LE CERCLE DU BARREAU

Le mauvais procès fait à Christine Lagarde en pdf

 Le mauvais procès fait à Christine Lagarde htlm

Notre consœur Christine Lagarde ayant été mise sur la sellette par la dame rumeur 'cliquer

Je vous livre les sympathiques propos de Christian Charrière Bournazel à son égard

Au dela de la querelle sur des personnes, il y va de la fiabilité de la place de Paris en tant que le LoCalisation d’arbitrage international

"Christine Lagarde, l'un des ministres français les plus populaires et les plus compétents, se voit menacée depuis quelques jours de comparaître devant la Cour de justice de la République. Que des parlementaires d'opposition, à quelques mois d'une élection présidentielle au résultat incertain, s'évertuent à trouver des failles dans un régime qui n'en a pas manqué, nul ne le leur reprochera. Mais que le procureur général de la Cour de cassation, à quelques mois de la retraite, leur emboîte le pas ne manque pas de surprendre.

 La société nommée Consortium de réalisation (CDR), créée pour soulager le Crédit lyonnais de son gigantesque passif et de ses actifs "pourris", est en procédure depuis plus de dix ans, contre les mandataires judiciaires chargés de la liquidation des sociétés de M. Bernard Tapie comme de sa faillite personnelle.

Les procédures succèdent les unes aux autres, interrompues par des tentatives de médiation. Qu'on aime ou qu'on exècre M. Bernard Tapie ou qu'il laisse indifférent, il est de notoriété publique que le comportement du Crédit lyonnais à son égard a dû ne pas être irréprochable puisque la cour d'appel de Paris, voici déjà six ans, l'avait jugé gravement fautif.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en 2006. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision commune prise par le CDR, d'une part, et par les mandataires liquidateurs ainsi que les époux Tapie, d'autre part, de recourir à un arbitrage. L'arbitrage condamne le CDR à des dommages et intérêts de 285 millions d'euros dont 45 millions au titre du préjudice moral des époux Tapie, soldant non seulement le litige tranché par la Cour d'appel avant cassation, mais tous les autres litiges en cours. La somme est considérable et l'on a rarement vu un préjudice moral fixé aussi haut.

Toutefois, aucun recours n'a été exercé contre la sentence. Depuis qu'elle a été rendue, le 7 juillet 2008, on entend s'exprimer des soupçons sur ce choix de recourir à un arbitrage plutôt que de poursuivre les procédures en cours. On suspecte un arrangement, qui serait nécessairement crapuleux, dans l'intérêt de M. Tapie, grâce à la faveur du président de la République.

N'ayant été ni de près ni de loin concerné par ce dossier, j'assiste avec stupeur à la dérive que constitue la mise en cause de M^me Christine Lagarde, ministre des finances. En effet, de quoi s'agit-il ? De la sincérité de la sentence, donc de l'impartialité des arbitres et de leur rigueur éthique. Personne n'en souffle mot. Ce serait d'ailleurs faire injure à trois personnalités indiscutables, connues pour leur compétence technique et leur exigence morale : M. Pierre Mazeaud, conseiller d'Etat honoraire et président d'honneur du Conseil constitutionnel, M. Jean-Denis Bredin, professeur agrégé des universités, avocat à la cour et membre de l'Académie française, et M. Pierre Estoup, premier président honoraire de la cour d'appel de Versailles.

Je n'ai lu nulle part que l'un ou l'autre de ces trois personnages, et encore moins les trois, auraient été subornés, achetés ou vendus ! Nul ne s'est aventuré à les présenter comme des courtisans qui, à la première demande du monarque, se seraient empressés de lui rédiger la sentence qui lui aurait convenu, avec des chiffres qu'il aurait demandés, en échange d'un mot bienveillant ou d'une caresse flatteuse.

Or, implicitement, ces trois éminents juristes sont traités comme des valets, feignant de rendre justice pour répondre aux ordres.

L'analyse perfide qu'on lit ici et là ne tient aucun compte de cette première donnée : il est impensable que trois arbitres de cette envergure aient rendu une décision de complaisance. Mais tout le monde passe sous silence cette prémisse, sans laquelle il n'y a pas de scandale, pour atteindre directement la ministre des finances dans le seul but de porter un coup fatal au président de la République.

M^me Christine Lagarde saura se défendre. Sans me substituer à son avocat, je constate simplement que le CDR est une société dotée d'un conseil d'administration qui a voté le recours à l'arbitrage. Le CDR a pour actionnaire l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), dont le conseil d'administration compte cinq membres : deux parlementaires (un sénateur et un député) et seulement deux hauts fonctionnaires recevant leurs instructions du ministre des finances.

Deux sur cinq ne font pas une majorité. Or, l'EPFR a approuvé à l'unanimité la décision du CDR de s'engager dans l'arbitrage. La ministre des finances, si elle s'y est montrée favorable, n'avait pas le pouvoir de l'imposer. Mais, ce qui est le plus étonnant, c'est l'empressement du procureur général de la Cour de cassation à saisir d'une requête la commission d'enquête de la Cour de justice de la République, embrayant le pas aux parlementaires d'opposition qui l'avaient saisie, sans pour autant avoir jugé bon, si mes informations sont exactes, de transmettre cette requête à la principale intéressée.

S'il est toujours rassurant de voir qu'un procureur général peut prendre une position qui ne lui est pas dictée par sa hiérarchie, bien qu'il soit subordonné à l'exécutif, il est surprenant que, dans le même temps, ce soit uniquement sur la ministre que s'acharne la partie publique, alors que ne sont mis en cause ni les conseils d'administration, ni les parlementaires qui ont voté en faveur de l'arbitrage, ni les arbitres, contre lesquels n'est formulé aucun grief. Dès lors, on est amené à se demander quelle résolution a poussé le représentant du ministère public à user de son pouvoir dans de telles conditions, juste avant sa retraite. Le doute est permis à la défense, même si l'accusation est au-dessus du doute. Cela étant, la France risque-t-elle, pour ce mauvais procès, de voir lui échapper la présidence du Fonds monétaire international ?

 I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression  

XXXXXX  

Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge 

AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES
 c. FRANCE 

(Requêtes nos 63629/10 et 60567/10) 2 avril 2015

 Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France (requêtes nos 63629/10 et 60567/10), la Cour européenne des droits de l’homme  dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

• Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et
• Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de lacorrespondance).

L’affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés.  Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client.

La Cour estime que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’ont pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée. La Cour dit que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE

(Requête no 26690/11  23 avril 2015

Dans son arrêt de Chambre1, rendu le 23 avril  dans l’affaire François c. France (requête no 26690/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits  de l’homme.

L’affaire concerne le placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue.

La Cour estime que le fait de placer Me François en garde à vue et de le soumettre à une fouille intégrale et à un test d’alcoolémie excédait les impératifs de sécurité et établissait une intention  étrangère à la finalité d’une garde à vue. La Cour note également, d’une part, qu’il n’existait pas à  l’époque des faits de réglementation autorisant une fouille allant au-delà des palpations de sécurité ,et, d’autre part, que le test d’alcoolémie a été réalisé alors qu’il n’y avait aucun indice indiquant la commission par le requérant d’une infraction sous l’empire de l’alcool.

La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée 
dans son droit à la liberté d’expression

AFFAIRE MORICE c. FRANCE

(Requête no 29369/10)  23 avril 2015 

Dans son arrêt de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Morice c. France (requête no 29369/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de  l’homme

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention

L’affaire concerne la condamnation pénale d’un avocat, en raison de propos relatés dans la presse, pour complicité de diffamation des juges d’instruction qui venaient d’être dessaisis de l’information  relative au décès du juge Bernard Borrel.

La Grande Chambre dit en particulier que Me Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Ses propos n’ont pas dépassé les limites du droit garanti par l’article 10 et ils concernaient un sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice

et le déroulement de l’affaire Borrel. La Grande Chambre souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un  journaliste puisqu’il n’est pas un témoin extérieur chargé d’informer le public, mais qu’il est  directement impliqué dans le fonctionnement de la justice et dans la défense d’une partie. La Grande Chambre dit en outre qu’il faut accorder une grande importance au contexte de cette  affaire, tout en soulignant qu’il convient de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller au respect mutuel entre magistrats et avocats.

Myriam Revault d'Allonnes

- Je donnerai d'abord une définition de ce que n'est pas l'autorité. Car il existe une grande confusion entre pouvoir et autorité. «Je veux restaurer l'autorité» signifie souvent «je veux restaurer l'obéissance». Cela ne concerne pas l'autorité, mais le pouvoir.

