerons cette procédure, que nous avons connue à certaines époques dites troubles, du profilage fiscal

Cette réflexion provient du  même cercle de réflexion qui  déjà, avec l’appui béat de nos  politiques- institua la déclaration de soupçon d’infraction pénale

§                     Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de cette directive  (article 18§1) 

§                     Cette directive  introduit un autre élément crucial  (article 19) puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne

Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012   

Il comprend diverses dispositions concernant les formulaires standards et les moyens de communications que les Etats membres doivent utiliser pour échanger des informations.

Les dispositions législatives, règlementaires et administratives nationales transposant la Directive entreront en vigueur le 1.1.2013, à l'exception des dispositions relatives à l'échange automatique d'information qui entreront en vigueur le 1.1.2015. y compris avec le Luxembourg et l Autriche ???

La directive du Conseil 2011/16/UE est fondée sur une proposition présentée par , la Commission européenne le 2 février 2009 et visant à remplacer la directive 77/799/CEE du Conseil sur l'assistance mutuelle assurée par les États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (texte de la proposition: COM/2009/29 final; communiqué de presse IP/09/201 ).

Le Conseil ECOFIN du 15 février 2011 a adopté la nouvelle directive 2011/16/UE du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, abrogeant ainsi la directive 77/799/CEE. Cette directive a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2011 (directive 2011/16/UE du Conseil et communiqué de presse).

Les principales dispositions de la directive de 2011

• La directive garantit que les normes européennes en matière de transparence et d'échange d'informations sur demande soient conformes aux normes internationales. En particulier, les États membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.
• L'échange d'informations doit concerner des données «vraisemblablement pertinentes» pour les administrations qui en font la demande et pour l'application par les États membres de leur législation fiscale.
• Le champ d'application de la directive est étendu à tous les impôts et taxes, excepté la TVA, les droits de douane, les droits d'accises et les cotisations sociales obligatoires déjà couvertes par d'autres dispositions législatives de l'UE sur la coopération administrative.
• Les échanges d'informations peuvent porter sur des personnes physiques ou morales, sur des associations de personnes ou sur toute autre construction juridique.
• La directive prévoit que l'échange automatique d'informations entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour cinq catégories de revenu et de capital: revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers.
  
• Sur la base d'un rapport à remettre par la Commission avant le 1er juillet 2017, cette liste d'informations à fournir pourrait être étendue aux dividendes, aux plus-values et aux redevances. Le Conseil pourra également décider d'introduire l'échange automatique d'informations sans condition préalable pour au moins trois des cinq catégories mentionnées ci-dessus.
• Les mécanismes actuels d'échange d'informations sont renforcés: un délai maximum est introduit afin d'accélérer les procédures, aussi bien pour l'échange d'informations sur demande (réponse dans les six mois suivant réception de la demande) que pour l'échange spontané d'informations (transmission des informations au plus tard un mois après que celles-ci sont disponibles).
• La directive adopte un mécanisme qui incite les États membres ayant reçu des informations à donner leur avis sur ces dernières. Les commentaires doivent être émis au plus tard trois mois après l’exploitation des informations.
• La directive prévoit d'autres moyens d'assurer la coopération administrative. Ainsi, les fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux des autorités administratives de l’État membre auquel les informations sont demandées. Les fonctionnaires habilités peuvent également participer aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre ayant reçu une demande d'informations. Les autres mécanismes sont les contrôles simultanés, les demandes de notification et l'échange de bonnes pratiques.
• La directive prévoit le recours à des formulaires types pour l'échange d'informations sur demande, à des formats informatisés pour l'échange automatique d'informations et à des canaux de communication normalisés pour l'échange d'informations.
• La directive contient une disposition comparable à celle de la «nation la plus favorisée»: si un État membre établit avec un autre État une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, il ne peut refuser cette coopération étendue aux autres États membres.
• La directive établit un comité chargé de mettre en œuvre les aspects techniques de la directive.

 Directive 2011.doc

Le Royaume-Uni  occupant  la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois  en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les  19 et 20 avril  2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour

Le site de la conférence de Brighton 

La déclaration de Brighton  

"Lorsque la Cour constate une violation,
les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif" 

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

A l'origine, les Britanniques s'agaçaient que la Cour de Strasbourg les ait condamnés en octobre 2005 parce qu'ils supprimaient le droit de vote à tous les détenus : la Chambre des communes a d'ailleurs adopté en février 2011 une motion favorable au maintien de l'interdiction du droit de vote. L'Angleterre n'a été condamnée que 8 fois en 2011 (contre 23 fois pour la France, 121 pour la Russie ou 159 pour la Turquie) mais David Cameron, le premier ministre, a estimé que la Cour devait se concentrer sur "les violations les plus sérieuses des droits de l'homme" et "ne pas compromettre sa réputation en contrôlant les décisions nationales qui n'ont pas besoin de l'être". L'affaire s'est encore envenimée avec le cas d'Abou Qatada, un islamiste radical que Londres n'a pas pu extrader parce que la Cour européenne avait estimé qu'il ne pouvait pas être extradé et jugé en Jordanie avec des preuves obtenues sous la torture sur d'autres suspects

:la conférence de Brighton, où se réunissaient les 47 pays du Conseil de l'Europe, a bien adopté jeudi 19 avril une déclaration commune, mais elle est assez anodine.

Trois mesures inquiétaient au plus haut point dans le texte proposé le 23 février par les Britanniques :

d'abord la possibilité d'inscrire dans la Convention européenne des droits de l'homme "une marge d'appréciation considérable" laissée aux Etats, présentés comme "en principe les mieux placés pour appliquer les droits prévus par la Convention". Londres s'est finalement résolu à n'inscrire qu'une "référence" à cette marge d'appréciation dans le préambule de la Convention, ce qui ne mange pas de pain.

Deuxième souci, plus épineux : les Anglais souhaitaient qu'une requête devant la Cour soit irrecevable si elle est "en substance identique" à une question déjà examinée par une juridiction nationale, ce qui réduisait à peu de chose le rôle de Strasbourg. Le paragraphe a finalement été si délayé dans la déclaration de Brighton qu'il ne changera pratiquement rien.

Enfin, les Anglais proposaient que la Cour ait "le pouvoir discrétionnaire" de choisir les cas qui l'intéressaient, comme le fait la Cour suprême américaine. La disposition a été abandonnée. Londres n'a réussi à faire passer qu'une réduction du délai de saisine de la Cour à quatre mois, et une prolongation du mandat des juges jusqu'à 74 ans, contre 70 aujourd'hui.

Les Anglais, qui ont travaillé au corps les 47 Etats membres, se sont heurtés aux pays les plus engagés dans la défense de la Cour, l'Autriche, l'Allemagne, Andorre, la Finlande mais aussi la Pologne, la Roumanie, la Croatie, Chypre, la Slovénie et le Danemark. La France, elle, a fait profil bas, en soutenant en sous-main les Anglais.

Quant à la France, elle approuvait la position britannique

L'ambassadeur français au Conseil de l'Europe, Laurent Dominati, a remercié jeudi l'Angleterre d'avoir eu "l'audace" d'explorer toutes les pistes. Il était favorable à l'inscription dans la convention de la fameuse "marge d'appréciation" des Etats, pour que la Cour "puisse se concentrer sur les affaires qui le méritent", traduction française des propositions anglaises

 source le monde

Simon-Nicolas-Henri Linguet  est né à Reims le 14 juillet 1736 et est mort sur l’échafaud à Paris le 27 juin 1794 .

 Il  était un avocat, publiciste, homme de lettres et cultivateur.

Issu d’un père d’origine ardennaise, avocat janséniste au parlement, greffier-en-chef de l’Élection de Reims, ancien vice-principal du Collège de Navarre, et d’une mère rémoise, descendante de Nicolas Bergier.

Me LINGUET un avocat au XVIII ème siècle

1ère partie  2éme partie  3ème partie 4ème partie
  5ème partie 6ème partie 7ème partie  8ème partie       9^ème partie 

un document historique

les Annales politiques, civiles et judiciaires (1777).

Sous l'Ancien Régime

Élève brillant, Linguet fit ses études à Paris. Avant la Révolution , Simon Henri Nicolas Linguet exerça la profession d'avocat. Il côtoie alors les cercles anti-philosophiques et compose quelques recueils littéraires.

Il fut un des avocats du chevalier de la barre

Après dix ans d'exercice dans le droit, il fut rayé du barreau en raison de son attitude déloyale et de son mépris à l'égard de ses collègues.

Simon Henri Nicolas Linguet se reconvertit dans le journalisme et devient le rédacteur de la feuille hebdomadaire de Charles-Joseph Panckoucke, le Journal de politique et de littérature.

 Ce journal attaque à peu près tous les milieux. Quelques mois plus tard, il doit quitter son poste, du fait d'attaques trop virulentes envers les membres de l'Académie française et sous la pression ministérielle de Vergennes et de Miromesnil.

"Fougueux, caustique, sarcastique, il se fit partout des ennemis, accusant les uns et les autres à tort et à travers. Il prétendait que le bâtonnier des avocats déclamait contre le droit romain. Ses ennemis lui rendirent la pareille et l'on rapporta à son sujet la "spirituelle" charade :
Mon premier sert à pendre
Mon second mène à pendre
Mon tout est à pendre."

Après s'être aliéné le pouvoir et les institutions littéraires, il rentre dans un exil volontaire à Londres, d'où il lance, en mars 1777, les Annales civiles, politiques et littéraires. Peu de temps après, il continue son entreprise éditoriale aux Pays-Bas autrichiens. Mais, attiré à Paris en septembre 1780, il est aussitôt incarcéré.

Emprisonné à la Bastille de 1780 à 1782, il regagne l'Angleterre à sa libération. Il y renoue avec les Annales et livre son sensationnel Mémoire sur la Bastille.

