LE CERCLE DU BARREAU - des_propositions_de_developpement

EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE JUDICIAIRE ?

noreply@ (.) — Tue, 09 Dec 2008 08:09:00 +0100

3 èmREDIFFUSION

UNE REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST NECESSAIRE

POUR L’EGALITE DANS L’ACCES A LA JUSTICE

EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE JUDICIAIRE ?

qui sera complémentaire au régime actuel réformé

PAR

PATRICK MICHAUD
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

La loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination fiscale des revenus fonciers perçus par des propriétaires particuliers.Antérieurement, les avocats de propriétaires d’immeubles donnés en location étaient traités d’une manière inégalitaire

L’article 76 de la loi de finances pour 2006 a modifié les modalités de détermination des revenus fonciers . Le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.

APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE

Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice :

Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.

LIRE ARTICLE GAZETTE DU PALAIS

L'zmployeur déduit les frais de proçés, ce n'et pas le cas du cadre ou du salarié

de même pour le droit de la famille

UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER

UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE

Le financement de l’aide juridictionnelle est souvent mal adapté à la situation du Barreau de Paris

LES 20.000 AVOCATS DE PARIS NE RECOIVENT QUE 3,6 % DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE NATIONALE

LIRE RAPPORT DE P MICHAUD

Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » prévu par la loi BORLOO

Le client ,locataire, cadre ou employé,divircé de l’avocat doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.

Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile

L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005 présentée par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large du système « chèque emploi service «

Cette solution ,complémentaire au régime actuel, présente l'avantage de permettre d'encaisser des honoraires sur un dossier au fur et à mesure, et non comme aujourd'hui systématiquement à la fin (les demandes de provisions au BAJ étant rarement accordées).

LES TEXTES EXISTENT DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO,

IL SUFFIT D'AVOIR UNE VOLONTE POLITIQUE POUR LES ELARGIR

Lisbonne et Bretton woods

noreply@ (.) — Fri, 07 Nov 2008 07:58:00 +0100

Les Accords de Bretton Woods sont des accords économiques ayant dessiné les grandes lignes du système financier international après la Seconde Guerre mondiale. Leur objectif principal fut de mettre en place une organisation monétaire mondiale et de favoriser la reconstruction et le développement économique des pays touchés par la guerre.

Ils furent signés le 22 juillet 1944 à Bretton Woods aux États-Unis après trois semaines de débats entre 730 délégués représentant l’ensemble des 44 nations alliées. Il y avait également un observateur soviétique.

Nous devons ne pas oublier le traité de paix de Lisbonne suspendu à une nouvelle position de nos amis irlandais qui permettra à nos concitoyens européens de vivre en paix et ce même avec de graves difficultés économiques

Une position politique sur la situation financière internationale
(à lire pour information technique avec modération et recul)

Les accords de Bretton Woods

LE TRAITE DE LISBONNE

A titre personnel je rappelle les études de Jacques Rueff qui sont pleines de bon sens paysan

UNE NECESSITE DE SURVIE ; l acte sous signature juridique

noreply@ (.) — Mon, 03 Nov 2008 06:50:00 +0100

UNE NECESSITE DE SURVIE ;
l’Acte Sous Signature Juridique

Par Patrick MICHAUD

L’acte d’avocats. Une nouvelle sécurité juridique

POUR IMPRIMER CLIQUER

Le 22 mai 2008 le président du CNB, le président de la conférence des Bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont donné leur accord pour que la profession unie propose à la commission GUINCHARD la création de l’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats sera une des branches dans le cadre du rapport JAMIN

Le repli national, c'est l'assurance déclin,

noreply@ (.) — Mon, 27 Oct 2008 06:28:18 +0100

Michel Rocard: «Le déclin de l'empire romain a commencé comme ça» POUR IMPRIMER

LE DISCOURS SUR L'ENTREPRISE A ANNECY DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (23 10.08)

CRISE. Considéré comme le sage de la gauche française en matière d'économie, l'ancien premier ministre replace la crise financière dans l'histoire des soubresauts du capitalisme. Il demande un rééquilibrage du système au profit des salariés.

Sylvain Besson,du TEMPS GENEVE
Mercredi 22 octobre 2008

Il n'est pas économiste, mais s'y connaît mieux que beaucoup. Michel Rocard, ancien premier ministre socialiste, porte un regard acéré, parfois scandalisé, sur la crise qui touche au cœur le capitalisme.

BRUXELLES NOTARIAT ET CONCURRENCE

noreply@ (.) — Sun, 21 Sep 2008 18:15:00 +0200

BRUXELLES: "LEGAL" PROFESSION ET CONCURRENCE

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

Je mets en ligne différents rapports examinés à BRUXELLES en décembre 2006 sur la politique préconisée par la commisson dans les services judiciaires et juridiques en EUROPE.

Ces textes sont en tous en anglais......la loi TOUBON n'étant pas applicable en BELGIQUE....

Il existe bien une volonté d 'établir dans le domaine des services une politique similaire à celle qui a été appliquée pour les marchandises il y a cinquante ans avec le traité de ROME.

