LE CERCLE DU BARREAU - l_acte_d_avocats

AVOCAT: Nos incompatibilités sont elles encore adaptées

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 26 Jul 2010 08:17:00 +0200

Rediffusion avec mise à jour de la tribune de novembre 2007

Dans le cadre du rapport FOURNIS (CNB)

"Pourquoi ne pourrions-nous pas exercer une autre profession ? ",

a lancé Brigitte Longuet à l'occasion d'une conférence Campus 2010 sur

"L'avocat et ses nouveaux métiers".

L' arrêt Chevrotine : du nouveau !!!

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 20 Jul 2010 06:31:00 +0200

Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)

Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat

La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en rejettant la responsabilité d’ un confrère qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;

la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:

MAIS

la cour d'appel avait constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS

Les avocats ne seront jamais des notaires

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 01 Jul 2010 04:47:00 +0200

Rediffusion Envoyer cette note (lire en bas de page)

Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif des notaires de France dans leur lutte contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ?

La fonction du notaire

"Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."(art 1er ordonnance de 1945)

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire .....

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,

Les recommandations " notaires "du rapport COINTAT

Le malaise des avocats

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions

LE SITE DU NOTARIAT

Le notaire est nommé "à vie"(sauf en alsace lorraine) par le ministre de la Justice
cette concession du service public de la force exécutoire est attribuée sans mise en concurrence et sans redevance annuelle (et ce contrairement à l'ancien régime avec la paulette )
le notaire est soumis aux principes de continuité,d'égalité et de mutabilité propres au service public. (p 50 Précis de Déontologie)
Son office est obligatoirement localisée à un lieu fixe du territoire , ce qui est nommé "le quadrillage juridique"
Le notaire doit acheter à un notaire et non à l'Etat son droit à office (de la vénalité des offices cliquer)
Le notaire est soumis à un tarif fixé par les pouvoirs publics
Le notaire est obligé d'instrumenter (RM AN 29.01.72 p 249), il peut y être requis par le parquet
Le notaire est placé sous le strict contrôle du Parquet ( art.45 de la loi du 20 avril 1810 ) et circulaire du 29 janvier 1975
Obligation de révélation des actes de notaire à l'administration fiscale par l’enregistrement obligatoire (art.635 CGI)
L’obligation de déclaration à TRACFIN est directe et absolue
Le notaire est soumis à l’article 40 du code de procédure pénale
le notaire est adossé à une banque publique (la Caisse des dépôts et consignations).

Les avocats ne seront donc jamais des notaires

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

Le projet de loi sur l acte d'avocat

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 24 Jun 2010 21:54:00 +0200

Les tribunes sur l’acte d'avocat

Le texte proposé dans le projet de loi

Le contreseing de l’avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Par son contreseing, l’avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte à la partie qu’il conseille sur la base des informations qu’elle lui a communiquées.

L’acte sous seing privé contresigné dans les conditions ci-dessus est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil.

Lorsqu’il intervient comme conseil ou rédacteur unique, le contreseing de l’avocat emporte les conséquences définies ci-dessus à l’égard de toutes les parties à l’acte.

Lorsqu’il est apposé dans les conditions ci-dessus, le contreseing de l’avocat se substitue à la mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition légale spécifique. »

Le texte voté par l’assemblée

Pour info je vous conseille de lire les amendements de Me S HUYGUE DEPUTE NOTAIRE

« Le contreseing de l’avocat

« Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. – L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Le texte transmis au Sénat

Les travaux du sénat

Le texte voté par la CMP

Pour info

Le rapport HATTAB sur le RPVA

L’ACTE D’AVOCAT VOTE EN 1ere LECTURE

Le projet de loi "modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées" introduisant l'acte contresigné par avocat a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi par l'assemblée nationale, en présence de la ministre de la Justice

(lire le compte-rendu).

