LE CERCLE DU BARREAU

 La transposition de la « directive services »

Réforme de structure propice au retour de la croissance

Le rapport Benichou

Le communique de presse

Etat de la transposition de la « directive services »

La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d'information sur le même sujet, il y a plus d'un an.

La France respectera cette échéance, mais la transposition sera graduelle, compte tenu de l'ampleur de la tâche.

Le rapport insiste sur la nécessité de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la directive, puis expose les avancées significatives qu'a connues la mise en place des guichets uniques dans notre pays.

le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.

Note de P Michaud

Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....

la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166


Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement  encours de publication

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Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité

Les tribunes sur la responsabilité des conseils

Arrêt du Tribunal de première instance  du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission

Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance  a juge une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité

Note  Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon  soit en les jugeant  complice

Communique de presse

 Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich  avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.

AC-Treuhand AG, de Zurich  a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )

Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission

Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification

A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??

rediffusion du blog du 06.07.07 avec mise à jour

Samedi 5 juillet 2008

Le président de l 'union europeenne critique la position de la BCE

Nous espérons que le président de l'UEva critiquer la directive délation qui a été refusé par plus de la moitié des Etats membres.

LIRE LA COLERE DE LA COMMISSION DE BRUXELLES

Les propos du président sur les dénonciations anonymes

Nous  gardons dans notre mémoire collective l’amalgame – en partie justifié

« franc fort = chômage fort"

L'EURO et LE BARREAU DE FRANCE

SARKO et LAGARDE pour une réforme de la BCE (16.09.07

 rediffusion pour actualite

 En juin 1998, l’unité de la profession d’avocat a permis d' étudier la place de l’€uro dans notre économie sous l’égide du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers du Barreau de Paris, de l’Unca avec la présence du Cercle Montesquieu, de l’Association Nationale des Juristes de Banque et de la Société de Législation Comparée. De nombreux avocats ont participé à cette étude d’importance déterminante pour l' avenir de notre pays et de nos concitoyens.

Cette étude a été publiée dans la Gazette du Palais en février 1999 et je remets sur mon blog les réflexions, toujours d’actualité, qui pourront être utilisées par nous tous dans le cadre d’une réflexion approfondie d’une éventuelle réforme de l’objet de la Banque centrale européenne.

Comme l'avait déjà noté le Bâtonnier du Granrut sans son rapport :

« Il n’existe dans le traité aucune disposition pour l’établissement d’une monnaie forte. » juin 1998 Journée EURO des avocats de FRANCE

Par ailleurs ,les CARPA sont un formidable outil professionnel pour prévenir toutes formes de blanchiment.

IL est dommage que le CNB n' ai pas su utiliser  ce service professionnel et s'est laissé "gentillement" enfermer dans la logique de Bruxelles sans rien proposer alors que son président avait émis des ébauches de "bonnes" solutions au dernier congrès de l'ACE

 INTRODUCTION

OUVERTURE DES TRAVAUX par Madame Dominique de La Garanderie , bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, Administrateur de l’Unca 

PRÉSENTATION DES TRAVAUX par M. le bâtonnier Georges FLECHEUX président de l’Unca

L’ÉCONOMIE DE L’UNION EUROPÉENNE par M. le bâtonnier Bernard du GRANRUT, président d’Honneur de l’Unca  

UTILISATION DE L’EURO DANS LA VIE DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES Président de séance : M. le Bâtonnier Jean-Louis DENARD, vice-président délégué de l’Unca

par M. Michel BAZEX, professeur à l’Université de Paris X – Nanterre

LES CONTRATS EN EUROS par M. Francis-J. CRÉDOT, président de l’Association Nationale des Juristes de Banque

L’EURO ET LA PROFESSION D ’AVOCAT Président de séance : M. Pierre DESFARGES, premier vice-président de l’Unca  

par M. Patrick MICHAUD, vice-président délégué de l’Unca

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS : INCIDENCES PRATIQUES par M. le bâtonnier Claude BRUGUES, président d’honneur de l’Unca

L’EURO ET LES CARPA Président de séance : M. le bâtonnier Gérard CHRISTOL, président de la Conférence des bâtonniers, président de la Commission de Contrôle des Carpa

par M. Jean-Jacques GANDREY, inspecteur des Services judiciaires, président du groupe de travail permanent « euro » au ministère de la justice

L’ORGANISATION DE LA FORMATION DES COMPTABLES DE CARPA par M. Yves TOURNOIS, Secrétaire général de l’Unca

L’ADAPTATION DE L’INFORMATIQUE A L’EURO par M. Bruno LANFRY, Secrétaire général adjoint et membre de la Commission Informatique de l’Unca

TRAVAUX DE LA COMMISSION INFORMATIQUE DE L’UNCA Présidée par M. le bâtonnier Patrick ANTOINE  

LES ASSURANCES ET L’EURO par M. Denis REBOUL-SALZE, administrateur et président de la Commission des Assurances de l’Unca  

par M. le bâtonnier Philippe LELEU, président du Conseil National des Barreaux 

                                            LIRE AUSSI LA BCE ET le chomeur

LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information 

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde  | 16.10.07 |

LE TRAITE DE LISBONNE SIGNE LE 14.12.07

Le sommet de Lisbonne

• De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution :

La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

Ce qui est maintenu sans grande modification

Les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’Union européenne se réunissent les jeudi 21 et vendredi 22 juin à Bruxelles pour lancer l’élaboration d’un nouveau traité européen, après l’échec du traité constitutionnel rejeté par la France et les Pays-Bas lors des référendums organisés dans ces deux pays il y a deux ans. Ce sommet européen sera le premier pour Nicolas Sarkozy et le dernier pour Tony Blair. Les négociations pourraient se prolonger jusqu’à samedi matin, 23 juin.

Pourquoi revoir le fonctionnement des institutions ?

L’Union européenne s’est élargie ces dernières années, à pas soutenu, sans révision profonde de ses institutions. L’Europe est progressivement passée de six États membres à 25 à partir du 1er mai 2004 et même 27 depuis le 1er janvier dernier, avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie , mais en fonctionnant toujours par retouches successives des traités de Rome de 1957. Dans le même temps, le champ des compétences communautaires n’a cessé de s’étendre.

La réforme institutionnelle a, elle, été constamment différée.