LE CERCLE DU BARREAU

Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices

LES TRAVAUX DU CNB  
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer  

Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement  préparé principalement par Jack Demaison  en  demandant une réflexion complémentaire notamment

Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment

1)               information annuelle de l’avenir associatif du collaborateur

2)              institution des parts d’industrie dans toutes les structures d’exercices

3)     applications de l’article 60 CGI (déduction forfaitaires de frais)  aux honoraires versés par la structure au collaborateur et non seulement aux associés

3)              mise en pratique d’un système d’assurance perte d’activité  cliquer

4)     réfléchir à un statut de collaborateur participatif

5)     reprendre certaines propositions de B.Longuet   cliquer

Sur l’imposition des structures d’exercice

notre fiscalité est obsolète   cliquer

Dans le but de développer les fonds propres des structures d’exercice, le cercle du barreau estime  que l’impôt sur les sociétés est une bonne formule mais à la condition que l’assiette  de cette imposition ne soit pas une assiette commerciale mais une assiette BNC.

Le cercle du Barreau, malgré la forte censure comptable, administrative et technocratique sur cette proposition (*), continue à  proposer  la création de l’impôt sur les sociétés libérales,(cliquer) seule  imposition adaptée à notre développement et à notre activité tant au niveau national qu'international

(*) cette proposition agacerait et le terme est faible  l'administration fiscale car elle l'obligerait à modifier la liasse  fiscale n°2065 !!!

Sur le régime  de l’auto entrepreneur

Cette sympathique formule est un phénomène de mode voté dans l’intérêt  financier des administrations sociales et fiscales .

En effet quel est l’intérêt d’être –lourdement -  imposé sur un chiffre d’affaire et non sur un résultat après déduction des frais ??? même si le paiement des taxes est remis à l'encaissement des recettes

En effet dans ce régime , les frais ne sont pas déductibles .....alors que les avocats peuvnet bénéficier du régime du micro BNC.assis sur un bénéfice après frais ..

Depuis 1977,sous les initiatives des Batonniers Lussan, Lafarge,DuGranrut, Chavrier,Alexander etc , la profession a fortement incité les avocats ,tous les avocats, a devenir des entrepreneurs avec un compte de résultat, premier outil d'analyse d'une saine gestion et de controle du prix de revient .

Le trop facile mais cher  syteme fiscal et social de l'autoentrepreneur va à l'inverse de cette politique

le regime  de l'autoentrepreneur

Le cercle du barreau soutient donc la position actuelle du CNB (1) et de la CNBF de ne pas appliquer ce régime aux avocats ,régime qui est en fait un sympathique piège social et fiscal et dont seule une grosse petite poignée de contribuables dont l'activité d'avocat est occasionnelle et même marginale pourra en être la seule et vraie  bénéficiaire.... (lire le rapport CNBF)

(1)Cette position pourrait elle être remise en cause après la brillante intervention de la représentante de Mr Novelli vendredi 05.02.10 ?

The world economic forum 2010 

Les conclusions de Davos

LE DISCOURS MUSCLE DU PRESIDENT SARKOZY

en video

Global Risks  met en garde contre une longue ombre de la crise financière

Le World Economic Forum a publié Global Risks 2010,

Son rapport annuel sur les risques les plus importants et sous-jacentes à relever dans l'économie mondiale cette année et au-delà.

Le rapport fait valoir que les événements de l'année écoulée ont révélé un besoin fondamental de changer les mentalités sur les risques mondiaux et comment ils sont gérés. Avec des niveaux sans précédent de l'interdépendance entre tous les secteurs de risque, le rapport souligne que la nécessité de lutter contre les lacunes de gouvernance est globalement plus grande que jamais.

Dix-huit mois après l’effondrement des marchés, une nouvelle bulle financière est en train de gonfler et risque d’éclater cette année. C’est l’avertissement lancé dans le rapport annuel sur les risques du World Economic Forum, l’instance qui organise le Forum de Davos, qui se déroulera à partir du 27 janvier .. «On dirait que la crise de 2008 n’a pas eu lieu et que les comportements n’ont pas changé», estime Daniel Hofmann, chef économiste de Zurich Financial Services et l’un des auteurs du rapport 

The Global Competitiveness Report 2009-2010

INTERNATIONAL COVERAGE

BBC
Wall Street Journal
Telegraph
Bloomberg
Reuters

Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce Hervé Novelli a répondu aux questions des "Echos"  sur le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales. 

Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilite limitée

le dossier parlementaire

Le communique de presse

Le discours de Mr Novelli 

le rapport de Mme BRIGITTE LONGUET

La mission de Me Longuet  était de dégager des propositions destinées à favoriser la création et le développement des professions libérales dans leur ensemble et non uniquement des professions libérales juridiques.