Les explications de vote et les votes par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu mercredi 30 juin

le rapport de l assemblée nationale

Le dossier parlementaire

L'acte d'expert comptable

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 15 Jun 2010 05:33:00 +0200

BRAVO LES EXPERTS COMPTABLES

VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE

Les experts comptables se sont , eux, remarquablement organisés pour développer l'activité économique de leurs membres.

LES NOUVEAUX PRIVILEGES DES EXPERTS COMPTABLES

L’article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.

Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.

Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649quater M du code général des impôts et l’ arrêté du 7 avril 2010

Leur ministrère de protection vient de publier les mesures d'application de cette concession de service public

5 J-1-10 n° 63 du 14 juin 2010

Le club fiscal des experts comptables

Acte d'avocat : la réponse de la Garde

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 24 May 2010 05:04:05 +0200

Merci aux très nombreux amis de ce blog qui m'ont informé de cette réponse apaisante pour tous

L’autorité de la concurrence doit rendre son avis sur l acte d’avocat
mardi ou mercredi

L avis de l’autorité de la concurrence sur l’acte d’avocat

Réponse de la Garde des Sceaux à la Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet (pc)

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties.

Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité.

L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.

À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire.

Les seuls actes sous-seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire.

Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.

Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.

Le notariat est il eurocompatible ?

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 15 May 2010 09:12:00 +0200

LE NOTARIAT EST IL EUROCOMPATIBLE ?

UN POINT D'ETAPE

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de recours en manquement contre six Etats membres (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce).

La Commission européenne a demande à la CJUE de constater qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, six Etats membres(France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce ont violé les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (TCE) relatives à la liberté d’établissement.

Une audience publique s'est tenu fin avril

rapport d'audience

Commission / Belgique, aff. C-47/08
Commission / France, aff. C-50/08
Commission / Luxembourg, aff. C-51/08
Commission / Autriche, aff. C-53/08
Commission / Allemagne, aff. C-54/08
Commission / Grèce, aff. C-61/08

Argumentation de la Commission européenne

Mme Alliot-Marie et l’acte d' avocat

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Tue, 22 Dec 2009 16:58:00 +0100

Discours de Michèle Alliot-Marie,
ministre d'Etat,
garde des Sceaux,
ministre de la Justice et des Libertés

L’acte d'avocat bientôt devant l'assemblée nationale par T Wickers

pour imprimer

Le droit en l'état

L’éditorial de Jean-Francis Pécresse les échos du 23.12.09

« Or, aussi longtemps que 3.000 nouvelles robes noires prêteront serment chaque année, il sera vain d'espérer donner à toutes les moyens de vivre décemment. Le devoir de l'Etat était de pacifier les professions du droit, il est aussi de ne pas les laisser en l'état. »

Mesdames, Messieurs,

La société française évolue. Le monde économique évolue. L'adaptation des professions du droit à ces nouvelles réalités est une exigence tant dans l'intérêt des particuliers et des entreprises, que pour l'avenir même de ces professions.

Dans son rapport sur les professions du droit remis au président de la République, la commission présidée par Maître Darrois a développé de nombreuses propositions en ce sens.

L'une d'elle visait la création d'un acte contresigné par avocat.

L' ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 21 Dec 2009 10:26:00 +0100

REDIFFUSION

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,

E BLANC L'ACTE D'AVOCAT

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller d’un ronflement puissant sur les lois de 1804 lois qui faisaient la différence entre l’acte administratif authentifié par un sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à une délégation de service public chèrement achetée et l’acte roturier dit sous seing prive.

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS DU PASSE

L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle

Annonces de la Seine 31 décembre 2009

Cette époque était celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public

CETTE EPOQUE DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P Michaud

Nous les 50.000 avocats....

OPQCM et PERIMETRE DU DROIT :II L'AVOCAT REFERENT

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 09 Dec 2009 05:10:00 +0100

rediffusion

solidifions le perimetre du droit

i rappel : l'acte d'avocats

ii L’AVOCAT référEnt

L’avocat référent est un avocat dont les prestations de services devront être utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.

Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .

La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif