LE CERCLE DU BARREAU - l_acte_d_avocats

Les huissiers à la trousse des notaires

noreply@ (.) — Wed, 19 Nov 2008 22:35:00 +0100

Dématérialisation des actes :

la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé le 17 novembre 2008 l'ouverture d'un portail électronique proposant les deux services

AuthentiDoc

conservation et protection dans un coffre-fort électronique individuel et sécurisé de documents tels qu'appels d'offres, factures, créations artistiques, intellectuelles et industrielles, etc.et

DepoMail

l'envoi de documents par voie électronique (contrats, commandes, réclamations, résiliations de baux...), permettant d'assurer une valeur probatoire aux courriels et dépôts de documents en recourant à un constat d'huissier (CNHJ 17/11/08)

CNHJ - Nouvelles technologies /

Portail Jedepose.com

L'acte SSJ et la reforme des contrats

noreply@ (.) — Wed, 12 Nov 2008 14:52:00 +0100

Réforme du droit des contrats :
Vers un droit des contrats modernisé et mieux adapté à la vie des affaires
Réaction de la CCIP à la consultation de la Chancellerie de juillet 2008

9 octobre 2008 - Rapporteur : Didier Kling

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sollicitée par la Chancellerie pour se prononcer sur le projet de réforme du droit des contrats, a adopté un rapport.

Dès l’avant-projet de réforme dit « Catala », la CCIP avait pris position

(rapport Kling du 19 octobre 2006) cliquer

pour insister sur la nécessité d'une réforme de notre droit des contrats dont l'enjeu ne se situe pas seulement sur un plan strictement juridique, mais s’appréhende également en termes de compétitivité de notre système juridique et d’attractivité de notre territoire. L’impact et les retombées économiques attendus d’une telle réforme sont loin d’être négligeables.

L’économie générale du projet est clairement guidée par deux idées phares, vivement soutenues par la CCIP :

dans le souci d’une meilleure lisibilité de notre droit, la structure du texte suit une nouvelle logique, reprenant chronologiquement les différentes étapes de la vie du contrat. Par ailleurs, le projet répond aussi à cette préoccupation en légalisant des acquis jurisprudentiels désormais bien établis ;
afin de parvenir à un droit plus pragmatique et plus performant, il a été introduit, d’une part, des dispositions à vocation générale, tels des Principes directeurs du droit des contrats, que la CCIP avait appelés de ses vœux et qui constituent en quelque sorte la charte commune du droit des contrats. D’autre part, pour répondre à des problématiques qui se posent à certaines étapes cruciales de la vie des contrats, des mécanismes techniques innovants sont instaurés. En cela, le projet réalise plusieurs avancées opportunes conformes aux objectifs essentiels de sécurité et de modernisation des rapports contractuels.

La CCIP préconise également certains aménagements ou encadrements complémentaires dans l’intérêt de la vie des affaires et de la compétitivité de notre droit.

Téléchargez la réponse de la CCIP à la consultation sur la réforme du droit des contrats - [PDF - 412 Ko] cliquer

En débat sur friedland.ccip.fr,
le blog éco de la CCIP

OPQCM et PERIMETRE DU DROIT :II L'AVOCAT REFERENT

noreply@ (.) — Tue, 04 Nov 2008 08:32:00 +0100

rediffusion

solidifions le perimetre du droit

i rappel : l'acte d'avocats

ii L’AVOCAT référEnt

L’avocat référent est un avocat dont les prestations de services devront être utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.

Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .

La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif

Bravo le notariat

noreply@ (.) — Thu, 30 Oct 2008 12:55:00 +0100

Dématérialisation :

le premier acte authentique sur support électronique (AASSE) a été signé le 28 octobre 2008 au Conseil supérieur du notariat, en présence de Rachida Dati et Eric Besson (Chancellerie 29/10/08)

le communiqué de NOTARIAT 2000

Dossier de presse /

Discours de Rachida Dati

Nous remercions Mr Rémi CHAINE Bâtonnier de LYON de nous avoir informé de cet évènement important

Me HUMBERT n'aime pas l' Acte d'avocats

noreply@ (.) — Wed, 29 Oct 2008 15:46:27 +0100

Maître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008

une position d'avocat sur l acte sous signature juridique à LYON

la reponse de combaT du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer par Me Humbert

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.

Maître HUMBERT précise :

« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».

Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.

Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.

Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.

Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??

comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant
le principe civiliste de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens

Ce grand écart philosophique entre le scribe formaliste et le conseil de liberté est il possible?

