LE CERCLE DU BARREAU - le_curseur_des_libertes

La question prioritaire de constitutionnalité :un nouveau droit

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 05 Mar 2010 19:45:00 +0100

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nouveauté

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

Dominique Schnapper : "Une institution encore fragile"

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

Rapport synthétique de Mr Jacques Antoine Robert,

Membre du conseil de l’ordre de Paris

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010.

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

le réglement intérieur de la saisine

Le dossier parlementaire

La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré

Le communiqué du conseil

Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)

La preuve au coeur du débat judiciaire :

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 04 Mar 2010 06:12:00 +0100

La preuve au coeur du débat judiciaire :

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

Le rapport Léger

Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le dossier parlementaire

etude d'impact

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

Vous êtes Français, prouvez-le!

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 02 Mar 2010 03:29:00 +0100

01.03.10 Le retour au bon sens

Simplification des démarches administratives
pour l'obtention de la carte d'identité et du passeport

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CELA NOUS CONCERNE TOUTES NOS FAMILLES

Vous êtes Français, prouvez-le!
par C.Stevan

Ces « difficultés » peuvent arriver plus souvent que nous le pensons et sont une véritable source de tracas administratifs et psychologiques cliquer

Historique de la nationalite francaise

Qu'est-ce qu'un Français ?
Histoire de la nationalité française depuis la Révolution

Patrick Weil, 2005.

Les Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents est né ailleurs sont de plus en plus appelés à prouver leur nationalité

«Mes parents et mes filles sont français,pas moi!»

Robert Jules, Français depuis cinquante ans, est devenu sans-papiers

«J’ai perdu mon passeport en juillet dernier. Après avoir déclaré la perte à la police, je suis allé confiant à la préfecture afin d’en demander un nouveau. J’ai apporté la déclaration de perte et mes passeports périmés. On m’a alors demandé un certificat de nationalité française, au motif que mes parents sont nés à l’étranger. C’est kafkaïen; du jour au lendemain, on vous dit: «Vous n’êtes pas Français, ou bien prouvez-le.» J’ai compris à ce moment-là combien l’attachement à une nationalité peut être important.

Un droit complexe par Caroline Stevan

La loi est basée sur quatre principaux mécanismes

Le code de la nationalité française est basé sur quatre principaux mécanismes.

Le droit du sang: on est Français parce que l’un de nos parents l’est.

Le droit du sol: on est Français parce que l’on est né en France d’un parent également né en France.

Le deuxième cas est beaucoup plus facile à prouver, car il suffit de produire les actes de naissance. Pour le droit du sang, les démarches peuvent s’avérer compliquées si les personnes sont nées à l’étranger. Le droit du sang est perpétuel, mais peut se perdre si aucun membre de la lignée ne le revendique pendant cinquante ans. Un problème de plus en plus fréquent alors que les anciennes colonies ont acquis leur indépendance il y a un demi-siècle environ. La naturalisation, ensuite, permet à un étranger majeur, résidant sur le sol français depuis cinq ans, de demander la citoyenneté. Le mariage, enfin, est un autre pourvoyeur de passeport tricolore. C. St.

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 22 Feb 2010 06:08:00 +0100

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

Genève 24 au 26 Février

Le discours en 1981 de Me BADINTER

Inédit Discours sur la peine de mort de Me Robespierre, (1791)

Par Caroline Stevan du Temps

pour lire et imprimer l'interview de R BADINTER par C Stevan cliquer

Histoire de l'abolition

«Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées.»

Le 17 septembre 1981, le garde des Sceaux Robert Badinter prononçait le discours d’abolition de la peine de mort devant l’Assemblée nationale française. Trois décennies plus tard, l’homme poursuit son engagement; il sera à Genève dans le cadre du 4ème congrès mondial contre la peine de mort.

J.P. Dintilhac ;Introduisons l'habeas corpus

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sun, 07 Feb 2010 16:45:00 +0100

Introduisons l'habeas corpus dans notre droit,
par Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard et Roland Kessous

L'HABEAS CORPUS

LE ROLE DE L'AVOCAT

1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie

pour imprimer cliquer

Cinq gardes à vue annulées à Paris pour non-respect du droit

communiqué AFP

Le coup de gueule de C.Charrière

LE MONDE | 05.02.10 |

Le placement en garde à vue est une mesure grave puisqu'elle permet de priver une personne de sa liberté. C'est un pouvoir propre donné à la police sans qu'il lui soit nécessaire de recueillir l'autorisation de la justice pendant 24 heures. Le nombre de placements en garde à vue a considérablement progressé au cours de ces dernières années et de nombreux observateurs s'interrogent sur cette inflation tandis que des abus manifestes sont de plus en plus fréquemment dénoncés.

je ne parlerai qu'en presence de mon avocat

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 14 Jan 2010 18:34:00 +0100

NOUVEAU

ETUDE DU SENAT SUR LA GARDE A VUE EN EUROPE

JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT cliquer

SIGNER LA PETITION

L'AVOCAT : CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES cliquer

LES TROIS ARRETS DE LA COUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LA GARDE A VUE

LE DROIT D’ETRE ASSISTE D’UN AVOCAT cliquer
LE DROIT D’AVOIR ACCES AU DOSSIER cliquer
L’AVEU SANS AVOCAT N’EST PAS UNE PREUVE cliquer

L'ENQUËTE FISCALE JUDICIAIRE

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 06 Jan 2010 04:53:00 +0100

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

nouveau

Étude du sénat sur la garde a vue en Europe

L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE cliquer

PLAN

I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales..2

A Le droit de visite domiciliaire sur ordonnance judicaire....2

B Un précédent : le droit d’enquête « TVA »non judiciaire : Article L80 F du LPF.. 2

II Genèse du nouveau droit d’enquête fiscale judiciaire.3

III Le droit d’enquête fiscale sous le contrôle du procureur 4

A La nomination des inspecteurs fiscaux judiciaires est très encadrée.. 5

B La saisine des agents par le procureur de la République... 5

C Les infractions a rechercher sont très limitées. 6

D Les faits à enquêter paraissent limités.. 7

E Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judiciaire...8

Pouvoirs en matière de flagrant délit..8

Pouvoirs d’enquête préliminaire.... 8

 Des droits de perquisition et d’analyses techniques (article 56). 8

 Du droit de perquisition domiciliaire et de saisie de pièces (art. 76)... 8

 Du droit de garde à vue (art. 77..8

 Du droit d’interrogatoire de toute personne (art. 78)....8

Pouvoirs d’interception des correspondances...9

F Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire. 9

 Les obligations générales des agents de l’Etat ....... 9

 Les obligations particulières de déontologie des services de police..9

 Les obligations de faire respecter le secret professionnel et les droits de la défense 9

 Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité cliquer 9

G Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau) 9

H La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale 10

I La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire.. 10

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat..10

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires 11

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires..... 12

 -Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire.....12

 -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation.......... 12

 -Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat 13

 -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction 13

J La garde à vue fiscale...13

Le droit de garde à vue de l’inspecteur fiscal judiciaire.....13

Les droits et obligations de l’avocat......14

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue.................................. 14

 1) Le droit d’être assisté d’un avocat .....4

 2) Le droit d’avoir accès au dossier cliquer. 14

 3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve...14

L’article L 28-2 nouveau du code de procédure pénale.15

L'article L.228 nouveau du livre des procédures fiscales.. 16

Et pendant que la presse faisait ses choux gras de l' affaire HSBC en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux y compris la garde à vue fiscale mais sous de fortes conditions.

Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec des états qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .

Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;

ainsi que pour toutes opérations effectues par des documents provenant "de falsification "

Note A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera en confidentialité son avis sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE

L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009

Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire

L'analyse du FIGARO du 12 décembre 2009

Ce texte, dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation préalable d’un juge judiciaire indépendant

Comme je l’ai évoqué devant la cour de cassation le 19 juin 2009, cette période touche à sa fin

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

Cour de Cassation 19 juin 2009

La tribune sur la police fiscale

Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…

TOUTEFOIS Ces agents auront compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et1743 du code général des impôts lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’une des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales c'rst à dire en cas de fraude dite complexe (cf article 14bis ci dessus) ou en cas "d'usage de tout autre de falsification" (art.228§3 in fine)

Les droits de l’inspecteur des impôts judiciaire
(texte voté par l'AN et le SENAT)

« IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires,

il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l’article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du code de procédure pénale

L’avocat : cet insoupçonnable de la République

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 17 Dec 2009 14:10:00 +0100

rediffusion

L’avocat : un protecteur légal

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009

"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal de la République mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

décret du 2 septembre 2009

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009

(pdf avec liens)

L’indépendance de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas par petits pas.

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat avait prévu un serment de soumission aux pouvoirs politiques

Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police a rétabli le mot « ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée

DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 10 Dec 2009 14:27:00 +0100

Rediffusion après l'information sur le vol de la liste des 3000.

La loyauté de la preuve apportée par l'administration

L'administration peut elle utiliser des preuves
dont l'origine est irrégulière ?

Sujet traité compte tenu de l'actualité européenne et internationale et en préparation du "projet de loi sur la déclaration des soupçons "

en matière pénale cliquer
en matière fiscale cliquer

Dès lors que la recherche de la vérité reste l'objectif majeur du procès pénal et du procès en général les questions liées à l'origine et à la valeur de la preuve sont des plus importantes alors qu'elles ne peuvent plus, dorénavant, être dissociées des impératifs d'efficacité et de célérité ⁽³⁾ qui doivent également guider la conduite de la procédure pénale jusqu'à son terme.

Cette préoccupation, qui explique que le panel des réponses pénales se soit largement diversifié au cours des deux décennies écoulées, a pour effet de confier fréquemment à la juridiction de jugement, saisie sur le fondement de l'article 385 du Code de procédure pénale, le soin de trancher d'éventuelles nullités de procédure.

Dans le même temps, la délinquance et la criminalité ont évolué.

En ayant habilement recours aux nouvelles technologies, aussi bien pour commettre les faits que pour tenter d'empêcher l'identification de leurs auteurs et leur permettre d'échapper aux poursuites, elles tendent à revêtir plus largement que par le passé un caractère sophistiqué, occulte, parfois opaque ⁽⁴⁾.

De son côté, l'accusation souhaite également profiter des avancées technologiques, dans un souci évident d'efficacité.

Du point de vue de la loyauté de la preuve, cette évolution de la délinquance et des techniques d'investigation pose à la Justice la question de l'étendue du contrôle qu'elle exerce sur les preuves qui lui sont soumises, au regard notamment des principes contenus, dans les articles 3, 5, 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 6 pose les deux principes d'égalité des armes et de respect du contradictoire qui emportent des conséquences originales, par exemple, sur la définition des règles admises pour recueillir les témoignages, avec le développement de la notion de procès équitable.

En outre, à la différence de l'article 8, il ne prévoit pas de possibilité de déroger aux principes qu'il édicte, hormis celui -limité- de la publicité des débats à l'audience de la juridiction de jugement.

Pour autant, ce texte ne mentionne pas le principe de loyauté, et l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques n'y fait référence qu'en consacrant le droit de chacun à ne pas s'auto-incriminer, tandis que l'article préliminaire du Code de procédure pénale n'y fait pas davantage allusion, alors pourtant qu'il définit les principes directeurs du procès pénal

par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

Une rebellion des Officiers de Police ?

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 07 Dec 2009 07:22:58 +0100

SYNERGIEOFFICIERS est le syndicat de commandement de la police nationale

LE SITE DE SYNERGIEOFFICIERS

LA POLICE JUDICIAIRE EN DROIT FRANÇAIS

Garde à vue: les trois arrêts de la CEDH

La rébellion des avocats ....en 1602

Depuis quelques semaines, son bureau nationale mène une campagne virulente contre les avocats en général dans le cadre de notre prise de position sur la présence de l’avocat, de la communication des pièces lors de l’enquête avec garde à vue.

Le rôle du cercle du Barreau n’est pas de jeter de l’huile sur le feu mais d’être présent dans ce débat en stigmatisant les dérapages non contrôlés...et qui deviendront alors incontrôlables.....

Dans chacune de nos professions, nous connaissons nos Saint Just de la bonne foi, nos tolérants des extrêmes, nos excités de la supériorité de la lettre sur l'esprit nos scribes de l'alphabet ,nos bachi bozouk de la grammaire..en un mot ceux qui privilégient l'événementiel sur l'essentiel....

Avant de former nos bataillons, les responsables de nos belles professions devraient pouvoir au moins se réunir en responsables de la Res Publica.

Les officiers de police judiciaire sont un maillon indispensable du bon fonctionnement de la Justice,de la sécurité de nos concitoyens notamment pour la recherche des preuves et le contrôle des flagrants délits.

Leur travail est souvent difficile, Les avocats ne sont pas des empêcheurs de justice mais des chevalier du droit, protecteurs des Gens avec ce que cela implique au niveau de notre responsabilité à la fois pour faire respecter le Droit mais aussi pour dénoncer les abus comme le soulignent les trois hauts magistrats cités ci dessous .

Introduire l'"habeas corpus" dans notre droit, par Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard, Roland Kessous

LE CERCLE DU BARREAU - le_curseur_des_libertes

La question prioritaire de constitutionnalité :un nouveau droit

La preuve au coeur du débat judiciaire :

Vous êtes Français, prouvez-le!

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CELA NOUS CONCERNE TOUTES NOS FAMILLES

Vous êtes Français, prouvez-le! par C.Stevan

Historique de la nationalite francaise

Qu'est-ce qu'un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution

Un droit complexe par Caroline Stevan

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

J.P. Dintilhac ;Introduisons l'habeas corpus

je ne parlerai qu'en presence de mon avocat

L'ENQUËTE FISCALE JUDICIAIRE

L’avocat : cet insoupçonnable de la République

DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Une rebellion des Officiers de Police ?

Vous êtes Français, prouvez-le!
par C.Stevan

Qu'est-ce qu'un Français ?
Histoire de la nationalité française depuis la Révolution