Un certains nombres des propositions vont faire l’objet de projets de loi, dés mercredi 27 janvier à mon avis  notamment sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel  (cliquer) et notamment de l'avocat individuel

D’autres notamment en ce qui concerne la réforme  du statut des collaborateurs libéraux vont faire l 'objet de débats professionnels afin d’assurer un consensus permettant de trouver un délicat équilibre entre les intérêts économiques et sociaux de chacun

Ce rapport devra à mon avis être  complété par un volet social  visant la protection de  l’insécurité économique en généralisant la protection perte d’activité libérale et aussi un volet fiscal  sur la  création d’une méthode simple et non technocratique pour développer les fonds propres des cabinets libéraux tant au niveau national qu’au niveau international

Le cercle du Barreau continue à soutenir , contrairement à la pensée dominante et dominatrice , que la comptabilité commerciale n’est pas adaptée aux  professionnels libéraux  que la création d’un impôt sur les sociétés libérales assis sur nos bénéfices libéraux pourra permettre de développer  simplment et facilement les  fonds propres  de nos structures en France et à l’international

NOTRE REGIME FISCAL ACTUEL EST OBSOLETE cliquer

 Q à Mr Novelli : Vous  avez  lu  le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales. Qu'en attendiez-vous ?

A la faveur de la création du régime de l'auto-entrepreneur, je me suis aperçu de la diversité des professionnels dits libéraux, avec des ordres et des affiliations à des régimes sociaux spécifiques, en particulier pour les professions non réglementées. Que des activités fleurissent au gré de la sophistication de l'économie, c'est très bien, mais il était temps de donner plus de cohérence à ce paysage très morcelé et qui peut prêter à confusion.

A quoi sert de donner une nouvelle définition des professions libérales ?

LES NOUVELLES ACTIVITÉS DE L’AVOCAT

 Par J-A ROBERT,avocat,

Membre du conseil de l’Ordre  de Paris

DEMAIN L'OPINION PUBLIQUE AURA OUBLIE NOTRE CITRON DE RACINE

DEMAIN L'OPINION SAURA QUE L’AVOCAT ,

CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES

EST REDEVENU CE PROTECTEUR  LEGAL 

AU NIVEAU JUDICIAIRE ET JURIDIQUE

L’ANALYSE DE J.A. ROBERT  cliquer 

La « grande profession du droit » est en marche depuis plus de trente ans : les avoués de première instance, les conseils juridiques et prochainement les avoués d’appel sont devenus ou vont devenir avocats.

Parallèlement à ces rapprochements, la question de l’extension des activités de l’avocat se pose actuellement avec une acuité renforcée.

 Le Barreau de Paris, sous l’impulsion forte du Bâtonnier Charrière-Bournazel, s’est investi pour ouvrir ou organiser de nouveaux métiers pour l’avocat.

Désormais, l’avocat a la possibilité

      d’être fiduciaire,

      d’agir en qualité de correspondant informatique et libertés,

      d’être  mandataire en transactions immobilières ou encore

      d’être avocat lobbyiste.

L’ouverture de nouvelles activités aux avocats aurait le mérite de faire bénéficier à ces activités économiques de l’apport, non seulement des compétences techniques et juridiques des avocats,

mais plus encore, de la déontologie rigoureuse inhérente à la profession.

Nos concitoyens et nos entreprises   trouveront  ainsi un avantage évident à voir leurs intérêts défendus par des professionnels indépendants, soumis au secret professionnel et à l’interdiction des conflits d’intérêts.

L’étude des textes applicables à chacune des activités envisagées montre qu’il n’existe pas d’obstacle réel à ce que l’avocat étende le champ de ses compétences.

Dès aujourd’hui et sous réserve de soumettre aux examens requis par les fédérations sportives et de la loi, rien ne l’empêche d’intervenir en qualité de mandataire de sportifs et peut être même que demain, il pourra agir de plein droit du seul fait de sa qualité d’avocat.

Dans le même sens, de nouveaux chantiers ont été lancés sur d’autres thèmes, telles que les activités de mandataires d’artistes ou en matière de contrat d’assurance.

Après la crise, un conte parfaitement immoral,
par Jean-Paul Fitoussi 

MONDE | 04.01.10 | 12h37  •  Mis à jour le 04.01.10 | 12h37 

pour imprimer cliquer 

L'année 2009, où les plus grands dangers furent conjurés grâce à l'action des Etats, se termine sur un goût amer. Les gouvernements sont accusés d'avoir été dispendieux, d'avoir accumulé des dettes insoutenables et de préparer ainsi la crise à venir. La Commission européenne, aphone au plus fort de la tempête, retrouve sa voix pour soumettre 20 sur 27 pays de l'Union à la procédure pour déficits excessifs ! Il conviendrait qu'ils reviennent aux limites "raisonnables" du pacte de stabilité. Mais il n'y a rien de raisonnable dans l'époque que nous vivons, rien de rationnel dans les enchaînements qui nous ont conduits à pareil résultat.

Le comble du cynisme est atteint lorsque les agences de notation se mettent à redoubler leur surveillance sur la dette des Etats, et que les marchés, qui en furent les victimes, leur accordent la plus grande attention. Combien d'épargnants, combien d'institutions financières, ont-ils acheté, confiants dans leur notation, des titres donnés pour sûrs, alors qu'ils incorporaient des risques considérables ?

Un nouveau régime fiscal et social : L’entreprise individuelle d’avocat

 Le discours de Mr FILLON sur l’ Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009, lors d'un discours prononcé à la Chambre de métiers d'Alsace, la création par la loi d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Il a notamment précisé que :

UNE PAGE BLANCHE....                   Envoyer cette note |

Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

182 Barreaux : notre histoire passée et future?

Le gros mot politique lancé par Michel Benichou sur la création d’un ordre national a permis  de lancer le débat sur les réflexions de  la nouvelle gouvernance de notre  profession au niveau national.

La tribune sur le gros mot de M.Bénichou

Le contrôle de la cour des comptes sur les CARPA a montré le professionnalisme des avocats administrateurs  des caisses et de leurs présidents souvent bâtonniers en exercice. 

Ce rapport a entraîné  une proposition sénatoriale de regroupement des carpa au niveau des Cours

La tribune sur le regroupement des carpa

Les rapports d'"enquête" de la cour des comptes sur certains  de nos ordres sont en phase pré rédactionnelle....

Gouvernance et cour des comptes

l'origine de la saisine de la cour des comptes

Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir
sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

Contribution du Barreau de Lyon à une gouvernance du Barreau de France

Comment pourraient s’organiser les Barreaux de Cour par R.Chaine  ?

La réflexion de R.Chaine  insiste  sur deux points :

A/ La nécessité absolue d’éviter d’ajouter un niveau de représentation supplémentaire

B/ La nécessité tout aussi absolue de maintenir la proximité de l’instance représentative avec les barreaux actuels

Je ne pense pas écrire de gros mots en bloguant sur la précarité économique de notre profession. 

Il est devenu un lieu commun de  constater  que notre profession est rentrée avec le France dans une crise grave et durable et mes propos seront uniquement de suggestion

L'avocat et l'argent par  G Sabater

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

La position de P. H. Dutheil, Bâtonnier des Hauts de Seine
sur la crise et l'acte d'avocat

Petites Affiches du 16 octobre 2009

Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration

La crise entraine des nombreuses  résiliations de contrat  de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus  en plus fréquemment. 

Pour la deuxiéme  fois, un bâtonnier, le Bâtonnier P.DUPRAT , du barreau de Bordeaux a rendu une  décision -publique-disqualifiant un contrat de collaboration en contrat de travail et ce en suivant la jurisprudence récente de la cour de cassation 

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

Je blogue les travaux du cercle des économistes sur la croissance et l'évolution de notre société qui se sont tenus les 3 4 et 5 juillet à AIX

Et si la crise économique ne faisait que commencer ?,
par Frédéric Lemaître  LE MONDE | 06.07.09  

Croissance, démographie, finance : des ruptures aux nouveaux équilibres 

DIX PROPOSITIONS POUR UN NOUVEL EQUILIBRE MONDIAL

Pourquoi le Cercle des économistes a-t-il choisi de consacrer les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2009 aux nouveaux équilibres du monde ?

Parce que les questions économiques sont aujourd’hui sous les feux de l’actualité, qu’il ne faut pas rester sous la pression exclusive du futur proche et que l’on ne peut envisager la sortie de crise sans se projeter dans l’avenir.

Parce que les quatre grandes questions qui vont se poser à l’échelle planétaire et déterminer ces nouveaux équilibres sont :
 Les rééquilibrages de la production de biens et services et donc de l’activité économique,
 Le financement de l’économie mondiale,
 Les flux migratoires,
 Les transformations dans les modes de répartition de la valeur ajoutée et des revenus ainsi que les transferts intergénérationnels (retraite, santé) et entre grandes zones géographiques.

Parce que dans la croissance potentielle, il y a deux variables, les gains de productivité d’une part, qui sont liés à l’innovation, et l’évolution de la population active d’autre part. Ces deux variables sont largement déterminées par les investissements liés aux nouvelles formes d’activités (énergie renouvelable, santé, éducation). C’est la raison pour laquelle seules des expertises dans ces domaines permettront de penser le nouvel équilibre mondial.

Enfin, parce que les politiques publiques du monde entier devront désormais imaginer les moyens de faire face aux dépenses liées à une réorganisation profonde des marchés.

Finalement, la question qui lie économie, croissance, démographie et finance est celle-ci :

• où va désormais naître la richesse,
• comment va-t-elle se répartir,
• qui sera en charge de ces nouveaux équilibres ?

NOUVELLE ACTIVITE

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général 

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE  SIMPLE A UTILISER

LE FONDS DE DOTATION  

cliquer pour lire

LE SITE DU MECENAT 

LA FONDATION DE FRANCE

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

• Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
  Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 

• Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
  Versements effectués au profit des fonds de dotation.

BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La personnalité morale est obtenue par déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.

Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales  avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations

Les travaux de l’assemblée nationale

Les travaux du sénat

L’article 140 de la loi LME  instituant le fonds de dotation

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

L’objet du fonds de dotation. 2

La déclaration de la constitution du fonds de dotation. 2

Le financement. 2

Le fonds de dotation post mortem.. 3

L’administration. 3

Le contrôle comptable. 3

Le contrôle administratif. 4

La dissolution. 4

Le régime fiscal. 4

le fonds doc  le fonds doc.