 L'autorité n'appelle pas à l'obéissance mais à la reconnaissance, on ne la détient pas, on l'exerce. Il est difficile de définir l'autorité de manière positive.

Elle ne résulte pas d'une relation hiérarchique faisant appel à la contrainte, pas non plus d'une relation égalitaire, la relation d'autorité implique une dissymétrie, quelque chose de très énigmatique, d'opaque, de l'ordre de la transcendance. Etymologiquement, autorité vient du latin auctoritas.

Certains linguistes ont cherché la racine indo-européenne d'autorité. Or, elle désigne le fait d'augmenter, d'ajouter quelque chose de créateur, de faire venir quelque chose à l'existence. L'autorité dans sa force faisait référence au divin.

Puis on assiste à une mutation...

Cela se complique à partir du XVIIe siècle avec Descartes et le rationalisme triomphant, la toute-puissance de la raison. Naît alors le conflit entre l'autonomie de la raison et le respect de la tradition. Plus tard, la philosophie des Lumières s'en prendra fondamentalement à l'autorité du dogme, au nom de l'autonomie de la raison. Ainsi, dans L'Encyclopédie de Diderot et d'Alembert, dans l'article sur l'autorité, trouve-t-on : «Qu'importe que d'autres aient pensé ceci ou cela avant nous pourvu que nous, nous pensions bien.» Il y a une grande difficulté entre la modernité, qui se veut un arrachement au passé, et l'acceptation traditionnelle de l'autorité, qui reflète des valeurs transmises par le passé. Dans les sociétés qu'on dit traditionnelles, c'est la tradition même qui fait autorité. Or, il y a une rupture avec cela dès lors que la société demande le contrat social. 

Cela conduit en France à la Révolution de 1789. Quels changements observe-t-on ensuite ?

Ce qui a fait autorité après la Révolution, ce sont des idées comme le progrès. C'est ce sur quoi s'appuient les théories de Hegel et Marx. On disait avant : «Ce qui fait autorité, c'est le passé.» Dans les sociétés modernes, c'est l'avenir. Lorsqu'on croit qu'une société est en marche vers un avenir meilleur, cela fait autorité. Cela a fonctionné jusqu'à l'effondrement du communisme et la fin des idéologies. C'est pour cela qu'aujourd'hui la crise de l'autorité atteint son paroxysme. Nous n'avons plus confiance dans l'autorité du passé - cela fait plus de deux siècles -, mais nous n'avons plus confiance non plus dans l'autorité de l'avenir. Nous sommes dans une grande désorientation. Ce qui ne signifie pas qu'il n'y a plus d'autorité. 

Où se situe alors l'autorité aujourd'hui ?

Je crois que l'autorité consiste à donner à ceux qui viendront après nous l'opportunité de commencer quelque chose.

Charles Péguy parlait magnifiquement des «générations appelantes». 

Quelque chose de l'ordre de la transmission ? 

Oui. Le fil de la transmission n'implique pas la répétition des contenus, mais l'autorité que l'on donne pour commencer quelque chose. On ne commence pas quelque chose à partir de rien. Seul Dieu peut créer ex nihilo...

rediffusion

" L’avocat de demain, guetteur attentif, utilisera sa liberté de parole pour continuer d’être ce pourquoi il est fait : un combattant (Me Yves Repiquet)" cliquer

Je blogue à nouveau l'interwiew par le Figaro du 30 juin 2007 de Madame Myriam Revault d’Allonnes  sur la crise de l'autorité.

Son analyse historique nous rappelle nos jeunes confrères constituants de 1789 qui durant de nombreuses années de crise  ont su avec succès refonder une nouvelle démocratie avec un début de justice humaniste.

Ce texte philosophique nous remet en mémoire l' ardente obligation d'une nécessaire contestation pour les générations appelantes  gràce à  Charles  Péguy et Myriam .Revault d’Allonnes.

Pour nous, avocats, cette contestation ne peut se faire que dans le respect de notre serment

Le Figaro Magazine - Qu'est-ce que l'autorité ? 

Les remontrances de Me Malesherbes

Le 12 décembre 1792 :
pour la première fois,
des avocats plaident  dans un procès politique

Je publie la lettre par laquelle notre confrère ,Me Malesherbes, demande au roi de le prendre pour défenseur.alors que l'histoire se souvient que Louis XVI avait malmené Malesherbes qui s’était exilé en Suisse.

