LES CHENES QU'ON ABAT                                                                                                

LE CHENE QU’ON RELEVE

http://www.lechene.org/

QUI EST DONC CETTE TITULAIRE DU CAPA ?

Attention cette tribune est politique  A vous de décider

Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra  pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus  et
son éventuelle résurrection semble impossible

Pour imprimer avec les liens  cliquer

La liberté d'opinion et d'expression est  en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.

 N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

REDIFFUSION pour actualité  

Garantir l’indépendance du parquet par Mme M.DELMAS MARTY

Code d'instruction criminelle de 1808 

La cour européenne des droits de l'homme  a rendu le 10 juillet 2008  un arrêt pouvant  remettre en cause notre système judiciaire en tant que celui-ci qualifie le parquet de membre de l'autorité judiciaire .

Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal ,la France a demandé que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.

L' audience s'est tenu le mercredi 6 mai 2009 cliquer   

EN DIRECT  DE LA COUR

 la video de l'audience du 6 mai

A SUIVRE DONC

Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (requête n^o 3394/03)  10 juillet 2008

Les requérants faisaient partie de l’équipage d’un cargo dénommé Le Winner et battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre les trafics de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire était susceptible de transporter des quantités importantes de drogue.

 Par un télégramme diplomatique daté du 7 juin 2002, l’ambassade de France à Phnom Penh informa le ministère de la Défense à Paris que, suite à une demande présentée par l’Office central de répression du trafic illicite de Stupéfiants (« OCRTIS ») sollicitant l’autorisation d’intercepter le Winner, le ministre des Affaires étrangères cambodgien avait, à la demande de l’ambassade, donné personnellement l’accord de son gouvernement.

Le commandant de l’aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff fut chargé par les autorités maritimes françaises de procéder à l’interception du Winner.

Les requérants ont saisi la CEDH car ils se disent victimes d’une privation arbitraire de liberté.

  Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le pré rapport LEGER en pdf

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

EDVIGE est partie 

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret dénommé « EDVIGE »

(JORF, 2008, n° 270, 20 novembre)  

SON PETIT FRERE VA T  IL BIENTOT ARRIVER ?  cliquer

Le fameux fichier des soupçons ?

Le caractère laïc  - au sens moderne du mot-  de notre république, né grâce aux avocats jansénistes de 1789, a comme corolaire la liberté de la pratique et surtout de la croyance religieuse de chacun et de chacune.

Les avocats ont été les pères fondateurs de la liberté  de pratiquer sa religion

Aujourd’hui  notre opinion publique cherche des repères fondés sur le passé mais aussi porteur d’avenir

Les notaires, nos confrères de l’article 56, reprennent la relève et ont eu le courage  d’éditer  leur revue sur ce thème

Dans le cadre de l'anniversaire de la déclaration des droits de l homme ,je la livre à votre réflexion 

Foulard islamique : la CEDH a estimé dans les deux arrêts Dogru et Kervanci c/ France rendus le 4 décembre 2008 que la conception française de la laïcité, valeur constitutionnelle, justifiait l'exclusion de leur école de deux jeunes filles qui refusaient d'ôter leur voile dans leur école

Un des 2 arrêts CEDH sur l'affaire du foulard

LE DROIT ET LES RELIGIONS

UNE SELECTION DE L ARTICLE

la profession d'avocat et la liberté religieuse  CEDH 21  FEVRIER 2008

La position de JEAN YVES DUPEUX Avocat

Historique: de la dénonciation du secret de la confession ??

La non-tolérance resta la norme jusqu'à la Révolution française qui abolit la religion d'État et confisqua les propriétés de l'Église.

Concernant la France, la liberté religieuse est évoquée dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »

Mais la mise en application de ce principe pris du temps

 Les rois étaient appelés défenseurs de la foi. Les prêtres qui n'avaient pas prêté serment à la constitution civile du clergé en 1791, appelés prêtres réfractaires, ont été sévèrement persécutés pendant la Terreur.