RÉPONSE A MAÎTRE HUMBERT

LYON : l'acte sous signature juridique

noreply@ (.) — Tue, 23 Sep 2008 10:45:00 +0200

Réunion de Lyon du 11 septembre 2008

l’acte sous signature juridique

MISE A JOUR AU 22.09.08

la reponse de combat du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Les tribunes du Cercle

Le 11 septembre , le Barreau de LYON organise une journée de travail sur l'acte sous signature juridique.

le plan de la journée de travail cliquer

Pour améliorer la sécurité et l'efficacité juridique
dans l'intérêt général:
l' acte sous signature juridique

pour imprimer le rapport avec les liens cliquer

Le plan de l'intervention de P. Michaud

A LA CONSERVATION DES ARCHIVES : UNE OBLIGATION LEGALE.. 1

B L’EXPERIENCE HISTORIQUE DU NOTARIAT.. 2

C MAIS LE DEVELOPPEMENT D’UNE CONCURRENCE FAUSSEE EST APPARU.. 3

D RECREER UNE SAINE CONCURRENCE PAR L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE..

i       un acte établi par des professionnels du droit. 6
ii      un acte etabli dans l’interet de chacune des parties car contradictoire. 6
iii     un acte dont la conservation sera garantie. 7
iv      la delegation du sceau de l'état. 7

E QUATRE PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION.. 8

en conclusion :
NOTRE objectif AGIr a armes egales

BRUXELLES NOTARIAT ET CONCURRENCE

noreply@ (.) — Sun, 21 Sep 2008 18:15:00 +0200

BRUXELLES: "LEGAL" PROFESSION ET CONCURRENCE

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

Je mets en ligne différents rapports examinés à BRUXELLES en décembre 2006 sur la politique préconisée par la commisson dans les services judiciaires et juridiques en EUROPE.

Ces textes sont en tous en anglais......la loi TOUBON n'étant pas applicable en BELGIQUE....

Il existe bien une volonté d 'établir dans le domaine des services une politique similaire à celle qui a été appliquée pour les marchandises il y a cinquante ans avec le traité de ROME.

MISE A JOUR au 21 septembre 2008

Le conseil des notariats de l union européenne

2ème Congrès des Notaires de l'Union Européenne

Jacques Barrot : « L’acte authentique, un point d’appui pour l’ordre juridique européen »

Les transactions immobilières dans 5 Etats membres européens:
Une étude comparative par le Professeur Peter L. Murray (Harvard Law School, Cambridge, MA, USA):

- Rapport final à télécharger

- Condensed report à télécharger

- Présentation PowerPoint à télécharger

Concurrence: la Commission publie une étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière dans l'Union européenne

ETUDE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE SUR LE MARCHE DES SERVICES DE TRANSFERT DE BIENS
transmise par Bernard VATIER

LA CONFERENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN EUROPE DU 13 DECEMBRE 2006

ETUDE D'UNE REFORME DE LA CONCURRENCE POUR LA "LEGAL PROFESSION"

ETUDE POUR UNE REFORME DU NOTARIAT EN EUROPE

PERPECTIVES ECONOMIQUES POUR LE NOTARIAT

ETUDES SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN EUROPE

ANNEXES LES COUTS DE TRANSFERTS

LA PROPOSITION MICHAUD TOURNOIS

doing business 2009

noreply@ (.) — Fri, 12 Sep 2008 07:45:00 +0200

Doing Business 2009: Cinq années de reformes.

Doing business in France 2009

D’après Doing Business 2009, pour la cinquième année consécutive, la région Europe de l’Est et Asie centrale est celle qui a le plus reformé en matière de réglementation des affaires. D’autre part, une bonne nouvelle est que le nombre de reformes réglementaires adoptées dans le monde entre juin 2007 et juin 2008 est supérieur aux années précédentes - 113 pays ont mis en œuvre 239 reformes.

Téléchargez la vue d'ensemble de rapport

Communiqués de presse de téléchargement

L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?

noreply@ (.) — Fri, 22 Aug 2008 06:00:00 +0200

REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer

Par Patrick Michaud et Yves Tournois

LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE

4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer

Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?

Pour aller plus loin....

LE VENDREDI 4 AOUT 2006

PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS

Méthode d’évaluation des offices (aout 08)

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

+pour des raisons techniques ces rapports ont été mis en ligne le 12 aout 2008

LE SERMENT DE BADINTER

noreply@ (.) — Wed, 13 Feb 2008 17:45:00 +0100

rediffusion

UN SOCLE POUR NOTRE DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Patrick Michaud
Avocat

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

Histoire du serment de l'avocat

Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions"dans la Cité.

Les médecins avaient « le serment d’Hippocrate »,
Les Avocats ont « le serment de Badinter »

Par le serment de BADINTER, nous sommes redevenus les héritiers des Lumières c'est-à-dire des contestataires mais aussi des créateurs de droit.

Notre serment n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice. dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige, de les conseiller, les représenter et les assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du DROIT en proposant notamment aux magistrats de créer de nouvelles règles de droit adaptées à chaque situation humaine de notre époque.

Notre serment, le serment de Badinter, nous permettra alors de reprendre notre place, toute notre place dans la Cité.