LE CERCLE DU BARREAU - notaire

les successions en europe

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 23 Jul 2010 03:26:00 +0200

Le droit des successions
dans les 27 pays de l'Union

Créer un Espace juridique européen
le notariat y participe

Lancement du site internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

Le site web
Successions en Europe

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand.

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil.

Pour en savoir plus :

· Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

· Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

Un notaire explique à un avocat (1)

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 02 Jul 2010 14:46:00 +0200

Un notaire explique à un avocat

l’intérêt d’une SCI

Les tribunes sur le notariat

La société civile immobilière (SCI) est un outil idéal pour acheter, voire gérer à plusieurs un logement. Elle permet aussi, suite à un décès, de maintenir un bien immobilier dans la famille.

Comment ça marche ?

Quelles sont les précautions à prendre ?

Quels sont les droits et les obligations de chacun des associés ?

Maître Paul-André Soreau, notaire chez Althémis a répondu à toutes vos questions en direct, vendredi 2 juillet, de 11h à 12h dansle cadre des Echos

Lire le compte-rendu intégral.

pour imprimer

Les avocats ne seront jamais des notaires

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 01 Jul 2010 04:47:00 +0200

Rediffusion Envoyer cette note (lire en bas de page)

Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif des notaires de France dans leur lutte contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ?

La fonction du notaire

"Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."(art 1er ordonnance de 1945)

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire .....

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,

Les recommandations " notaires "du rapport COINTAT

Le malaise des avocats

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions

LE SITE DU NOTARIAT

Le notaire est nommé "à vie"(sauf en alsace lorraine) par le ministre de la Justice
cette concession du service public de la force exécutoire est attribuée sans mise en concurrence et sans redevance annuelle (et ce contrairement à l'ancien régime avec la paulette )
le notaire est soumis aux principes de continuité,d'égalité et de mutabilité propres au service public. (p 50 Précis de Déontologie)
Son office est obligatoirement localisée à un lieu fixe du territoire , ce qui est nommé "le quadrillage juridique"
Le notaire doit acheter à un notaire et non à l'Etat son droit à office (de la vénalité des offices cliquer)
Le notaire est soumis à un tarif fixé par les pouvoirs publics
Le notaire est obligé d'instrumenter (RM AN 29.01.72 p 249), il peut y être requis par le parquet
Le notaire est placé sous le strict contrôle du Parquet ( art.45 de la loi du 20 avril 1810 ) et circulaire du 29 janvier 1975
Obligation de révélation des actes de notaire à l'administration fiscale par l’enregistrement obligatoire (art.635 CGI)
L’obligation de déclaration à TRACFIN est directe et absolue
Le notaire est soumis à l’article 40 du code de procédure pénale
le notaire est adossé à une banque publique (la Caisse des dépôts et consignations).

Les avocats ne seront donc jamais des notaires

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

Vers un état civil privé ?

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 24 Jun 2010 23:08:00 +0200

Vers un état civil privé ?

l 'etat civil en france

l 'histoire de l'etat civil en france

Ces gens là, monsieur, sont forts comme le chanterait Jacques Brel (en video)

Apres avoir demandé le retour à la justice privé dans le cadre du divorce par-devant notaires

De la vénalité des offices judicaires par Y Tournois

Ils demandent de prendre en charge et de contrôler l’état civil c'est à dire les naissances , les mariages ,les divorces ,les décès et les successions

en clair le droit de la famille

Les notaires partent à l'assaut de l'etat civil

La France a connu l’époque durant laquelle l'état civil était tenu par l’église catholique

Les notaires demandent que le service public de l' état civil soit tenu par leur profession

Existera t il un homme qui demandera le retour à la nationalisation du notariat ?

Le 106e congrès des notaires de France

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 31 May 2010 06:09:00 +0200

Le 106e congrès des notaires de France

se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin.

Le message de la Garde des Sceaux

Bien plus qu’un simple sujet de société, le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

Sous quelle forme peut-on vivre à deux ?

Qu’est-ce que le couple ? Quelle existence le législateur donne-t-il aux différents couples ? De quels outils juridiques dispose-t-on pour permettre une adaptation aux évolutions que vivent les couples et pour les aider dans les épreuves qu’ils traversent ?

Comment évolue t-il dans le temps et au rythme de la constitution de son patrimoine ? Qu’il s’agisse de la constitution du patrimoine, de sa modification ou bien encore de sa transmission en cas de dissolution voulue ou subie, l’écoulement du temps va nécessiter des adaptations par rapport aux choix d’origine.

