LE CERCLE DU BARREAU - europe_et_justice

L'obligation d'impartialité

noreply@ (.) — Fri, 12 Dec 2008 11:44:00 +0100

le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.

Note de P Michaud

Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....

la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166

Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement encours de publication

Protéger la vie privée

noreply@ (.) — Fri, 10 Oct 2008 08:14:00 +0200

Conseil de l'Europe

La 30e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée sera organisée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 sur le thème

"Protéger la vie privée dans un monde sans frontières"

Site de la Conférence / Communiqué de presse

2ème Conférence des Commissaires à la protection des données de la Francophonie

L’AVOCAT :UN DES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES

perquisition fiscale du nouveau

noreply@ (.) — Fri, 22 Aug 2008 11:20:00 +0200

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête n^o 18497/03)

L'affaire RAVON en pdf

l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf

UE Responsabilité d'un conseil "complice"

noreply@ (.) — Wed, 16 Jul 2008 06:10:00 +0200

Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité

Les tribunes sur la responsabilité des conseils

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission

Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance a juge une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité

Note Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon soit en les jugeant complice

Communique de presse

Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.

AC-Treuhand AG, de Zurich a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )

Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission

Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification

A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??

FLASH La BCE et le chomeur par Patrick Michaud

noreply@ (.) — Thu, 05 Jun 2008 13:15:00 +0200

rediffusion du blog du 06.07.07 avec mise à jour

Samedi 5 juillet 2008

Le président de l 'union europeenne critique la position de la BCE

Nous espérons que le président de l'UEva critiquer la directive délation qui a été refusé par plus de la moitié des Etats membres.

LIRE LA COLERE DE LA COMMISSION DE BRUXELLES

Les propos du président sur les dénonciations anonymes

Nous gardons dans notre mémoire collective l’amalgame – en partie justifié

« franc fort = chômage fort"

L'EURO et LE BARREAU DE FRANCE

La «plume » de Sarkozy qui inquiète la BCE 21.09.07

SARKO et LAGARDE pour une réforme de la BCE (16.09.07

L'EURO et LE BARREAU DE FRANCE

noreply@ (.) — Fri, 02 May 2008 08:35:00 +0200

rediffusion pour actualite

En juin 1998, l’unité de la profession d’avocat a permis d' étudier la place de l’€uro dans notre économie sous l’égide du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers du Barreau de Paris, de l’Unca avec la présence du Cercle Montesquieu, de l’Association Nationale des Juristes de Banque et de la Société de Législation Comparée. De nombreux avocats ont participé à cette étude d’importance déterminante pour l' avenir de notre pays et de nos concitoyens.

Cette étude a été publiée dans la Gazette du Palais en février 1999 et je remets sur mon blog les réflexions, toujours d’actualité, qui pourront être utilisées par nous tous dans le cadre d’une réflexion approfondie d’une éventuelle réforme de l’objet de la Banque centrale européenne.

Comme l'avait déjà noté le Bâtonnier du Granrut sans son rapport :

« Il n’existe dans le traité aucune disposition pour l’établissement d’une monnaie forte. » juin 1998 Journée EURO des avocats de FRANCE

Par ailleurs ,les CARPA sont un formidable outil professionnel pour prévenir toutes formes de blanchiment.

IL est dommage que le CNB n' ai pas su utiliser ce service professionnel et s'est laissé "gentillement" enfermer dans la logique de Bruxelles sans rien proposer alors que son président avait émis des ébauches de "bonnes" solutions au dernier congrès de l'ACE

INTRODUCTION

OUVERTURE DES TRAVAUX par Madame Dominique de La Garanderie , bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, Administrateur de l’Unca

PRÉSENTATION DES TRAVAUX par M. le bâtonnier Georges FLECHEUX président de l’Unca

L’ÉCONOMIE DE L’UNION EUROPÉENNE par M. le bâtonnier Bernard du GRANRUT, président d’Honneur de l’Unca

LES TRAVAUX DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX par M. Marc RINGLÉ, président du groupe de travail « euro » du Conseil National des Barreaux

UTILISATION DE L’EURO DANS LA VIE DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES Président de séance : M. le Bâtonnier Jean-Louis DENARD, vice-président délégué de l’Unca

L’EURO ET LES FINANCES PUBLIQUES

par M. Michel BAZEX, professeur à l’Université de Paris X – Nanterre

LES CONTRATS EN EUROS par M. Francis-J. CRÉDOT, président de l’Association Nationale des Juristes de Banque

L’EURO ET LA PROFESSION D ’AVOCAT Président de séance : M. Pierre DESFARGES, premier vice-président de l’Unca

L’EURO ET LES PRÉLEVEMENTS OBLIGATOIRES

par M. Patrick MICHAUD, vice-président délégué de l’Unca

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS : INCIDENCES PRATIQUES par M. le bâtonnier Claude BRUGUES, président d’honneur de l’Unca

L’EURO ET LES CARPA Président de séance : M. le bâtonnier Gérard CHRISTOL, président de la Conférence des bâtonniers, président de la Commission de Contrôle des Carpa

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

par M. Jean-Jacques GANDREY, inspecteur des Services judiciaires, président du groupe de travail permanent « euro » au ministère de la justice

LE CONTROLE DE GESTION par M. Albert HADDAD, président d’honneur de l’Unca

L’ORGANISATION DE LA FORMATION DES COMPTABLES DE CARPA par M. Yves TOURNOIS, Secrétaire général de l’Unca

L’ADAPTATION DE L’INFORMATIQUE A L’EURO par M. Bruno LANFRY, Secrétaire général adjoint et membre de la Commission Informatique de l’Unca

TRAVAUX DE LA COMMISSION INFORMATIQUE DE L’UNCA Présidée par M. le bâtonnier Patrick ANTOINE

LES ASSURANCES ET L’EURO par M. Denis REBOUL-SALZE, administrateur et président de la Commission des Assurances de l’Unca

CONCLUSION GÉNÉRALE

par M. le bâtonnier Philippe LELEU, président du Conseil National des Barreaux

LIRE AUSSI LA BCE ET le chomeur

Europe : le traité de lisbonne

noreply@ (.) — Mon, 04 Feb 2008 06:35:00 +0100

LE TRAITE DE LISBONNE

rapport d'information

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

LE TRAITE DE LISBONNE SIGNE LE 14.12.07

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution :

Le terme de Constitution.

La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

Ce qui est maintenu sans grande modification

Un point sur l' Europe par S. MAILLARDET et J.CPLOQUIN

noreply@ (.) — Thu, 21 Jun 2007 10:25:00 +0200

Les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’Union européenne se réunissent les jeudi 21 et vendredi 22 juin à Bruxelles pour lancer l’élaboration d’un nouveau traité européen, après l’échec du traité constitutionnel rejeté par la France et les Pays-Bas lors des référendums organisés dans ces deux pays il y a deux ans. Ce sommet européen sera le premier pour Nicolas Sarkozy et le dernier pour Tony Blair. Les négociations pourraient se prolonger jusqu’à samedi matin, 23 juin.

Pourquoi revoir le fonctionnement des institutions ?

L’Union européenne s’est élargie ces dernières années, à pas soutenu, sans révision profonde de ses institutions. L’Europe est progressivement passée de six États membres à 25 à partir du 1er mai 2004 et même 27 depuis le 1er janvier dernier, avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie , mais en fonctionnant toujours par retouches successives des traités de Rome de 1957. Dans le même temps, le champ des compétences communautaires n’a cessé de s’étendre.

La réforme institutionnelle a, elle, été constamment différée.