MISE A JOUR au 21 septembre 2008

Le conseil des notariats de l union européenne

2ème Congrès des Notaires de l'Union Européenne

Jacques Barrot : « L’acte authentique, un point d’appui pour l’ordre juridique européen »

Les transactions immobilières dans 5 Etats membres européens:
Une étude comparative par le Professeur Peter L. Murray (Harvard Law School, Cambridge, MA, USA):

- Rapport final à télécharger

- Condensed report à télécharger

- Présentation PowerPoint à télécharger

Concurrence: la Commission publie une étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière dans l'Union européenne

ETUDE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE SUR LE MARCHE DES SERVICES DE TRANSFERT DE BIENS
transmise par Bernard VATIER

LA CONFERENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN EUROPE DU 13 DECEMBRE 2006

ETUDE D'UNE REFORME DE LA CONCURRENCE POUR LA "LEGAL PROFESSION"

ETUDE POUR UNE REFORME DU NOTARIAT EN EUROPE

PERPECTIVES ECONOMIQUES POUR LE NOTARIAT

ETUDES SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN EUROPE

ANNEXES LES COUTS DE TRANSFERTS

LA PROPOSITION MICHAUD TOURNOIS

mon notaire est formidable

noreply@ (.) — Fri, 12 Sep 2008 17:30:00 +0200

Le sondage populaire

AUJOURD 'HUI

MON NOTAIRE ME CONSEILLE

ETRE NOTAIRE DEMAIN

mon notaire et ma famille

mon notaire et mon entreprise

mon notaire et ma maison

mon notaire et mes impots

my french notary

et que sera demain pour nous ????

mon avocat et mon tribunal ??? prochainement

doing business 2009

noreply@ (.) — Fri, 12 Sep 2008 07:45:00 +0200

Doing Business 2009: Cinq années de reformes.

Doing business in France 2009

D’après Doing Business 2009, pour la cinquième année consécutive, la région Europe de l’Est et Asie centrale est celle qui a le plus reformé en matière de réglementation des affaires. D’autre part, une bonne nouvelle est que le nombre de reformes réglementaires adoptées dans le monde entre juin 2007 et juin 2008 est supérieur aux années précédentes - 113 pays ont mis en œuvre 239 reformes.

Téléchargez la vue d'ensemble de rapport

Communiqués de presse de téléchargement

O FOUQUET ; vers un dividende professionnel ?

noreply@ (.) — Tue, 09 Sep 2008 12:47:45 +0200

Noue remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier la présente chronique qui concerne l'ensemble des professionnels libéraux, experts comptables ,notaires medecins et avocats

Dans trois affaires récentes, le conseil d’état et la cour de cassation ont pris des positions juridiques différentes sur la nature du dividende versé par une SEL

Ces divergences de solution ont des conséquences financières immédiates au niveau de nos caisses de retraite et du développement par croissance externe des cabinets des professionnels libéraux et la commission Darrois, dont Mr FOUQUET est un des éminents membres pourra faire des propositions

LA CHRONIQUE DU PRESIDENT FOUQUET

LE RAPPORT FOUQUET SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES 57 propositions POUR
AMELIORER Les rapports cotisants et L’URSSAF

LE RAPPORT FOUQUET

Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

Les prélèvements obligatoires des indépendants

Pourquoi les dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral sont-ils regardés comme des revenus de capitaux mobiliers par le fisc et comme des bénéfices professionnels par les caisses de retraite des professions libérales?

Dans son article publié à la revue administrative n°365 de septembre 2008(chronique bimestrielle), le Président Fouquet explique les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat et la Cour de cassation font une analyse radicalement opposée de la nature des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral. Pour le Conseil, il s'agit de revenus du patrimoine privé de sorte que le professionnel libéral ne peut pas en déduire les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour acquérir les parts de sa société. Pour la Cour , il s'agit au contraire des bénéfices mêmes retirés par le professionnel de son activité en société, de sorte que ces dividendes entrent dans l'assiette des cotisations aux régimes de retraite des professions libérales. Quel est l'avenir de cette schizophrénie juridique?

Les positions respectives du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation ont chacune leur mérite et leur inconvénient. Le Conseil d’Etat respecte la liberté pour le dirigeant ou l’associé de se rémunérer exclusivement sous forme de versement de dividendes .La Cour entend prévenir l’abus du professionnel libéral qui cherche à ne verser aucune cotisation aux caisses auxquelles il est affilié personnellement.

UNE PROPOSITION DU CERCLE DU BARREAU

L'IMPOT SUR LES SOCIETES LIBERALES

UN EXEMPLE D’ACTUALITE POUR LES AVOCATS

Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise

Article 67 de la LME

Les travaux parlementaires

(Article 199 terdecies-0 B du code général des impôts)

cREVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PROFESSIONNELS RA.doc chro, fouquet doc

L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?

noreply@ (.) — Fri, 22 Aug 2008 06:00:00 +0200

REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer

Par Patrick Michaud et Yves Tournois

LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE

4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer

Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?

Pour aller plus loin....

LE VENDREDI 4 AOUT 2006

PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS

Méthode d’évaluation des offices (aout 08)

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

+pour des raisons techniques ces rapports ont été mis en ligne le 12 aout 2008

LE CERCLE DU BARREAU - des_propositions_de_developpement

EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE JUDICIAIRE ?

Lisbonne et Bretton woods

UNE NECESSITE DE SURVIE ; l acte sous signature juridique

Le repli national, c'est l'assurance déclin,

BRUXELLES NOTARIAT ET CONCURRENCE

mon notaire est formidable

doing business 2009

O FOUQUET ; vers un dividende professionnel ?

L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?

COMMISSION GUINCHARD

commission-guinchard

Le blog du Groupe de Travail GUINCHARD

21 décembre 2007

Répartition des contentieux civils entre juridictions