Les travaux du congrès étudieront les différents modes de conjugalité pour en dresser une typologie claire permettant de mieux orienter les concitoyens.

Ils présenteront également les possibilités offertes aux couples et à leur notaire pour s’adapter à leur évolution et permettre ainsi une organisation respectueuse de l’autonomie de la volonté et des dispositions légales.

Le notariat est il eurocompatible ?

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 15 May 2010 09:12:00 +0200

LE NOTARIAT EST IL EUROCOMPATIBLE ?

UN POINT D'ETAPE

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de recours en manquement contre six Etats membres (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce).

La Commission européenne a demande à la CJUE de constater qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, six Etats membres(France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce ont violé les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (TCE) relatives à la liberté d’établissement.

Une audience publique s'est tenu fin avril

rapport d'audience

Commission / Belgique, aff. C-47/08
Commission / France, aff. C-50/08
Commission / Luxembourg, aff. C-51/08
Commission / Autriche, aff. C-53/08
Commission / Allemagne, aff. C-54/08
Commission / Grèce, aff. C-61/08

Argumentation de la Commission européenne

TRACFIN et le notaire

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sun, 09 May 2010 09:54:00 +0200

La Lettre d’information de tracfin n°2

« En France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre le blanchiment d’argent»

Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat

"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."

NOTRE REPONSE

L' avocat cet insoupçonnable de la République

LA TRIBUNE TRACFIN ET LE JURISTE

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

Les avocats ne seront jamais des notaires

Un notaire pour chaque famille

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

Le retour du Judas

Note de P MICHAUD ; la prudence est de règle

Les vrais revenus sur les notaires , comptables et avocats

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 06 Mar 2010 05:16:00 +0100

La presse a fait part des revenus des professions libérales avec une présentation si discrète notamment pour les notaires que les amis du cercle ont été rechercher à la source auprés de l'INSEE dans sa documentation publiée fin février 2010.

Nous comprenons donc la raison de la parfaite discrétion des notaires

les tribunes du cercle sur les statistiques

Les professions libérales en 2007 htlm

Les professions libérales en 2007 pdf

La conclusion est évidente , les revenus de notre profession , un des rares ascenseurs sociaux de notre République ne sont pas à la hauteur des notaires et des comptables en 2007 qui se sont habilement autoprotégés (cf relire le rapport Sarkozy,Borloo de 2004)

pour imprimer le tableau cliquer

le revenu median signifie que 50% de la population est au dessous ou au dessus du chiffre indiqué, pour les avocats 50% avaient en 2007 des revenus inférieurs à 3400 euros/mois.Ces chiffres proviennent des Ursaff


			en euros
Profession	Revenu d’activité libérale moyen	Revenu d’activité libérale médian	Revenu d'activité total médian*
Droit	109 500	58 000	59 000
Notaires	229 700	197 500	197 700
Autres professionnels du droit (commissaires-priseurs, greffiers…)	174 100	96 300	98 500
Huissiers	100 000	85 800	86 100
Avocats, avoués	60 900	40 900	41 400
Finance - assurances	67 700	50 000	51 900
Auxiliaires d’assurances	70 400	54 400	55 400
Finance (administrations des marchés, gestion de portefeuilles…)	52 600	28 900	34 100
Conseil - cadre de vie	51 200	34 600	38 300
Activités comptables	74 500	58 600	65 600
Métreurs-Géomètres	67 400	48 000	49 200
Architectes	52 600	33 400	35 100
Ingénierie	44 300	31 500	34 900
Etudes de marchés -Sondages	43 400	28 200	33 500
Informatique (conseil, logiciels…)	38 300	24 900	30 400
Ensemble	74 800	43 800	46 300
*Revenu d'activité total = revenu d'activité libérale + revenu d'activité salariée
Lecture : dans le domaine du droit, le revenu d'activité médian se monte à 58 000 €. Le revenu total qui inclut en plus le salaire des pluri-actifs se monte quant à lui à 59 000 €
Champ : personnes exerçant une profession libérale en France métropolitaine, ayant un revenu non nul et qui ne se sont pas installées au cours de l’année.
Sources : Acoss, Insee , 2007.

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 24 Feb 2010 11:18:00 +0100

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ?