Il offrira dignement son aide à un accusé lucide : " Votre sacrifice est d'autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne ".

Me Malesherbes n'était pas avocat pour lui-même

Pour lire le document original cliquer  

Ce document historique a été fourni
au Cercle du Barreau par  
Me Catherine Paley Vincent 
que nous remercions très chaleureusement.

le procès du roi

Bertrand Barère de Vieuzac.........lire la suite

Bertrand Barère de Vieuzac préside la Convention nationale, il lit  l'acte énonciatif d'accusation rédigé par Robert Lindet et décrète l'interrogatoire de Louis XVI. 

Louis XVI fait son entrée dans la salle de la Convention nationale. La plupart des députés ne peuvent retenir un mouvement de compassion. Ce n'est pas un roi vaincu qu'ils ont devant eux mais un homme marchant au supplice, sans espérance, sans fierté. Cette simplicité douloureuse les gène et les inquiète.

Louis XVI et Malesherbes, au Temple, préparent la défense du roi - gravure de Duplessis Bertaux

- « Louis, dit Barère de Vieuzac, la nation vous accuse, l'Assemblée nationale a décrété le 3 décembre que vous serez jugé par elle ; le 6 décembre, elle a décidé que vous seriez conduit à la barre. On va vous lire l'acte énonciatif des délits qui vous sont imputés... Vous pouvez vous asseoir.

Les Ordres d’avocats avaient été dissous, le titre d’avocat avait été interdit mais nos confrères constituants avaient en abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert préparé notre fabuleux développement du XIX èmè siècle .

Ce n’est que le 14 décembre 1810, que l’empereur a créé des organisations d’avocat, injustement appelées ordres d’avocat (blog à paraître le 10 décembre 2009) tant  leurs organisations étaient liberticides .

Trois ans auparavant, sous la présidence de  Me de BEAUMETZ ,avocat à Arras, l’assemblée constituante  avait  pris le 9 octobre 1789 (cliquer)un décret instituant notamment le droit de la défense en matière pénale par des défenseurs officieux et en abrogeant l’obligation au serment de l’accusé

Sous l’ancien régime les avocats étaient interdits –sauf rares exceptions-  de défendre un accusé dans un procès pénal.
 Mais ils intervenaient par des factum, ces mémoires écrits adressés au Roi et aux magistrats, propriétaires  de leur office  de juge et surtout à l’opinion publique

Grâce à ce décret, révolutionnaire pour l’époque, dès le 12 décembre Louis  XVI  a pu être défendu par 4 « défenseurs officieux »  

la Convention accorde des défenseurs " officieux" à Louis XVI : François Denis Tronchet, Chrétien-Guillaume de Lamoignon de Malesherbes, Gui-Jean-Baptiste Target, Raymond de Sèze.

Texte intégral de la lettre de Malesherbes au Président de la Convention du
11 décembre 1792

Pour lire le document original cliquer  

« Citoyen Président,

J’ignore si la Convention Nationale donnera à Louis XVI un Conseil pour le défendre et si elle lui en laissera le choix.

Dans ce cas là, je désire que Louis XVI sache que s’il me choisit pour cette fonction, je suis prêt à m’y dévouer.

Je ne vous demande point de faire part à la Convention de mon offre, car je suis bien éloigné de me croire un personnage assez important pour qu’elle s’occupe de moi.

Mais j’ai été appelé deux fois au Conseil de celui qui fût mon maître dans le temps que cette fonction était ambitionnée par tout le monde : je lui dois le même service, lorsque c’est une fonction que bien des gens trouvent dangereuse.

Si je connaissais un moyen possible pour lui faire connaître mes dispositions, je ne prendrais pas la liberté de m’adresser à vous.

J’ai pensé que, dans la place que vous occupez, vous aurez plus de moyens que personne pour lui faire passer cet avis.

Je suis avec respect,

Citoyen Président, »

Votre très humble et très obéissant serviteur.

LAMOIGNON DE MALESHERBES

D’après l’original conservé aux Archives Nationales (Cote AE II 1327)

Je fais l’impossible pour alerter nos sénateurs et leur rappeler l’importance des enjeux. Que chacun d’entre nous se mobilise et agisse auprès des parlementaires qu’il peut connaître pour attirer leur attention sur la gravité de la situation.

Aucun de nous ne peut l’accepter. Je ne l’accepte pas et je le redis comme je l’ai déjà clamé haut et fort : je prônerai la désobéissance civile et j’en assumerai personnellement les risques.

