En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

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Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête n^o12661/87)  

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN

rediffusion avec mise à jour

Les tribunes sur la garde à vue

DROIT COMPARE

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.

Il a rendu un arrêt mais deux  décisions le 30 juillet 2010 

Le Conseil constitutionnel juge

A ) inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

mais

B )constitutionnelles les gardes à vue de droit "non commun"

cliquer 

UN ARRET MAIS DEUX DECISIONS

Le communiqué de presse

Note de P Michaud

rediffusion avec mise à jour

LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC

Xavier  Pernot , avocat au Barreau de Paris 

A défaut de réponse législative immédiate sur la garde à vue,

Consacrons, nous - avocats -,

à la prochaine réponse à la
Q.P.C. sur à la retenue douanière !

Monsieur Marc Guillaume a répondu  à PO SUR

Décisions sur les QPC 

Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053  

pour lire la tribune de Me Pernot Cliquer 

le retenu douanier a t il en effet les mêmes droits

que le gardé à vue policier ?

et ce dans le cadre des jurisprudences de laCEDH ? 

Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.

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Qui est le Petit Prince ?

LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..

l’interview du president sarkozy  (AOUT 2007)

l’interview du batonnier charriere bournazel

l’interview du commissaire mccreevy

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

Un confesseur doit il denoncer une confession ?  par voltaire (document historique)

Avis à la population des avocats

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex

Le Petit Prince , Emile Garçon et l'Europe

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif

 Le Petit Prince et Me Robespierre 

 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge

Le petit prince et Me Michel Beaussier

L’obligation de loyauté en droit fiscal

Pour imprimer cliquer 

Mise à jour 8 juillet 2010

Des  enregistrements illégaux  peuvent ils être produits en justice? 

A qui donc s'applique l'obligation de loyaute ?

Des  enregistrements illégaux constituent un délit de captation de conversation privée, puni par le Code pénal d’un an de prison et 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du Code pénal).

Mais ils peuvent être produits en justice, du moins en matière pénale. conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale.

Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale.

Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-83.395, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.560, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.717, Publié au bulletin

Il s'agit d'un principe établi sous la révolution  par l'article 19 du  décret du 9 octobre 1789 , qui a abrogé le système de la preuve légale établie par l' ordonnance criminelle de COLBERT et qui a obligé le juge pénal à se prononcer d'après  son intime conviction .

Mais cette règle s’applique t  t elle  en matière douanière ?

 Rappel de l’affaire UBS des années 1980 

•  Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.
•  Jean Pannier. La preuve en matière douanière. D. 2009, doctr. p.1552

Mise à jour 25 juin

 Mise à jour 3 juin 2010

L’ordonnance de visite domiciliaire  doit être rendue sur des
pièces obtenues licitement

   A défaut, la cassation est  prononcée

Cour de cassation, civile, Ch com, 7 avril 2010, 09-15.122

en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ;

saisi d'une contestation sur ce point, le premier président, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante avaient été obtenus par elle de manière licite, a procédé au contrôle qui lui incombait ;

en deuxième lieu, que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales que seuls les administrations, entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications électroniques ;

enfin, qu'ayant constaté que ce droit a été exercé pour obtenir les pièces n° 19 et 38 auprès d'un opérateur et d'un prestataire de communications électroniques et, qu'en l'absence de ces deux pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X... exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis le territoire français au moyen de sites internet, le premier président en a déduit à bon droit que la décision de celui-ci devait être annulée ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Mise à jour 11 mars 2010 : l'affaire HSBC

REDIFFUSION

 Académie des Sciences morales et politiques

JUSTICE ET SECRET

M. Henri ADER 

La video

La séance 

Pour imprimer cliquer  

d'autres tribunes de réflexion

séance du lundi 27 février 2006

Qui songerait à rapprocher deux couleurs qui jurent ou pis encore qui se tuent ? Le rapprochement des deux substantifs secret et justice suscite de nos jours la même gêne. Dans l’esprit de chacun de nous ils sont antonymes comme beauté et laideur.

