LE CERCLE DU BARREAU - les_dossiers_legislatifs_concernant_les_avocats

L'instruction des affaires pénales EN EUROPE

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 01 Sep 2009 17:36:00 +0200

Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

Une tribune du Cercle du Barreau sur la reforme pénale

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le rapport d'étape LEGER (mars 2009)en pdf

Le RAPPORT LEGER Septembre 2009

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

- la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

Les ordonnances financieres

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 02 Feb 2009 03:30:00 +0100

L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

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LA DECLARATION DE SOUPCON

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE SUR LE SOUPCON

JURISPRUDENCE PENALE SUR LE SOUPCON

LA FIDUCIE

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

LE RACHAT D ACTIONS ET LES SEUILS

Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

LA COMMERCIALISATION DE L ‘ASSURANCE VIE

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

LA SOCIETE D ‘INVESTISSEMENT A CAPITAL FERME

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

LES SOCIETES DE REASSURANCE

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

USA le programme fiscal

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 22 Jan 2009 07:07:00 +0100

LE NOUVEAU BLOG DE LA MAISON BLANCHE

Qui est Timothy F. Geithner

US TREASURY

Le programme fiscal du président Obama

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Une rupture fiscale avec les années Bush

Par Marie-Pierre Ripert, économiste chez Naxitis

The Obama's bill on tax havens

Tribunes sur l'IRS

la nouvelle politique fiscale française

VOLCKER la profonde reforme bancaire en préparation

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 17 Jan 2009 15:48:00 +0100

La profonde reforme bancaire en préparation

Le retour du bon sens paysan !!!

PAUL VOLCKER, futur président de l’economic recovery advisoty board ,

« Les banques doivent rester petites comme cela une faillite n’aura pas de conséquence systémique «

Barack Obama's Economic Advisory Board

Group Led by Volcker Urges More Oversight of Banks

La video

Régulation financière : Paul Volcker avance des pistes pour éviter une nouvelle crise Les Echos

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

The Obama's bill on tax havens

la nouvelle politique fiscale française

Bientôt ,la déclaration de soupçon de fraude fiscale???

Budget 09 : sans commentaire

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 25 Nov 2008 04:56:00 +0100

SANS COMMENTAIRE

Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.

Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...

MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT

BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE

La position du SENAT

Amendement Jégou n° I-115

Amendement Courson n° I-227

la loi de modernisation de l economie

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sun, 07 Sep 2008 09:45:00 +0200

Les fiches techniques de l’agence pour la création de l’entreprise

Une bonne loi malheureusement entachée par un projet d’ordonnance liberticide l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Cette loi a trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

PDF LOI DE MODERNISATION DE L-ECONOMIE.pdf

Dossiers economiques et budgétaires I Sem 08

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 07 May 2008 09:15:00 +0200

Le premier volet du projet de loi de modernisation de l'économie
Le projet de loi de modernisation de l'économie transmis au Conseil d'Etat prévoit un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels et une baisse des droits de transmission. Les effets de seuil seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans
- projet de loi sur la modernisation de l’économie
le dossier parlementaire

il y a certainement du grain à moudre
FLASH
- LE PROJET D 'ORDONNANCE SUR LA SAUVEGARDE
- .
- - LE TRAITE DE LISBONNE

rapport d'information

LA GAZETTE INTERNET DU DROIT

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 19 Mar 2008 07:09:54 +0100

LA GAZETTE INTERNET DU DROIT

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Le droit européen

La cour de justice des communautés européennes
La cour des droits de l'homme de Strasbourg

Le conseil constitutionnel

La jurisprudence du conseil constitutionnel

La jurisprudence judiciaire

Le bulletin de la cour de cassation
Le bulletin de la cour d'appel de Paris (en préparation)

La jurisprudence administrative

La lettre du Conseil d’ état
La lettre de la cour administrative d’appel de Paris
La lettre du tribunal administratif de Paris

Les pouvoirs du CNB visés par le Conseil d'Etat

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 24 Oct 2007 06:07:51 +0200

vous êtes très nombreux à m'avoir appelé sur la décision CNB concernant l'obligation de soupçon et notamment pour savoir si le CNB avait l'autorité pour prendre une telle décision.

Envoyer cette note à un ami

Je bloque un arrêt du conseil d'Etat du 5 octobre 2007 dans un litige du CNB avec nos confrères d'Evreux .

les 48 arrêts CNB rendus par le Conseil d'Etat

Le conseil marque bien les limites du pouvoir du CNB

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que

le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire ;
que ce pouvoir s'exerce, en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ;

que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ;

que, dès lors, si le Conseil national des barreaux peut, le cas échéant, imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire, dans les mêmes matières, élaborer une règle différente,

il ne peut légalement fixer des prescriptions qui mettent en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ;

La JUSTICE DANS LA CITE un point d'étape

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 21 Sep 2007 08:15:00 +0200

Le Barreau de PARIS a décidé de se joindre en intervention à la prodédure engagée par l'association "JUSTICE DANS LA CITE"

le mémoire en intervention de l'Ordre

Je rappelle que la position de l'association est de faire constater que les avocats ne sont plus des simples auxiliaires de justice soumis passivement à des décisions unilatérales, qu'ils désirent participer activement et non en observateur taisant à un réaménagement d'un Pôle de justice à la hauteur des enjeux internationaux, économiques,sociaux et démographiques de Paris

Patrick MICHAUD fondateur et trésorier de l'association

Nous sommes actuellement plus de 400 avocats du Barreau de PARIS à avoir signé le mémoire en intervention devant le conseil d’Etat.

La procédure devant le Conseil d'ETAT

La monnaie s'en va, le Palais arrive

Je vous maile le mémoire que vous pourrez signer et adresser directement à Marc BELLANGER , associé de Bernard du GRANRUT , qui se charge de la procédure .

Je ne peux pas en écrire plus mais vous pouvez l’appeler ou Hugues LETELLIER

Nous vous tiendrons au courant

Amicalement à tous

Patrick MICHAUD

trésorier

le mémoire en intervention cliquer

à signer et à envoyer à Me Bellanger,

mbellanger-avocat@wanadoo.fr

Cabinet Du Granrut
91 rue du faubourg Saint Honoré (75008) à Paris