Je ne nourris aucune complaisance pour le crime. Mais je serais déshonoré de consentir à une société où l’avocat ne serait plus qu’un délateur obligé. Soyez le plus nombreux possible à vous manifester à l’occasion de ce combat.  

 Christian Charrière-Bournazel

x le cercle du barreau appelle cette ordonnance l'ordonnance de Fillon par souvenir à l'ordonnance de Colbert... celle des monitoires et de l'interdiction de l'avocat dans le procès pénal.

rediffusion 

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive (cf infine)

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive

De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.

Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.

Nous sommes en été 2008 , le gouvernement Fillon fait voter sans débat la 3eme directive contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment  dont nous pouvons constater la totale inefficacité tant  dans la vie quotidienne  que par la lecture des rapports de tracfin 

La France va donc  rentrer sans débat public et démocratique dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond

Les négociateurs de la France de la 3eme directive, celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie.

Les avocats de France auront des obligations et responsabilités déontologiques et de vigilance accrues

Le nouveau principe est le suivant

Trois avocats ont saisi le conseil d état –dont Christian charrière Bournazel pour l’Ordre, Me CAULY et un seul la CEDH

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Secret Professionnel:ses limites par JM Burguburu 

L’avocat, ce garant de la vérité ? 

Le secret est il mort le 11 septembre 2013 ??? NON gràce au CNB 

le secret partagé est il un secret .?!

 C Lagarde, ministre des fiNances intervint devant le sénat

 le texte  votée par l'A.N.  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

Mme Christine Lagarde, ministre.CLIQUEZ

lors de la séance du sénat levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq. 

 Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment et sur la préservation d'une partie du fond de commerce de cette profession qui tiendrait au secret professionnel qu'ils peuvent utiliser, notamment dans un certain nombre de correspondances avec leurs clients. 

Il est urgent que la profession d’avocat établisse
une doctrine sur le secret professionnel

Pascal Eydoux président du CNB le 14 octobre 2016

BRAVO MONSIEUR LE BATONNIER

VOUS DEVEZ ALLEZ PLUS LOIN

VOUS DEVEZ CREER L'INSTITUT BECCARIA

 

 

 Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l'espère très rapidement, d'ici à la mi-juillet. S'agissant des avocats, je suis particulièrement encouragée par le dialogue fructueux engagé avec le Conseil national des barreaux. Nous sommes maintenant proches d'une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.

Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?

Tout d'abord, naturellement, l'application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, régissant l'exercice de la profession d'avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l'avocat et son client.

À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l'arrêt important rendu par la Cour de Justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.

La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l'arrêt rendu en avril par le Conseil d'État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j'insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l'exception ne s'appliquerait pas !

Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l'intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.

Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l'avocat de tenter de dissuader son client à prendre part à une activité illégale et en ne l'obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu'il ne serait pas parvenu à identifier.

Je pense que cette approche est équilibrée et qu'elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.

Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l'on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».

La « consultation juridique » est l'activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l'on trouve dans la directive en langue anglaise.

En revanche, la notion de « conseil juridique » n'est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l'objet d'une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.

Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie madame le ministre.

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

La Cour a tenu sa conférence de presse annuelle le 24 janvier 2013.

A cette occasion, Dean Spielmann, Président de la Cour, a dressé le bilan de l’année 2012, qu’il a qualifiée d’exceptionnelle, et présenté les statistiques pour l’année passée. 

 Analyse statistique    Rapport annuel : édition provisoire

 Fiches pays      fiche France                  Communiqué de presse

  Retransmission : version originale, anglaise, française

 CEDH et la fonction de l'avocat 

Absence d’informations sur la marche à suivre pour contester un jugement de retrait de l’autorité parentale, prononcé en l’absence du père, qui n’était pas représenté par un avocat : violation

Assunção Chaves c. Portugal, no 61226/08, 31 janvier 2012, no 148

Autorisation insuffisamment motivée concernant la recherche et la saisie de toutes données électroniques se trouvant dans un cabinet d’avocat : violation

Robathin c. Autriche, no 30457/06, 3 juillet 2012, no 154 

Prétendue illégalité de la détention compte tenu de l’absence d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires : irrecevable

Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, 28 août 2012, no 155 

Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur mission de défense, relatifs aux activités illicites de blanchiment d’argent de leurs clients : non‑violation

Michaud c. France, no 12323/11, 6 décembre 2012, no 158 

"Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.

 

Il n’est cependant pas intangible.

 

Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."

 

 Lire la position publique du CNB sur le caractère non absolu du secret de l'avocat (cliquer)

Application de la méthode dite de la balance des intérêts

Source EURL Marie-Anne Frison-Roche Conseil.

L'article en entier

La Cour procède alors, comme elle le fait toujours, à la méthode dite de la "balance des intérêts". 

 En effet, il y a bien ingérence de l’Etat dans une question dans laquelle il ne doit pas pénétrer mais il a aussi des motifs très sérieux pour le faire (poursuite des actes très graves pour la société que sont le blanchiment d’argent et les actes de grand banditisme qui y sont sous-jacents). 

Il faut donc que l’ingérence soit prévue par la loi et qu’elle satisfasse un "objectif légitime et nécessaire dans une société démocratique". 

Sur la forme, à savoir que cela soit prévu par la loi, ce qui renvoie au principe classique de la légalité, la Cour estime que la notion de "soupçon" relève du "sens commun" et que les activités visées sont suffisamment précisées pour que le principe de légalité n’en soit pas froissé, d’autant plus que les destinataires du texte sont eux-mêmes des juristes. 

Sur le fond, à savoir l’existence d’un objectif légitime justifiant l’ingérence, la Cour identifie cet objectif légitime dans "la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales". S’ajoute le contrôle de la méthode, lui aussi bien connu, à savoir la nécessité et la proportionnalité de l’ingérence.

Pour 2013, le budget de la Cour s’élevait à environ 67 millions d’euros.

 Les 47 États membres du Conseil de l’Europe contribuent au financement selon des barèmes tenant compte de leur population et de leur PIB. La contribution de la France au budget du Conseil  de l’Europe en 2013 (environ 244 millions d’euros) est de 27 345 590 euros.

Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

Le cercle diffuse les jurisprudences faisant débats
sur cette question d'évolution de notre  société francaise  

suite à notre tribune du 16 février , la CEDH a rendu un nouvel arrêt établissant  un début de nouvelle jurisprudence

attendons l'arrêt de grande chambre

Comment va juger prochainement la grande chambre de la CEDH

un instant de tendresse

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AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE

(Requête no 19010/07)

Le 19 février 2013

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’Homme a interprété, le 19 février dernier, les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’interdiction de discrimination (X et e.a. c. Autriche, requête n°19010/07).

Les requérants, un couple de ressortissantes autrichiennes et le fils de l’une d’elles, se sont plaints du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de la compagne de la mère du requérant d’adopter l’enfant, né hors mariage et placé sous la garde exclusive de sa mère, sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus.

si la Cour reconnaît que le souci de protéger la famille au sens traditionnel du terme et la protection de l’intérêt de l’enfant sont des motifs légitimes aptes à justifier une différence de traitement, elle considère que le gouvernement autrichien n’a pas fourni de raisons solides justifiant une telle exclusion.

Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.

Le 15 mars  2012
La cedh avait rejeté une demande d’adoption

AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. France  25951/07   

compte tenu du fondement et de l’objet de l’article 365 du code civil, qui régit la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale dans l’adoption simple, l’on ne saurait, en se fondant sur la remise en cause de l’application de cette seule disposition, légitimer la mise en place d’un double lien de filiation en faveur de l’enfant

M. X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume-Uni, ont, après avoir obtenu l’agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juillet 2008 du tribunal du comté de Pontypridd, Brad Z..., né le 31 juillet 1998 ,

le 7 juillet 2009, MM. X... et Y... ont sollicité l’exequatur en france de cette décision

La Cour d’appel de Paris du 24 février 2011 a accepté l’inscription sur les registres de l’état civil

Les commentaires de Me Mecary sur l’arrêt de la cour d’appel

Comment va juger prochainement la grande chambre de la CEDH

le parquet général près la cour d’appel de Paris a fait appel

la cour de cassation censure la décision de la cour d’appel

Cour de cassation,Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-30.261, Publié au bulletin

Vu l’article 509 du code de procédure civile,  et   

 de l’article 310 du code civil qui dispose

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

 Ils entrent dans la famille de chacun d'eux

Est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe

 

En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de l’enfant comme étant né de deux parents de même sexe, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Cassation et renvoie à VERSAILLES