Il n’en fut pas toujours ainsi. Le secret qui est le refus du partage parut pendant longtemps aussi nécessaire à la justice que l’eau au poisson.

Qu’est ce que la Justice, simplement ? Une décision prise par un tiers et qui s’impose à celui qui la subit ou l’a souhaitée.

Pendant des siècles sa manifestation était publique avec des exceptions cependant, mais sa conception était cachée. Les exceptions sont célèbres et de Voltaire à Marcel Pagnol l’histoire du masque de fer a enflammé nos imaginations. Marchialy, diplomate de Venise fut enlevé dans le plus grand secret, jugé de même c’est à dire condamné à la geôle à perpétuité et enfin dans les transports d’une prison à l’autre condamné de surcroît à voyager masqué. Le secret fut si bien gardé qu’aujourd’hui encore historiens et romanciers discutent de son identité.

Depuis lors, nos mœurs et nos usages ont évolué, les plombs de Venise ne sont plus qu’un souvenir historique.

Comme l’a dit, de façon lapidaire, en 1995 le sénateur Jolibois, rapporteur dans la mission d’information de la commission des lois sur le respect de la présomption d’innocence et le secret de l’enquête et de l’instruction

« le secret entretient le soupçon ». (1)

REDIFFFUSION

Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat 

Chronique d’Olivier Fouquet
publiée avec l’aimable autorisation
de la REVUE ADMINISTRATIVE 

L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX 
cliquer pour imprimer

par Olivier FOUQUET

CE 1^er Décembre 2008 n°292166 

Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement

Lire aussi sur la notion d’impartialité « subjective « 

De l'intervention d'un inspecteur général des finances ...§§§

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire ? 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Le discours de MR SARKOZY  en video

       décapant.. 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

La  réponse est non mais...... 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

David Powell, un "détenu modèle" exécuté 32 ans après le crime

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

Le correspondant du cercle à Washington

David Powell, 59 ans, présenté comme un "prisonnier modèle" par ses défenseurs, a été exécuté mardi au Texas pour un meurtre commis il y a 32 ans. Ce délai d'attente est inhabituellement long pour les Etats-Unis.

Les précédents sont rares, dans l'histoire récente, de détenus américains effectivement exécutés aussi longtemps après avoir été condamnés.

Des juges de la Cour suprême des Etats-Unis, notamment John Paul Stevens qui quitte ses fonctions à la fin du mois, ont plusieurs fois alerté contre le caractère cruel de cette interminable attente. Dans le couloir de la mort, les détenus vivent dans 9m2, à l'isolement 24 heures sur 24 avec des restrictions de visites et dans la seule perspective de leur mort à venir.

David Powell a été soutenu jusqu'à la fin par Amnesty international qui a réclamé dans un rapport la commutation de sa peine en prison à vie parce que "les gens changent".

Arrêté en 1978 alors qu'il avait 27 ans pour le meurtre d'un policier au fusil semi-automatique, il était devenu, selon l'organisation, "un prisonnier modèle et un être humain d'exception".

Amnesty cite de nombreux témoignages de gardiens, d'autres condamnés et d'un psychothérapeute confirmant qu'il était un pilier moral des deux côtés des barreaux du couloir de la mort texan.

"Je ne sais pas quelle quantité de souffrances est suffisante pour parvenir à la rédemption après avoir commis un mal irréparable", avait déclaré David Powell par vidéo au journal local American Statesman une semaine avant sa mort.

David Powell a bénéficié de trois procès au total depuis son crime qu'il n'a jamais nié et pour lequel il n'a jamais cessé de demander pardon.

Une sanction pénale automatique est contraire à la constitution

La tribune sur la QPC   

Qu’en sera t il des sanctions  notamment
fiscales automatiques ?

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question était relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
L'article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions.

Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable (n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée.

Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

Elle est donc contraire à la Constitution.

L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

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