lundi, 04 août 2008
L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?
REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006
En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer
Par Patrick Michaud et Yves Tournois
LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE
4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?
Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)
Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer
Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?
Pour aller plus loin....
LE VENDREDI 4 AOUT 2006
PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS
Méthode d’évaluation des offices (aout 08)
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
06:00 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : justice, FRANCE, republique, avocat, notaire, finances, commission darrois
vendredi, 04 avril 2008
OPQCM et PERIMETRE DU DROIT :II L'AVOCAT REFERENT
rediffusion
solidifions le perimetre du droit
i rappel : l'acte d'avocats
ii L’AVOCAT référEnt
L’avocat référent est un avocat dont les prestations de services devront être utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.
Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .
La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif
Article 66 de la loi de 1971 Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 VI (JORF 22 juin 2004 dispose en effet :
« Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée. »
Nous proposons d’étendre cette notion dont l'intérêt protecteur pour le citoyen, déontologique pour les pouvoirs publics et économique pour nos jeunes avocats est immense à l’ensemble des activités juridiques non réglementées et notamment aux O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management)( pour lire cliquer) pour les activités du domaine 7 (sept) et 8.
Dans le cadre d’une profonde et forte réflexion du titre II de la loi de 1971 (art. 54 et 60), les avocats pourront demander une modification du décret no 97-875 du 24 septembre 1997 notamment sur les conditions de délivrance des attestations par les O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management) pour les activités du domaine 7 (sept) et sur les raisons du caractère secret du rapport de la commission spéciale prévu à l’article 6 du DECRET_du_24.09.1997.doc
Nos organisations professionnelles pourront saisir éventuellement la CADA, comme l'Association "Justice dans la Cité" et son président H.Letellier l'ont fait pour obtenir les dossiers du transfert du Palais hors de la Cité.
03:15 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, avocat, opqcm, perimetre du droit
vendredi, 14 décembre 2007
AVOCAT: NOS INCOMPATIBILITES SONT ELLES ENCORE ADAPTEES ?
Dans le cadre du rapport FOURNIS (CNB)
Je rappelle que notre confrère
Me MOORE a récemment analysé devant (cliquer )
L’INSTITUT DE FRANCE
L’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi
MAIS UN AVOCAT ROI AUX PIEDS D'ARGILE
je blogue le travail effectué par
sur
L 'ORIGINE DE NOS INCOMPATIBILITES par Me MOLLOT en 1842
LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT NOS FONCTIONNAIRES
14:40 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : AVOCAT ROI, mollot, justice, avocat reformateur, cosal, uja, cnb
mercredi, 12 décembre 2007
New le divorce par devant notaire ?????
NOTE DE P MICHAUD : il convient de faire attention à la provocation désinformative , un administrateur du FIGARO étant un notaire d'énorme influence ..... Info du FIGARO à lire avec recul compte tenu du risque de provocation ( 09h10)
Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire. LE FIGARO 12 DECEMBRE 2007
VERS UNE REPUBLIQUE DES NOTAIRES
Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a accord entre les deux époux.
09:00 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : justice
mardi, 24 juillet 2007
L'ACTE D AVOCATS
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette de l'acte d'avocats
L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Bar-reau et auquel l’Etat donne le sceau de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécu-tion.
L’acte d’avocats n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
LIRE LA SUITE cliquer
A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?
08:45 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : acte d avocat, cnb, uja, cosal, justice
vendredi, 22 juin 2007
ACTE D'AVOCATS : RESPONSABILITE DU REDACTEUR
L'acte d'avocats: un point au 20.06.07 cliquer
Vous avez été plusieurs à vous poser la question de notre responsabilité : notre système » de responsabilité ne sera pas aggravé mais notre responsabilité sera en fait « assouplie » NOTAMMENT par la présence en principe- sauf exceptions-d’ au moins deux avocats rédacteurs ce qui permettra de créer une auto assurance mutuelle et ce contrairement à l'acte de notaire unilatéral et non contradictoire.
L’acte d’avocats sera donc d’abord un acte contradictoire établi en principe- sauf exceptions- par au moins deux avocats et ce dans l'intérêt des parties.
Ce caractère contradictoire en fera une des différences essentielles avec l’acte de notaire qui peut être établi par un seul notaire .
En ce qui concerne la responsabilité du rédacteur unique, celle d'un notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 15 mai 2007, que le notaire est responsable à l’égard de toutes les parties à un acte.
Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une des parties se plaignait, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, d’avoir du payer des loyers supplémentaires, faute pour le notaire d’avoir procédé à la résiliation du bail à sa demande.
La cour d'appel avaient exonéré le notaire de toute responsabilité à ce sujet, après avoir relevé que le notaire était seulement le conseil de l’autre partie.
La cour de Cassation ne la suit pas dans ce raisonnement, faisant application de sa jurisprudence désormais traditionnelle en la matière, aux termes de laquelle le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours.
15:20 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cnb, uja, barreau de paris, avocat, ace, cosal
samedi, 02 juin 2007
Une nouvelle activité: l'avocat gestionnaire de patrimoine
NE MANQUONS PAS UN NOUVEAU COCHE
UN LOGICIEL AUSSI POUR LES AVOCATS
La position des experts comptables:
expert_comptable_et_gestion_de_patrimoine.pdf
un_axe_de_developpement_pour_nos_cabinets.pdf
L’accompagnement en matière de conseil patrimonial, sollicité par les clients, doit passer par une clarification des missions de l’avocat comme le font actuellement avec intelligence et efficacité les experts comptables et les notaires, mais aussi par une sensibilisation accrue de la profession aux métiers de la gestion de patrimoine, tant sur le plan des connaissances techniques et de la réglementation que des différentes pratiques existantes
Bilan patrimonial, consequences juridiques ,sociales et fiscales de la forme de l'entreprise, problématique de transmission d’entreprise, diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune, retraite ou encore prévoyance, les interrogations des clients chefs d’entreprise en matière de gestion de patrimoine ne manquent pas.
12:20 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : gestion de patrimoine, avocat, cnb, uja, cosal, ace
lundi, 19 février 2007
FAILLITE:LES AVOCATS AUSSI par Faustine CALMELET
Cet article sur notre profession a été publié dans le NOUVEL ECONOMISTE du 15 AU 21 février 2007.
Afin de ne pas vous faire sombrer dans le catastrophisme, nous remettons en ligne
les blogs suivants : PROTEGEONS NOS CABINETS
LES CHIFFRES CLEFS DE NOTRE PROFESSION
« Libérez la Place Vendôme », criaient en décembre dernier quelque 3 500 avocats, irrités par leur situation précaire et surtout les lenteurs du garde des Sceaux, Pascal Clément. Ils manifestaient pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle (AJ) – cette aide de l’Etat permettant aux plus démunis d’être défendus par un avocat. Désormais fixée à 22,84 euros bruts de l’heure, cette indemnisation au titre de l’AJ « pèse sur (les avocats) comme un véritable handicap », estime Me Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, présidente de l’Association nationale des avocats pour la sauvegarde des entreprises et leur développement (Anased). Elle fait surtout vivre, mal, tous ces jeunes avocats qui ne peuvent facturer 500 euros de l’heure ! Aujourd’hui, les dossiers de l’AJ se multiplient : un avocat sur quatre en profite : 10 427 d’entre eux se partageaient 73 % des 886 533 affaires de l’AJ en 2005, qui en comptait… 348 587 en 1991, l’année de sa mise en place. Pour la plupart, avocats individuels ou collaborateurs, ces « artisans du droit, comme les appelle le bâtonnier de Créteil, Me Eric Allain, se retrouvent financièrement dépendants du secteur assisté, auquel ils se raccrochent pour boucler leurs fins de mois », explique-t-il au Monde.
