LE CERCLE DU BARREAU - justice_et_libertes

Bye Bye Edvige

noreply@ (.) — Fri, 12 Dec 2008 14:47:00 +0100

informatique et libertés :

le rapport du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie présidé par alain Bauer a été remis le 11 décembre 2008 à michèle alliot-marie et formule 26 recommandations en vue d'améliorer le traitement des données par les 45 fichiers recensés

discours de la ministre de l'intérieur /

texte intégral du rapport

EDVIGE est partie

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret dénommé « EDVIGE »

(JORF, 2008, n° 270, 20 novembre)

SON PETIT FRERE VA T IL BIENTOT ARRIVER ? cliquer

Le fameux fichier des soupçons ?

Le droit et les religions par le notariat

noreply@ (.) — Sun, 07 Dec 2008 18:50:00 +0100

Le caractère laïc - au sens moderne du mot- de notre république, né grâce aux avocats jansénistes de 1789, a comme corolaire la liberté de la pratique et surtout de la croyance religieuse de chacun et de chacune.

Les avocats ont été les pères fondateurs de la liberté de pratiquer sa religion

Aujourd’hui notre opinion publique cherche des repères fondés sur le passé mais aussi porteur d’avenir

Les notaires, nos confrères de l’article 56, reprennent la relève et ont eu le courage d’éditer leur revue sur ce thème

Dans le cadre de l'anniversaire de la déclaration des droits de l homme ,je la livre à votre réflexion

Foulard islamique : la CEDH a estimé dans les deux arrêts Dogru et Kervanci c/ France rendus le 4 décembre 2008 que la conception française de la laïcité, valeur constitutionnelle, justifiait l'exclusion de leur école de deux jeunes filles qui refusaient d'ôter leur voile dans leur école

Un des 2 arrêts CEDH sur l'affaire du foulard

LE DROIT ET LES RELIGIONS

UNE SELECTION DE L ARTICLE

la profession d'avocat et la liberté religieuse CEDH 21 FEVRIER 2008

La position de JEAN YVES DUPEUX Avocat

Historique: de la dénonciation du secret de la confession ??

La non-tolérance resta la norme jusqu'à la Révolution française qui abolit la religion d'État et confisqua les propriétés de l'Église.

Concernant la France, la liberté religieuse est évoquée dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »

Mais la mise en application de ce principe pris du temps

Les rois étaient appelés défenseurs de la foi. Les prêtres qui n'avaient pas prêté serment à la constitution civile du clergé en 1791, appelés prêtres réfractaires, ont été sévèrement persécutés pendant la Terreur.

Le 21 février 1795, la Convention mettant fin à cinq ans de non-tolérance du protestantisme proclame la liberté de culte.

L’abbé Grégoire en a été un des rédacteurs et je met en ligne la position de notre confrère Gaston Monnerville sur cet abbé des lumières.

La position de Me Monnerville sur la liberté religieuse

Désormais, l'État autorise l'exercice du culte de son choix mais insiste sur le fait qu'il doit se dérouler sans signes ostentatoires et que l'État ne sera pas mis à contribution pour fournir des lieux de prières.

La loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, élément clé de la laïcité française, introduit la notion de « culte » qui désigne la pratique associée à une croyance au sens large.
L'État s'interdit de définir ce qu'est ou n'est pas une religion ou une croyance. Son article 1 stipule que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »^[7]

Dans l'article 1 de la Constitution française de 1958, il est stipulé que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Notons le terme de « croyance » et non de « religion ».

Une vraie révolution dans la justice ???

noreply@ (.) — Sun, 30 Nov 2008 17:47:00 +0100

La cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt pouvant remettre en cause notre système judiciaire en tant que celui-ci qualifie le parquet de membre de l'autorité judiciaire .

Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (requête n^o 3394/03) 10 juillet 2008

Les requérants faisaient partie de l’équipage d’un cargo dénommé Le Winner et battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre les trafics de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire était susceptible de transporter des quantités importantes de drogue.

Par un télégramme diplomatique daté du 7 juin 2002, l’ambassade de France à Phnom Penh informa le ministère de la Défense à Paris que, suite à une demande présentée par l’Office central de répression du trafic illicite de Stupéfiants (« OCRTIS ») sollicitant l’autorisation d’intercepter le Winner, le ministre des Affaires étrangères cambodgien avait, à la demande de l’ambassade, donné personnellement l’accord de son gouvernement.

Le commandant de l’aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff fut chargé par les autorités maritimes françaises de procéder à l’interception du Winner.

Les requérants ont saisi la CEDH car ils se disent victimes d’une privation arbitraire de liberté.

Le défenseur des droits , Edvige ,Christina et Ardoise

noreply@ (.) — Wed, 03 Sep 2008 08:45:00 +0200

REDIFFUSION Envoyer cette note

Demain encore du mieux

LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

Cette nouvelle autorité aura fort à faire avec trois fichiers de police qui portent les noms acronymes de jeunes et belles galantes

Je m appelle Edvige (cliquer) et mon rôle est l’Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale

Le gentil Monsieur Fillon et la gentille Mme Alliot Marie ont signé mon acte de naissance le 27 juin 2008

Le décret Edvige du 27 juin 2008

L’avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige

NON A EDVIGE
L'edito du Monde du 3 septembre 2008

Je m appelle Christina et mon rôle est la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux
Je suis classée secret défense et mon acte de naissance ne doit figurer nulle part

Je m’appelle Ardoise et mon rôle serait de comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées

Toutes les trois nous allons travailler dans l’intérêt des français et des françaises afin de mieux renseigner vos gouvernants élus démocratiquement .

Nous allons travailler la main dans la main avec Direction centrale du renseignement intérieur

Dormez tranquille nous sommes là

N’écoutez pas ces gens jaloux de notre charme fatal

Les principaux fichiers de police et de gendarmerie (source le monde)

STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.
JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.
FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.
FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.
SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.

LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

noreply@ (.) — Tue, 02 Sep 2008 21:35:00 +0200

L'obligation de déclaration de soupçons d'infractions même sans maniement de fonds par des professionnels dits de confiance à un organisme centralisateur des soupcons soumis à l'etat est une révolution de notre culture démocratique et va changer les valeurs de notre société

Nous sommes menacés d’un changement radical de société
par C.Charriere Bournazel

demain plus fort qu’edvige

le FIPESBANAC

Acronyme pour " Fichier des personnes soupçonnées par son banquier, son assureur, son notaire, son avocat, son comptable" qui sera géré par la cellule de renseignement tracfin

A ne pas oublier ;du nouveau

Fichier « FICOBA » : une nouvelle procédure de droit d’accès

Note de P Michaud: ce pré rapport de 2003 sur la 2ème directive de 2001 est à relire entre les lignes .notre confrère et ami avait sonne la trompette d'alarme mais nous ne pensions pas que le venin du soupçon était déjà si profondément instillé dans l'esprit de nos politiques qui eux aussi ont été manipulés par les héritiers de Colbert,un des fondaterus de régime judiciaire de l'ancien regime

factum d'avocat non soumis à censure à ce jour cliquer

perquisition fiscale du nouveau

noreply@ (.) — Fri, 22 Aug 2008 11:20:00 +0200

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête n^o 18497/03)

L'affaire RAVON en pdf

l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

noreply@ (.) — Tue, 22 Jul 2008 09:40:00 +0200

Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus et
son éventuelle résurrection semble impossible

Pour imprimer avec les liens cliquer

La liberté d'opinion et d'expression est en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.

N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Avis à la population des avocats

noreply@ (.) — Thu, 03 Jul 2008 05:40:00 +0200

la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis "prémonitoire"

L’ordonnance dite de Fillon sera publiée dans les prochaines semaines(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)

Cette ordonnance accroit la liberté de chaque française et français car elle vous permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .

Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun

L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne

Seul le banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique

Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.

Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et à condition que cette consultation n'ait pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.

Cette déclaration doit être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond

Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget

UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx

Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier

Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée

(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008

AIDEZ NOUS

ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant la diffusion du débat au sénat le 4 juillet

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

la prime à la délation existe ... aux usa

noreply@ (.) — Tue, 01 Jul 2008 03:00:00 +0200

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Une prime à la délation fiscale

DEJA UN "AVOCAT "SPECIALISE cliquer

le tax whistleblower

A QUAND LA FRANCE ????

lire aussi DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Une première

Le fisc américain demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal

Par Mr Zimmerman

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

De la liberté individuelle demain !!!!

noreply@ (.) — Wed, 25 Jun 2008 08:05:00 +0200

Je blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur

les points durs de la loi "sécurité intérieure".

ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant de cœur .

La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.

D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.

Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations.

Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".

Les "captations" informatiques et sonores.

La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.

Le sniffardPar ailleurs, les enquêteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations.