LE CERCLE DU BARREAU - responsabilite_des_avocats

L' arrêt Chevrotine : du nouveau !!!

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 20 Jul 2010 06:31:00 +0200

Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)

Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat

La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en rejettant la responsabilité d’ un confrère qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;

la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:

MAIS

la cour d'appel avait constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d acte

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 31 May 2010 08:08:00 +0200

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte

Les tribunes sur la responsabilité

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

Pour un huissier rédacteur d’acte
Pour un avocat rédacteur d’acte
Pour un notaire rédacteur d’acte

Un ordre est il responsable ???

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 19 May 2010 14:45:00 +0200

Je blogue avec tristesse la dernière décision de la cour de cassation concernant la responsabilité d’un ordre d’avocats pour défaut de surveillance

Cette question a été souvent évoquée en catimini mais la nécessité d’une saine transparence doit aussi s’imposer à nos organisations professionnelles .

Notre objectif n’est pas de jeter la pierre sur des confrères bénévoles et de bonne foi mais d’informer pour provoquer un sursaut de rigueur et de responsabilité

La proposition de MALESHERBES

ATTENTION

Les faits remontent à une période antérieure au décret du 5 juillet 1996

Le débat revient donc sur la création de CARPA DE COUR comme l’avait proposé le bâtonnier Rémi CHAINE

Cour de cassation,Ch civ 2, 15 avril 2010, 08-20.377, Inédit

Une tribune sur la gouvernance des ordres

Des explications plus détaillées sur le site du cosal

Un précédent l’affaire de Rodez

Cour de Cassation, Ch civ 1, 7 octobre 1997, 96-10389, Publié au bulletin

« par ces constatations, la cour d’appel a caractérisé la faute de l’Ordre des avocats du barreau de X... qui, en maintenant M. Y... inscrit à son tableau et en lui laissant la possibilité d’utiliser son compte CARPA, garantissait sa probité aux yeux des tiers et a, de façon continue, gravement failli à sa mission de contrôle de son sous-compte, lui permettant par sa défaillance de continuer à se prévaloir de sa qualité d’avocat et d’utiliser son compte CARPA, ce dont est résulté le préjudice de M. Z... ; que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision .

Les faits

victimes en 1989 d’un détournement de fonds, M. et Mme X..., ont engagé une action en remboursement et en indemnisation contre M. de Y..., avocat, qui a été pénalement sanctionné pour ces faits, son administrateur provisoire, la société ICS assurances, la société Le Mans caution, ainsi que la Carsab et l’ordre des avocats, ces derniers, pour avoir failli à leurs devoirs dans l’exercice de leurs missions de surveillance et de contrôle, lesquels ont mis en cause les MMA ;

l’ordre des avocats au barreau de Bastia (l’ordre des avocats) a souscrit, d’abord auprès de la société Sprinks assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS assurances, puis auprès des Mutuelles du Mans (MMA) et de la société Le Mans caution, aux droits de laquelle est venue la société Covea caution, des polices destinées à garantir sa responsabilité civile et celle de la caisse des règlements des avocats au barreau de Bastia (Carsab) et la représentation des fonds remis aux avocats dans l’exercice de leurs activités professionnelles

Les compagnies d’assurance ont refusé de prendre en charge le sinistre sur le motif que l’ordre avait connaissance des anomalies avant la souscription du contrat

c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l’arrêt retient que la Carsab avait connaissance des déficits et des anomalies répétés constatés au cours de l’année 1989 dans le fonctionnement du sous-compte de M. de Y... et qu’aucune mesure n’avait été prise pour éviter la répétition des déficits ; que la procédure pénale a établi que M. de Y... ne parvenait à résorber les déficits de son sous-compte Carsab qu’en procédant à de la «cavalerie» en utilisant d’autres fonds déposés sur ce compte, et que le détournement commis au préjudice de M. et Mme X... s’est inscrit dans un processus délictueux entamé depuis le début de l’année 1989 ;

De ces constatations et énonciations,

la cour d’appel a pu déduire, que le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l’assuré savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l’absence de réclamation de la victime à cette date, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’ordre des avocats au barreau de Bastia et la Carsab aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’ordre des avocats au barreau de Bastia et de la Carsab ; les condamne, in solidum, à payer à la société Covea Caution et à la société MMA la somme globale de 1 500 euros ;

cour de cassation garante du procès équitable

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 20 Apr 2010 07:49:00 +0200

Cycle droit et technique de cassation

Lundi 3 mai 2010

La cour de cassation garante du procès équitable

Lundi 3 mai 2010 de 18h30 à 20h30

Intervenants :

· Renée KOERING-JOULIN, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

· Thomas VASSEUR, conseiller référendaire à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

· Gilles THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

· En savoir plus sur le cycle

Un avocat peut il être révélateur d’une donation manuelle ?

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 13 Apr 2010 11:42:00 +0200

Un AVOCAT peut il être révélateur d’une donation manuelle ?

Le droit de communication fiscale et la Justice

L'avocat représentant fiscal

A jour aout 2010 : la position de la DGFIP

Bulletin officiel des impôts 7 G-5-10 n° 76 du 12 août 2010 :

Mutations à titre gratuit - Dons manuels - Révélation.par l’avocat

Cour de cassation - Arrêt du 19 janvier 2010, - Pourvoi n° J 08-21.476

L’article 757 du code général des impôts stipule que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. »

Qu’en est il lorsque la révélation est faite par un courrier de conseil, en l’espèce un avocat même non mandaté ????

Note de P.Michaud:Les avocats régulièrement inscrits au barreau sont, en matière fiscale, dispensés de justifier d'un mandat lorsqu'ils agissent pour le compte d'un contribuable (LPF, art. R 197-4).

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-21.476, Publié au bulletin

L’avocat assureur de l’avenir ?!

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 30 Mar 2010 19:56:00 +0200

L’avocat: l’assureur de l’avenir ?!

Date de départ de la responsabilité

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 22 Mar 2010 08:15:00 +0100

Antoine, l’officier public et non l’acteur public est intervenu à plusieurs reprises sur ce blog ouvert pour nous expliquer les dangers mortels du timide projet de loi sur l’acte d’avocat

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97)

Certes,la responsabilité du notaire est de nature delictuelle et celle de l’avocat est de nature contractuelle mais les conséquences sont in fine identiques.

Par ailleurs, notre responsabilité est personnelle et illimitée contrairement à celle des cabinets d’expert comptables dont la responsabilité peut être limitée au capital des sociétés de capitaux inscrites à leur ordre.

Dans le cadre du débat sur l’interprofessionnalite il sera urgent d'y mettre un juste ordre

Pour notre ami Antoine, je bloque donc l’arrêt du 11 mars 2010 à responsabilité illimitée sur les notaires

L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété du bien vendu.

La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande estimant que l’action exercée était prescrite.

La Cour de cassation censure cet arrêt considérant qu’

« une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».

Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n°09-12710.

UN POINT SUR LA PRESCRITION EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats

Source CNB

De notre responsabilité sans fond

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 17 Mar 2010 17:34:00 +0100

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) CANARD_DE_FOIRE[1].pdf

Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité de l’avocat rédacteur

Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591

A Le rédacteur d’acte est tenu

1) de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et

2) de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,

B Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,

la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Responsabilite des avocats :prescription

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 05 Nov 2009 07:27:00 +0100

EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats

EN MATIERE FISCALE RAPPEL

Nouveau délai de reprise à compter du 1^er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé

« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121

l'avocat doit prouver qu'il n'a pas fauté

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 02 Nov 2009 11:49:00 +0100

l'avocat qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation

Les tribunes sur la RCP des avocats

Cour de cassation ch com 13 octobre 2009 N° 08-10430

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2007

Note de P Michaud : cet arrêt sera t il un arrêt d’espèce ou de principe?

La cour de cassation a retenu la responsabilité de l’avocat pour « avoir omis de préconiser la transformation de la société agropar en société anonyme à conseil de surveillance et directoire avec son élection comme présidente du conseil de surveillance, seule fonction qu'elle était apte à exercer « , c'est-à-dire d’un moyen légal d’échapper à l’ISF -alors que , comme le soulignait la cour d’appel de paris l’administration avait considéré que la fonction de directrice générale de la contribuable était fictive sic ?????!!!!

Par ailleurs, il faut relever que sur avis favorable de la commission des infractions fiscales en date du 10 juin 2002,l’administration a porté plainte pour fraude fiscal contre la contribuable à qui elle reprochait de s'être volontairement soustraite à l'établissement et au payement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1999.

L'ISF et les droits de succession rentrent donc bien dans le champ d'application de la fraude fiscale et ce conformément à la doctrine de l'administration fiscale (cliquer)

L’avocat aurait donc l’obligation d’informer le contribuable des moyens légaux d’échapper à l’impôt ???

Les faits