L'année suivante, il mène campagne pour la réouverture des bouches de l'Escaut. Le gouvernement autrichien, ravi, lui livre des lettres de noblesses et arrange son retour en France. Protégé par Joseph II comme par Louis XVI qui goûte son style journalistique, il rentre en France, avec l'aura d'un héros populaire. 

 Sous la Révolution

Il obtint la célébrité avec ses Mémoires sur la Bastille. 

 Après un séjour dans les Pays-Bas révoltés en 1789, il se rapproche du Club des Cordeliers.

En 1791, il prend la défense de l'assemblée coloniale de Saint-Domingue devant l'Assemblée constituante. 

Sous l’Assemblée législative il porte des accusations contre le ministre Antoine François Bertrand de Molleville.

Au milieu de l'année 1792, il abandonne le journalisme et se retire sur les terres du château de Marnes-les-Saint-Cloud (actuellement Marnes-la-Coquette), où il est élu maire et mène une existence tournée vers la philanthropie.

Il fut arrêté sous la Terreur sur l'accusation de publication d'articles élogieux publiés dans son journal avant la Révolution afin d'obtenir des gratifications de monarques étrangers.

 Des lettres trouvées dans l'Armoire de fer ne firent rien pour son cas.

Ces flatteries datant de 1784 l'envoient à la guillotine le 9 messidor an II (27 juin 1794). Il fut inhumé au cimetière de Picpus.

 Pensée et œuvres 

Sa pensée politique est complexe et souvent d'aspect contradictoire. Bien qu'il ait écrit les louanges de Joseph II d'Autriche,  il apporte son soutien à la révolution brabançonne.

Dénonçant le despotisme de l'Ancien Régime, il se méfie du peuple en révolution.

Adversaire du parti philosophique, ses ouvrages sont marqués par un radicalisme sans demi mesure. 

 Il est finalement accusé de collusion avec la monarchie. Curieux contre-révolutionnaire qui défend un égalitarisme proche du babouvisme.

Il publia plus de cinquante ouvrages et fonda les Annales politiques, civiles et judiciaires (1777).

Il fit l’objet de nombreuses études, dont la plus ancienne est peut-être celle de Charles Monselet  dans Les originaux du siècle dernier : les oubliés et les dédaignés .

Bon week end à toutes et à tous.

Sebastien Arcos J.C Bach sonate pour 2 pianos

Vladimir Horowitz plays Moonlight Sonata 3º movement

Mozart's SONATA for TWO PIANOS - Anderson & Roe

 TOUTES LES STATS DE LA CHANCELLERIE

A - LES AVOCATS AU 1er JANVIER 2005 (source Justice)

B-LES CHIFFRES DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN 2005

C- LES CHIFFRES DE LA CNBF 2005

D-LES CHIFFRES DE LA JUSTICE édition juillet 2006

L'Europe et les Lumières 

HYMNE à la JOIE " L.W. BEETHOVEN

LES RACINES DE LA LIBERTE   
 LE DEBAT FRANCAIS OUBLIE 1648-1789

5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

 Je blogue une analyse du premier ministre britannique à Davos et non reprise par l autocensure à la  française.

Chacun de vous y trouvera son opinion personnelle, mais  cette politique sera révélatrice de la priorité des britanniques dans le cadre de la directive service concernant les avcoats ....

Le discours de David Cameron

La synthèse par les journalistes du TEMPS

«C’est le moment de déréguler l’économie, c’est le moment de libéraliser le commerce mondial, c’est le moment de réaliser pleinement le marché unique.»

Le premier ministre britannique, David Cameron, est en campagne. Mais, cette fois, ce n’est pas devant ses partisans, mais sur la scène du Forum économique mondial (WEF) de Davos. Pour le leader conservateur, c’est la seule manière de redonner «confiance et optimisme à l’Europe, de la remettre sur les rails de la croissance».

Debout sur l’estrade, se promenant de droite à gauche pour mieux asséner ses «valeurs libérales» (il sait qu’une majorité de l’audience lui est acquise), David Cameron savoure l’instant. Alors que tout le monde parle de régulation et a encore en mémoire les propos du président Nicolas Sarkozy parlant des nouvelles normes du G20, lui décline à toutes les phrases le verbe «déréguler».

L'avocat en entreprise sera til indepndant? Telle est la question à laquelle la CJUE a répondu dans l’arrêt PUKE du 6 septembre dernier,

CJUE, 6 sept. 2012, C-422/11 P et C-423/11 P

la CJUE a précisé qu’un avocat ne pouvait pas être un avocat en entreprise en affirmant que

« la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi ».

La cour devait se prononcer sur   la compétence d’un avocat polonais, également employé de son client, à le représenter devant le tribunal.

Pour la CJUE, « l’existence d’un lien de subordination (...) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ».

Déjà  l’arrêt Akzo (CJUE, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, 14 sept. 2010, C-550/07 P)  ne reconnaissait pas le secret des correspondances à l’avocat en entreprise  comme limité au droit de la concurrence, L’avocat en entreprise n’est pas un avocat comme les autres.