LE CERCLE DU BARREAU - le_curseur_des_libertes

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

noreply@ (.) — Tue, 16 Dec 2008 06:27:00 +0100

Le cercle du barreau diffuse l’existence de la trop discrète autorité indépendante

de protection des libertés individuelles et collectives

Les avocats de FRANCE sont représentés par F.TEITGEN

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

62, Boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris - tel: 01 53 59 72 72

le controleur general des prisons !!!!Où est il ?

noreply@ (.) — Wed, 03 Dec 2008 08:23:00 +0100

4 ème REDIFFUSION DANS LE CADRE DE L AFFAIRE Vittorio de Filippis

Justice :Un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le dossier législatif et la loi votée

Mr le conseiller DELARUE nommé contrôleur général
le 11 juin 2008

OU EST DONC PASSEE CETTE AUTORITE INDEPENDANTE ??

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté le 4 avril 2007 un projet de contrôle et d'évaluation des prisons et autres « lieux privatifs de liberté

Le rapport du médiateur

Rapport 06 de suivi de la détention provisoire

Rapport 07

Rapport sur la garde à vue ???

Si la France veut ratifier le protocole à la convention des Nations unies contre la torture et autres traitements dégradants qu'elle a signé en 2005, elle doit obligatoirement mettre en place ce mécanisme.

Le rapport LAMANDA (suite)

noreply@ (.) — Sun, 09 Nov 2008 07:51:00 +0100

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Les Tribunes du Cercle du Barreau sur
l'avocat ce gardien du curseur des libertés

lA RETENTION DE SECURITE SOUS COLBERT

le projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

LE RAPPORT LAMANDA

Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d’une personne après l’exécution de sa peine suppose que l’intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n’est possible qu’à la condition qu’un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l’aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu’elles aient l’assistance d’un avocat.

Communiqué de presse /

Dossier de la Chancellerie

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

pour information

Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

Les Tribunes sur l'avocat ce gardien du curseur des libertés

la rénovation du code pénal

noreply@ (.) — Wed, 15 Oct 2008 02:02:00 +0200

Installation à la Chancellerie le 14 octobre 2008 du

Comité de réflexion sur

la rénovation du code pénal et du code de procédure pénale,

présidé par Philippe Léger

Discours de Madame Rachida Dati /

Composition du Comité /

Biographie de Philippe Léger

Justice, une lenteur coupable cliquer

de Hervé Lehman (Auteur et membre du comité))

EXTRAIT

« Les moyens de la réforme se trouvent entre les mains des magistrats. Cette réforme passe par une révolution culturelle des juges. Pas une révolution culturelle à la chinoise bien sûr, avec mises à l'écart et déportations, mais une révolution culturelle au sens réel du terme, c'est-à-dire une modification de la culture des juges pour passer de la culture de la lenteur à celle du temps réel (...) Des juges recrutés à haut niveau, bien formés, compétents et honnêtes, voilà qui constitue un socle solide pour mener à bien cette révolution culturelle. Mais il faut que les juges cessent de se lamenter sur leur manque de moyen et d'attendre que le pouvoir politique leur octroie des crédits supplémentaires et comprennent qu'il leur appartient, avec les moyens dont ils disposent - et tant mieux si ceux-ci continuent de s'accroître dans les prochaines années -, de changer leur manière de travailler pour entrer dans le XXI^e siècle ».

La Justice au bénéfice du doute

de Gilles-Jean Portejoie (Auteur)

"Depuis une vingtaine d'années, notre procédure pénale a été réformée pour que soient prises en considération la place de la victime, les prescriptions nouvelles imposées..." (plus)

Les Avocats Dans Le Secret Des Affaires - Entretiens

Marie-Amélie Lombard avec T.Herzog

On les désigne comme les avocats des affaires.......Pour la première fois, ces acteurs clefs des grands dossiers politico-financiers, qui ont ferraillé avec, notamment, les Juges Halphen, Joly, Van Ruymbeke, Courroye, décrivent les coulisses des procédures en cours, et racontent les relations complexes qu'ils entretiennent avec leurs clients et les médias. Architectes de la défense des hommes politiques et des grands patrons, ils portent un regard lucide et parfois féroce sur la machine judiciaire. Ils nous entraînent dans l'entrelacs des passions et des égarements de certains puissants confrontés aux intérêts de la République.

A propos de l'auteur

Marie-Amélie Lombard et Éric Decouty sont tous deux journalistes au Figaro. Éric Decouty a mené les entretiens avec Loïk le Floch-Prigent pour son ouvrage Affaire Elf, Affaire d'Etat (le cherche midi).

Protéger la vie privée

noreply@ (.) — Fri, 10 Oct 2008 08:14:00 +0200

Conseil de l'Europe

La 30e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée sera organisée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 sur le thème

"Protéger la vie privée dans un monde sans frontières"

Site de la Conférence / Communiqué de presse

2ème Conférence des Commissaires à la protection des données de la Francophonie

L’AVOCAT :UN DES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES

FLASH Edvige la mal aimée

noreply@ (.) — Thu, 25 Sep 2008 06:28:00 +0200

L'avocat, ce gardien du curseur des libertés

le recours du CNB

RAPPORT D’INFORMATION

Retraçant ses travaux sur le fichier intitulé

Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)

ET PRÉSENTÉ PAR M. JEAN-LUC WARSMANN,

M. Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux.

De façon plus générale, l’une des préoccupations des avocats est la poursuite du basculement entre les pouvoirs respectifs de la justice et de la police, et à l’intérieur de la justice entre le siège et le parquet : chaque loi de procédure pénale accroît ceux du parquet et diminue ceux du juge, pour ne rien dire des droits de la défense. C’est un problème de société auquel on va un jour se heurter frontalement.

Le conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a décidé de se joindre à la procédure contre la décret de naissance d’EDVIGE

A suivre par Rémi Pierre DRAI

FLASH depeche AFP et nos batonniers

noreply@ (.) — Thu, 18 Sep 2008 21:25:00 +0200

depeches AFP reprise par les Echos

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Réunion poursuivi pour diffamation envers Rachida Dati

la dépêche des échos en htlm
la dépêche en pdf (avant coupure)

L'avocat dispose d'une indépendance intellectuelle et économique à l'égard des pouvoirs quels qu'ils soient" a déclaré la Conférence des bâtonniers, pour qui la mission de l'avocat "implique, dans les seules limites de la préservation de l'ordre public, un droit d'expression absolu, indépendant de toute soumission".

Les poursuites engagées par la ministre sont de nature, selon elle, "à porter atteinte à une liberté à laquelle les avocats n'entendent pas renoncer".

La Conférence a annoncé qu'elle participerait à la défense de l'avocat réunionnais en déléguant un représentant au procès.

La position du cercle du Barreau

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

Histoire du serment de l'avocat

Notre question est de savoir si ce différent est un différent personnel , d'humeur , entre les personnalités impliquées -qui se terminera "gentillement"- ou au contraire un différent de principe c’est à dire un retour à un délit déguisé d’audience qui devrait se terminer politiquement.

Attendons la suite qui sera intéressante pour notre démocratie ???

En clair, la situation de notre pays et de notre profession necessittent elles de mettre "le feu au lac"? sauf si volonte politique des deux parties ...

N y a t il pas de problèmes plus importants que ces 'conneries' comme aurait dit un de nos confrères?

Edvige aura un petit frère bientôt ??

noreply@ (.) — Tue, 09 Sep 2008 21:55:00 +0200

demain plus fort qu’edvige

le FIPESBANAC

Le défenseur des droits , Edvige ,Christina et Ardoise

noreply@ (.) — Wed, 03 Sep 2008 08:45:00 +0200

REDIFFUSION Envoyer cette note

Demain encore du mieux

LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

Cette nouvelle autorité aura fort à faire avec trois fichiers de police qui portent les noms acronymes de jeunes et belles galantes

Je m appelle Edvige (cliquer) et mon rôle est l’Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale

Le gentil Monsieur Fillon et la gentille Mme Alliot Marie ont signé mon acte de naissance le 27 juin 2008

Le décret Edvige du 27 juin 2008

L’avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige

NON A EDVIGE
L'edito du Monde du 3 septembre 2008

Je m appelle Christina et mon rôle est la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux
Je suis classée secret défense et mon acte de naissance ne doit figurer nulle part

Je m’appelle Ardoise et mon rôle serait de comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées

Toutes les trois nous allons travailler dans l’intérêt des français et des françaises afin de mieux renseigner vos gouvernants élus démocratiquement .

Nous allons travailler la main dans la main avec Direction centrale du renseignement intérieur

Dormez tranquille nous sommes là

N’écoutez pas ces gens jaloux de notre charme fatal

Les principaux fichiers de police et de gendarmerie (source le monde)

STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.
JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.
FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.
FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.
SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.

UN MAGISTRAT DES LUMIERES : JOSEPH SERVAN (1737-1807)

noreply@ (.) — Sat, 16 Aug 2008 17:55:00 +0200

rediffusion

Après avoir été avocat à GRENOBLE, JOSEPH Michel SERVAN acquit la charge d'avocat général au Parlement de Grenoble à l'âge de 27 ans.

JOSEPH Michel SERVAN, avocat général au Parlement de GRENOBLE prononça à la rentrée solennelle du Parlement de 1767 un discours sur « l’administration de la justice criminelle » qui fit sensation.

LE DISCOURS SUR LA JUSTICE CRIMINELLE (1767)

Ce haut magistrat y faisait sienne les thèses de BECARRIA et réclamait fermement l’abolition de la torture, de l’interrogatoire sur la sellette, du système des « preuves légales » et même de la peine de mort.

A la suite de ce discours, ce grand débat ira en s’amplifiant avec des anti-Beccaria tel que MUYART DE VOUGLANS, JOUSSE et à un moindre degré LINGUET (cliquer) et les pro tels que BRISSOTet surtout notre confrère de La Rochelle ,avocat général du Parlement de Bordeaux, J.M.DUPATY (cliquer) qui fut décrété d‘arrestation en compagnie de son avocat , notre confrère LEGRAND DE LALEU.

En 1767, il se rendit célèbre en défendant une femme protestante qui, suite à la révocation de l'édit de Nantes, avait été abandonnée par son mari. En 1772, alors que le parlement refusait d'accéder à sa requête selon laquelle un cadeau fait par un grand seigneur à une chanteuse puisse être annulée pour immoralité, il démissionna et se retira.

Elu député aux États Généraux de 1789, il en refusa le mandat pour raisons de santé. Par ses écrits et différents projets il participa tout de même au débat concernant la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il refusa par ailleurs son siège au Corps Législatif en 1807, sous l'Empire. La renommée de Joseph Michel Antoine Servan a égalé celle de Mirabeau au XVIIIe siècle.

La place de l'avocat général Servan dans l'Europe des Lumières mérite d'être redécouverte.

Nous mettons en ligne son magnifique et moderne discours sur LA JUSTICE CRIMINELLE, discours qui fut un des éléments déclencheurs de la révolution judiciaire de 1789.

Je publirai prochainement "la justice dans l'oeuil du cyclope'