17:30 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
samedi, 02 décembre 2006
SAUVEGARDE DES CABINETS PAR LA CONCILIATION
L'élargissement du champs d'application des procédures collectives, opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, conduit à faire bénéficier les professions indépendantes, dont notamment les avocats des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Cet
article, co-rédigé avec notre consoeur
HABAUZIT-DETILLEUX, apporte un éclairage sur la nouvelles réglementation.
Cette étude a pour objet d'analyser, plus particulièrement, les règles applicables à la nouvelle procédure de conciliation applicable, à compter du 1er janvier 2006, aux avocats exerçant à titre individuel ou dans le cadre de structure d'exercice.
Cet article ne traite que de la conciliation qui est la première phase du traitement des entreprises en difficultés.
Il ne traite pas du problème de la liquidation judiciaire des entreprises et notamment des entreprises d’avocats.
Cette question soulève d’abord de difficiles problèmes humains mais aussi des problèmes législatifs concernant la compatibilité des textes actuels avec nos traités internationaux
LA PROCEDURE DE CONCILIATION (gazette du palais 28 janvier 2006)
18:30 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
samedi, 11 novembre 2006
UNE NOUVELLE ACTIVITE:L'AVOCAT DU COMITE D'ENTREPRISE
Rappel: l'acte d'avocats CLIQUER
PROPOSITION FAITE LORS DU DEBAT UJA DU 24 OCTOBRE 2006
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes conformément au code du travail art.L 434-6.
Il peut également se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Apres consultation de nos organisations professionnelles, Je proposerai que ce texte soit élargi aux avocats .
Cette nouvelle activé permettra de faire travailler deux cabinets d’avocats, celui de l'entreprise et celui du comité, et surtout permettra de trouver des solutions non judiciaires adaptées à chaque situation particulière
Enfin cela sera ma réponse pratique à la formidable concurrence que continuent à nous faire des expert-comptables.
Nous devons avoir la même politique de développement que nos concurrents directs , notamment les notaires et les experts comptables.
Nous en avons les moyens.
J'EN AURAI LA VOLONTE ET LE COURAGE POLITIQUE
04:20 Publié dans Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
vendredi, 17 février 2006
EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE JUDICIAIRE ?
UNE REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST NECESSAIRE
POUR L’EGALITE DANS L’ACCES A LA JUSTICE
EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE SERVICE JUDICIAIRE ?
qui sera complémentaire au régime actuel réformé
PAR
PATRICK MICHAUD
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
La loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination fiscale des revenus fonciers perçus par des propriétaires particuliers.Antérieurement, les avocats de propriétaires d’immeubles donnés en location étaient traités d’une manière inégalitaire
L’article 76 de la loi de finances pour 2006 a modifié les modalités de détermination des revenus fonciers . Le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE
Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice :
Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.
LIRE ARTICLE GAZETTE DU PALAIS
L'zmployeur déduit les frais de proçés, ce n'et pas le cas du cadre ou du salarié
de même pour le droit de la famille
UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER
UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE
Le financement de l’aide juridictionnelle est souvent mal adapté à la situation du Barreau de Paris
LES 20.000 AVOCATS DE PARIS NE RECOIVENT QUE 3,6 % DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE NATIONALE
Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » prévu par la loi BORLOO
Le client ,locataire, cadre ou employé,divircé de l’avocat doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.
Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile
L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005 présentée par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large du système « chèque emploi service «
Cette solution ,complémentaire au régime actuel, présente l'avantage de permettre d'encaisser des honoraires sur un dossier au fur et à mesure, et non comme aujourd'hui systématiquement à la fin (les demandes de provisions au BAJ étant rarement accordées).
LES TEXTES EXISTENT DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO,
IL SUFFIT D'AVOIR UNE VOLONTE POLITIQUE POUR LES ELARGIR
07:45 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note