dimanche, 27 juillet 2008
Le défenseur des droits , Edwige ,Christina et Ardoise
Le défenseur des droits, Edvige, Christina et Ardoise
La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution
« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS
« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang
Les institutions similaires dans le monde
Cette nouvelle autorité aura fort à faire avec trois fichiers de police qui portent les noms acronymes de jeunes et belles galantes
Je m appelle Edvige (cliquer) et mon rôle est l’Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale
Le gentil Monsieur Fillon et la gentille Mme Alliot Marie ont signé mon acte de naissance le 27 juin 2008
Le décret Edvige du 27 juin 2008
Je m appelle Christina et mon rôle est la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux
Je suis classée secret défense et mon acte de naissance ne doit figurer nulle part
Je m’appelle Ardoise et mon rôle serait de comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées
Toutes les trois nous allons travailler dans l’intérêt des français et des françaises afin de mieux renseigner vos gouvernants élus démocratiquement .
Nous allons travailler la main dans la main avec Direction centrale du renseignement intérieur
Dormez tranquille nous sommes là
N’écoutez pas ces gens jaloux de notre charme fatal
- Rapport Carayon sur le renseignement
- les recours contre Edvige devant le conseil d’état (les échos )
- Edvige, Christina et Ardoise le combat des associations (le monde )
-
Les principaux fichiers de police et de gendarmerie (source le monde)
STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.
JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.
FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.
FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.
SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.
12:45 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , La fonction d'avocat , Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, defenseur des droits, politique, france, jack lang, Edvige, Christina et Ardoise
LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE
L'obligation de déclaration de soupçons d'infractions même sans maniement de fonds par des professionnels dits de confiance à un organisme centralisateur des soupcons soumis à l'etat est une révolution de notre culture démocratique et va changer les valeurs de notre société
Nous sommes menacés d’un changement radical de société
par C.Charriere Bournazel
- Le rapport de la CNIL sur TRACFIN
- Le rapport FAUCHON sur la 3ème directive
- Le PRE rapport prémonitoire de Michel BEAUSSIER cf note in fine
demain plus fort qu’edvige
le Fipesobanac
Acronyme pour " Fichier des personnes soupçonnées par son banquier, son assureur, son notaire, son avocat, son comptable" qui sera géré par la cellule de renseignement tracfin
A ne pas oublier ;du nouveau
Fichier « FICOBA » : une nouvelle procédure de droit d’accès
Note de P Michaud: ce pré rapport de 2003 sur la 2ème directive de 2001 est à relire entre les lignes .notre confrère et ami avait sonne la trompette d'alarme mais nous ne pensions pas que le venin du soupçon était déjà si profondément instillé dans l'esprit de nos politiques qui eux aussi ont été manipulés par les héritiers de Colbert,un des fondaterus de régime judiciaire de l'ancien regime
factum d'avocat non soumis à censure à ce jour cliquer
11:50 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : les francais sous surveillance, edvige
mardi, 22 juillet 2008
Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus et
son éventuelle résurrection semble impossible
Pour imprimer avec les liens cliquer
La liberté d'opinion et d'expression est en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.
N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
09:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : delit d opinion, liberte de la presse, justice, libertes, politique
jeudi, 03 juillet 2008
Avis à la population des avocats
la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis "prémonitoire"
L’ordonnance dite de Fillon sera publiée dans les prochaines semaines(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)
Cette ordonnance accroit la liberté de chaque française et français car elle vous permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .
Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun
L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne
Seul le banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique
Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.
Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et à condition que cette consultation n'ait pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.
Cette déclaration doit être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond
Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget
UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx
Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier
Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée
(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008
AIDEZ NOUS
ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant la diffusion du débat au sénat le 4 juillet
le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier
05:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , Le PETIT PRINCE , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique
mardi, 01 juillet 2008
la prime à la délation existe ... aux usa
Une prime à la délation fiscale
- L’articlé de François Pillet ( Le Temps )
- Comment obtenir la récompense pour délation
- le formulaire officiel américain de délation
DEJA UN "AVOCAT "SPECIALISE cliquer
A QUAND LA FRANCE ????
lire aussi DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE
Une première
Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal
Par Mr Zimmerman
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
03:00 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, france, europe, prime à la délation fiscale
mercredi, 25 juin 2008
De la liberté individuelle demain !!!!
Je blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur
les points durs de la loi "sécurité intérieure".
ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant d
e cœur .
La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.
- D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
- De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.
Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations.
Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".
Les "captations" informatiques et sonores.
La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.
Le sniffardPar ailleurs, les enquêteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations.08:05 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique, fichier police
samedi, 21 juin 2008
Une nouvelle liberté publique:le secret de l'avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT
C. CHARRIERE BOURNAZEL et P. MICHAUD
avocats
- L’obligation de vigilance
- L’obligation au secret professionnel
- L’obligation de déclaration d’un soupçon
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.
17:15 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , La fonction d'avocat , Le curseur des libertés , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, politique, europe, france, sarkozy, delation, Blanchiment
jeudi, 01 mai 2008
BERE rejoint SULLY,MENDES et PINAY par Patrick Michaud
REDIFFUSION
"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République
Le petit Prince et la dame rumeur
La rumeur et le héros par CAMUS
Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.
Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.
Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.
L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès pour nous tous .
Que nos ministres des finances présents et futurs n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.
07:15 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS , JUSTICE et LIBERTES , La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : pOLITIQUE, justice, sarkozy, royal, bayrou, beregovoy, finances
mardi, 29 avril 2008
UN GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
14:05 Publié dans Des propositions de développement , GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS , JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, avocat, europe, politique
mercredi, 20 février 2008
LE Rapport COULON et l'entreprise
La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008 qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.
Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires ». (cliquer) Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?
Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.
Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?
16:30 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, RAPPORT COULON, penalisation du droit des affaires
mardi, 12 juin 2007
Qui donc était le BOEUF TIGRE ? par P.Michaud
Madame Elisabeth Badinter dans son dernier ouvrage p.112 (cliquer)nous révèle que « Boeuf-Tigre » est l’aimable surnom dont Voltaire a affublé le conseiller Pasquier, cet homme qui est devenu ,après son intervention au procès du Chevalier De La La Barre ,le symbole même de l’intégrisme fanatique et intolérant.
En juillet 1765, à Abbeville, accompagné du jeune d’Étallonde de Morival, un jeune garçon de 18 ans La Barre était passé devant une procession sans se découvrir. Le 9 août de la même année, une croix de bois posée sur le Pont-Neuf d’Abbeville fut mutilée.
L’évêque d’Amiens, de La Motte d’Orléans, publia en conséquence un monitoire.,cette déclaration de soupçon de l’ancien régime.( cliquer)
Un vieux juge d’élection, Duval de Saucourt Duval s’empressa d’accuser son jeune ennemi. Il appuya sa dénonciation sur le fait de la procession non saluée; il mentionna aussi que La Barre avait, à la fin d’un souper, chanté des chansons contraires à la religion. . La Barre et d’Étallonde furent condamnés à avoir la langue et la main droite coupées et à être ensuite brûlés vifs. D’Étallonde s’échappa et alla servir le roi de Prusse. La Barre avait fait appel au parlement de Paris ; il comparaît seul, assis sur une sellette, sans l’assistance d’un avocat, devant vingt-cinq juges du parlement de Paris, hors de tout regard public, comme c’était le droit sous le régime de l’ordonnance criminelle de Colbert (1670), droit qui fut abrogé par le décret du 10 octobre 1789 . (cliquer)
08:00 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : BOEUF TIGRE, integrisme, badinter, lumières, avocat, chevalier de la barre
lundi, 28 mai 2007
LA FIN DE L'HABEAS CORPUS EST ELLE PROGRAMMEE?
Selon le Sunday Times du 27 Mai 2007,Mr BLAIR devrait proposer, avant son départ, une nouvelle législation qui devrait donner à la police le pouvoir d'appréhender et d'interroger n'importe quel individu sur son identité et ses déplacements, sans nécessairement que cette personne soit suspectée d'un crime ou délit, ce qui serait une première en Grande-Bretagne. Si les personnes appréhendées refusent de répondre elles pourront être accusées d'obstruction à une enquête de police et risquer une amende allant jusqu'à 5 000 livres (7 381 euros), d'après le quotidien.
LE ROLE DE L'AVOCAT
1ère partie 2ème partie 3ème partie
ET L HABEAS CORPUS VA T ELLE ETRE SUPPRIME
07:10 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, droit de l homme, legislative
jeudi, 03 mai 2007
LE CHENE,L'OLIVIER et L'IDENTITE NATIONALE par des historiens
ce blog diffusé le 19 mars est rediffusé
LE CHENE ET L'OLIVIER
Alors que la question de l’identité nationale vient de faire son apparition dans la campagne électorale après des déclarations de notre confrère Nicolas Sarkozy, des historiens ont analysé pour « La Croix », les défis auxquels l'identité nationale se trouve aujourd'hui confrontée et comment elle évolue au fil du temps.
Max Gallo est en convaincu : « Ce concept se trouve au cœur de l’œuvre de Michelet. Depuis, Ernest Renan, Marc Bloch et bien sûr Fernand Braudel en ont fait leur problématique centrale », souligne l’auteur de L’Âme de la France (1).
Quelle est, à ses yeux, la singularité de ce pays ? « Le droit du sol, par opposition au droit du sang. Le principe d’égalité, qui en découle.
Celui de laïcité, aussi, pour que les individus puissent être égaux, quelles que soient leurs convictions religieuses », énumère l’historien.
Pour lui, l’identité nationale française s’appuie aussi sur le rôle prééminent de l’État, tenu de réprimer les « tendances centripètes », ainsi que sur la langue, facteur d’unité, au même titre que l’école, qui « modèle » les futurs citoyens.
QU'EST UNE NATION ?par FAVILLA (les échos 20.03.07)10:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : sarkozy, nation, politique, identite nationale
lundi, 16 avril 2007
L.Kasper Ansermet SECRET versus DELATION :une position suisse
Blog déjà diffusé le 19 avril 2007 sous le titre
SECRET versus DELATION :une position suisse;de Mr Kasper-Ansermet
Selon le Conseil National des Barreaux
« l’obligation de délation à la charge des avocats s’avère en rupture totale avec les droits du citoyen dans son droit de se confier à un avocat sa