Force exécutoire de Pacte notarié : un singulier pluriel cliquer

par Gilles ROUZET, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Publié aux éditions DESFRENOIS

Les ouvrages de Monsieur le conseiller ROUZET

Gilles Rouzet était vice-président du Conseil régional des notaires de Bordeaux et directeur du DESS de droit notarial à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Auteur du rapport bilingue présenté par le notariat français sur La déontologie notariale au XXIIe Congrès de l'UINL (Buenos Aires, 1998), il était l'un de ses représentants à la Commission des affaires de l'Union européenne

« L’acte notarié n’est pas comparable à une décision de justice «

Professeur PERROT RTD civ 2009 p577

La réponse à cette question iconoclaste est d’importance pour nos chers officiers publics qui essaient de placer dans l’esprit de l’opinion publique qu’un notaire nommé par le gouvernement à l’autorité d’un juge.....

Cette vision pragmatique du rôle judiciaire du notariat a déjà fait l'objet d’une tentative diablement intelligente de récupération commerciale dans le cadre de la création du notaire juge du divorce.

Cette question dont la réponse à été favorable au notariat en 1995 a été reposée par la cour de cassation en juin 2009 mais avec une réponse différente qui confirme le rôle de juger des magistrats de la République et met de coté le soupçon de retour aux offices judiciaires

La tribune sur le retour des offices judiciaires

La rébellion des avocats ....en 1602

L'assimilation d'un acte authentique à un quasi jugement de 1995

Cour de Cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.008, Publié au bulletin

Les Etats Généraux du notariat

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 29 Jan 2010 08:36:00 +0100

Les Etats Généraux du notariat
le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris

Le site exemplaire des Notaires de France

Les chiffres du Notariat

le discours de Mme le Ministre

en pdf

« Les avocats contresignent. Les notaires authentifient.
La règle est claire.
Elle ne souffrira aucune exception. »

Les notaires lancent l'offensive au Zénith
( Titre du Figaro du 29.01.10)

le plan stratégique de surpuissance du notariat pour 2020

Note de P Michaud: Nous, les Avocats de France roturiers mais chevaliers du droit, devons constamment garder à l'esprit que cette volonté de puissance que certain estime arrogante est la conséquence de la délivrance à titre gratuit par notre Etat d'une concession d'un service public, cessible à titre onéreux à des tiers depuis 1816 mais octroyé gratuitement par l'Etat à ses concessionnaires et ce sans appel public ...

Même sous l'ancien régime,
les officiers publics ne possédaient pas ce privilège de la gratuité

la grande et belle histoire de la vénalité des offices

La profession fait le point à l'heure d'une société mondialisée.

En présence de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Maître Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, réunira l’ensemble des notaires de France pour une journée de mobilisation et de débats sur les évolutions de la profession le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris. Rassemblant près de 6 000 notaires, ces Etats Généraux « seront rythmés par plusieurs temps forts, qui mettront également en perspective le rayonnement du modèle notarial français à l’international ».

Parmi les intervenants annoncés, Roland Cayrol présentera les résultats du baromètre d’image de la profession réalisé par l’institut CSA, et Michel Grimaldi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) ( cliquer ), présentera une analyse de l’avant-projet de loi de la Garde des Sceaux, visant notamment à la création de « l’acte contresigné par avocat ».

Loin de l’image poussiéreuse du gratte-papier de campagne, les Etats Généraux devraient également permettre de faire le point sur les Notaires à l’international. « En Chine, par exemple, le Conseil supérieur du notariat a tissé depuis de nombreuses années des liens forts avec les autorités qui ont conduit à des évolutions législatives et à la création de la fonction notariale. A l’initiative du Conseil supérieur du notariat, un centre de formation et d’échanges notariaux et juridiques a été ouvert dès 2001 à Shanghai, avec le soutien actif des ministères français des Affaires Etrangères et de la Justice, ainsi qu’avec celui de la Caisse des Dépôts et Consignations, indiquent les organisateurs. Ainsi, au Vietnam et dans plusieurs pays africains, l’action du notariat français vise à assurer la délivrance de titres de propriété et à mettre en œuvre des procédures renforçant la sécurité foncière, la modernisation et le développement de l’activité agricole ».

Le notariat français en chiffres au 1er juin 2009
Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent 600 milliards d'euros de capitaux, établissent 4 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Les 8 901 notaires répartis sur l’ensemble du territoire en 4 533 offices emploient près de 50 000 salariés.

LE CERCLE DU BARREAU - notaire

les successions en europe

Le droit des successions dans les 27 pays de l'Union

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Un notaire explique à un avocat (1)

Les avocats ne seront jamais des notaires

Vers un état civil privé ?

Le 106e congrès des notaires de France

Le 106e congrès des notaires de France

Le notariat est il eurocompatible ?

TRACFIN et le notaire

Les vrais revenus sur les notaires , comptables et avocats

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

Les Etats Généraux du notariat

Le droit des successions
dans les 27 pays de l'Union