Le 21 février 1795, la Convention mettant  fin à cinq ans de non-tolérance du protestantisme proclame  la liberté de culte.

L’abbé Grégoire en a été un des rédacteurs  et je met en ligne la position de notre confrère Gaston Monnerville sur cet abbé des lumières.

La position de Me Monnerville sur la liberté religieuse

Désormais, l'État autorise l'exercice du culte de son choix mais insiste sur le fait qu'il doit se dérouler sans signes ostentatoires et que l'État ne sera pas mis à contribution pour fournir des lieux de prières.

La loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, élément clé de la laïcité française, introduit la notion de « culte » qui désigne la pratique associée à une croyance au sens large.
L'État s'interdit de définir ce qu'est ou n'est pas une religion ou une croyance. Son article 1 stipule que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »^[7]

Dans l'article 1 de la Constitution française de 1958, il est stipulé que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Notons le terme de « croyance » et non de « religion ».

 REDIFFUSION     Envoyer cette note

Demain encore du mieux

 LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

Cette nouvelle autorité aura fort à faire avec trois fichiers de police qui portent les noms acronymes de jeunes et belles galantes

Je m appelle Edvige  (cliquer) et mon rôle est l’Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale

Le gentil Monsieur Fillon et la gentille Mme Alliot Marie ont signé mon acte de naissance le 27 juin 2008

Le décret Edvige  du 27 juin 2008

L’avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige 

NON A EDVIGE
L'edito du Monde du 3 septembre 2008

Je m appelle Christina et mon rôle est  la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux
Je suis classée secret défense et mon acte de naissance ne doit figurer nulle part

Je m’appelle Ardoise et   mon rôle serait de  comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées

Toutes les trois nous allons travailler dans l’intérêt des français et des françaises  afin de mieux renseigner vos gouvernants élus démocratiquement .

Nous allons travailler la main dans la main avec Direction centrale du renseignement intérieur 

Dormez tranquille nous sommes là

N’écoutez pas ces gens jaloux de notre charme fatal

• Rapport Carayon sur le renseignement
• les recours contre Edvige devant le conseil d’état  (les échos )
  
• Edvige, Christina et Ardoise  le combat des associations (le monde )
  

• L’inquiétude de Libé
  

• Les tribunes sur  Justice et Libertés

•  

 Les principaux fichiers de police et de gendarmerie (source le monde)

STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.
JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.
FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.
FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.
SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.

L'obligation  de déclaration de soupçons d'infractions même sans maniement de fonds par des professionnels dits de confiance  à un organisme centralisateur des soupcons  soumis à l'etat est une révolution de notre culture démocratique et va changer les valeurs de notre société

Nous sommes menacés d’un changement radical de société
par C.Charriere Bournazel

• Le rapport de la CNIL sur TRACFIN
  
• Le rapport FAUCHON sur la 3^ème directive 
  
• Le PRE rapport prémonitoire de Michel BEAUSSIER  cf note in fine

demain plus fort qu’edvige

le FIPESBANAC

Acronyme pour " Fichier des personnes soupçonnées par son banquier, son assureur, son notaire, son avocat, son comptable" qui sera  géré par la cellule de renseignement tracfin

  A ne pas oublier ;du nouveau

Fichier « FICOBA » : une nouvelle procédure de droit d’accès

Note de P Michaud: ce pré rapport  de 2003  sur la 2ème directive de 2001 est à relire entre les lignes .notre confrère et ami avait  sonne la trompette d'alarme mais nous ne pensions pas que le venin du soupçon  était  déjà si profondément instillé dans l'esprit de nos politiques qui eux aussi ont été manipulés par les héritiers de Colbert,un des fondaterus de régime judiciaire de l'ancien  regime

factum d'avocat non soumis à censure à ce jour    cliquer

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau