lundi, 04 août 2008
L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?
REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006
En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer
Par Patrick Michaud et Yves Tournois
LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE
4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?
Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)
Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer
Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?
Pour aller plus loin....
LE VENDREDI 4 AOUT 2006
PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS
Méthode d’évaluation des offices (aout 08)
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
06:00 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : justice, FRANCE, republique, avocat, notaire, finances, commission darrois
dimanche, 25 mai 2008
UNE NECESSITE DE SURVIE ; l acte sous signature juridique
UNE NECESSITE DE SURVIE ;l’Acte Sous Signature Juridique
Par Patrick MICHAUD
Le 22 mai 2008 le président du CNB, le président de la conférence des Bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont donné leur accord pour que la profession unie propose à la commission GUINCHARD la création de l’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats sera une des branches dans le cadre du rapport JAMIN
La création de l’acte sous signature juridique répond à un double souci de sécurité juridique pour nos concitoyens, particuliers ou entreprises et de protection de l’intérêt général y compris aujourd’hui le droit communautaire.
L’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats est une composante sera un acte établi par devant et sous la responsabilité de deux professionnels du droit et ce par opposition à l’acte authentique qui est par principe unilatéral et ce quelque soit les intérêts en présence et à l’acte sous seing prive sans garantie de professionnalité
L’obligation de la présence de principe de deux professionnels du droit visés à l’article 56 de la loi de 1991 est le corollaire du principe du débat contradictoire indispensable à la garantie individuelle de chacune des parties et au secret professionnel qui lui aussi est individuel
Par ailleurs cette obligation confortera la sécurité juridique de l’acte d’avocats
Ce nouvel acte recevra date certaine, sera soumis à une obligation de conservation professionnelle et pourra bénéficier du sceau de l’état pour avoir force exécutoire dans un premier temps par homologation judiciaire et ce y compris le divorce homologué
Il n’a jamais été envisagé que la délégation de sceau de l’état soit accordé individuellement à chaque avocat ce qui serait une aberration administrative et déontologique
Une prochaine tribune analysera le moment venu les autres solutions envisageables ET CE UNIQUEMENT dans l’ intérêts des finances publiques de la France , dont nous sommes tous dépositaires , et notamment la question de la compatibilité de la vénalité d’offices patrimoniaux privés bénéficiant d’une délégation du service public du sceau de l’état accordée gratuitement depuis 1816 et ce sans mise en concurrence et de leur validité devant l’égalité devant les charges publiques et du droit de la concurrence européen
Différentes équipes étudient ces questions passionnément historiques mais porteuses d’avenir pour notre république
La proposition de l’acte sous signature juridique dont l’acte d ‘avocats sera une des composantes rétablira une saine concurrence entre la profession de notaire et la profession d’avocat
En effet traditionnellement, le domaine justement réservé au notariat et le domaine réservé aux avocats rédacteurs d’acte était bien défini notamment par l’article 1er de l’ Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 qui définit le rôle important du notariat dans la société française
« Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. «
Le notaire n’est pas par principe un conseil , il est un dépositaire officiel d’acte
Mais cette répartition harmonieuse depuis des siècles a été totalement déséquilibrée par deux facteurs récents
La jurisprudence de la cour de cassation a, à juste titre, assimilé la responsabilité des avocats à celle des notaires
Monsieur le conseiller Aubert a publié une étude approfondie sur la responsabilité notariale dans le Rapport de la Cour de Cassation de 1994 et, en reprenant les trois piliers de l'arrêt de principe de 1966,( Cass. 1re civ. , 11 octobre 1966 ),a précisé : « l'obligation d'information qui constitue naturellement le noyau central du devoir de conseil se trouve complétée en amont par l'obligation de vérification et, en aval, par une obligation d'efficacité ».
La cour de cassation applique cette définition stricto sensu aux avocats et l’élargie à la nouvelle obligation de mise en garde applicable à tous les conseils (Les avocats sont-ils des canards de foire ? En route vers l'acte d'avocat ! Gaz Pal - dimanche 27 au mardi 29 avril 1997 et L'arrêt « Chevrotine » du 16 avril 1996 (CA Paris [1re Ch. A] - Gaz. Pal. 21 novembre 1996 - 1996.2.576)
Par ailleurs et surtout l’article 56 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques stipule
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui
Grâce a cette loi, totalement acceptée par la profession d’avocat, le notariat a su avec talent intelligence et persévérance s’adapter et permettre à ses membres bénéficiant par ailleurs d’un numerus clausus soutenu par les pouvoirs publics et administré par le garde des sceaux de donner concomitamment des consultations pour autrui et de donner à ses actes la force exécutoire qu’ils ont obtenu gracieusement de l’état
Cette situation de fait m’interdit toutefois d’écrire que le pouvoir politique a voulu sciemment programmer notre déclin
Le législateur français a en fait mais certainement involontairement créé un disfonctionnement dans la concurrence entre prestataires de servie au sens de la réglementation européenne évidemment….
Dans dix ans, le rédacteur d’acte sera naturellement un notaire et la réforme de 1991 aura été une immense supercherie pour nous tous
Timidement mais avec notre courtoisie , la profession d’avocat a décidé de réagir en demandant la création de l’acte sous signature juridique ouvert à tous les professionnels du droit appartenant aux professions réglementé visé à l article 56 de la loi de 1991
Cette juste demande rétablira l’égalité dans la concurrence et ne pourra qu’être largement acceptée par les pouvoirs publics y compris par la chancellerie et ce malgré l’opposition normale de la CLON, la commission de localisation des offices notariaux défini par le Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires et dont l’omniprésence ne sera que légèrement imputée
Patrick MICHAUD le 24 mai 2008
06:50 Publié dans Des propositions de développement , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, acte d avocat, acte sous signature juridique
vendredi, 09 mai 2008
COMMISSION GUINCHARD
commission-guinchard
Le blog du Groupe de Travail GUINCHARD
21 décembre 2007
Répartition des contentieux civils entre juridictions
03:15 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, france, politique
mardi, 06 mai 2008
LE CONGRES DE LYON
L’AVOCAT SINON RIEN
65ème Congrès de la FNUJA à Lyon du 7 au 10 mai 2008
05:09 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, fnuja
mardi, 29 avril 2008
UN GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
14:05 Publié dans Des propositions de développement , GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS , JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, avocat, europe, politique
mardi, 08 avril 2008
LE GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE de M. BENICHOU
REDIFFUSION
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
09:50 Publié dans Des propositions de développement , La fonction d'avocat , L'avocat:un chevalier du droit , L'avocat:un héritier des Lumières , L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie | Lien permanent | Commentaires (6) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, avocat
mercredi, 05 mars 2008
LONDON A FORGOTTEN PARIS
Global Financial Centres Index (GFCI)
The City of London Corporation (cliquer pour comprendre )has launched an independent Global Financial Centres Index (GFCI), and has commissioned Z/Yen to develop and manage the Index.
The GFCI is an ‘index of indices’, based on a number of existing rankings, in combination with a regular survey of senior industry figures. The Index will be a dynamic product, which will track changing perceptions of cities as financial centres on an ongoing basis.
ET PENDANT CE TEMPS QUE FAIT DONC PARIS???? cliquer pour savoir
ET PARIS PLACE DE DROIT A POURSUIVRE
06:25 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : municipales, justice, paris, france, europe
dimanche, 03 février 2008
BRUXELLES: "LEGAL" PROFESSION ET CONCURRENCE
REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR
Je mets en ligne différents rapports examinés à BRUXELLES en décembre 2006 sur la politique préconisée par la commisson dans les services judiciaires et juridiques en EUROPE.
Ces textes sont en tous en anglais......la loi TOUBON n'étant pas applicable en BELGIQUE....
Il existe bien une volonté d 'établir dans le domaine des services une politique similaire à celle qui a été appliquée pour les marchandises il y a cinquante ans avec le traité de ROME.
MISE 0 JOUR
LA CONFERENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN EUROPE DU 13 DECEMBRE 2006
ETUDE D'UNE REFORME DE LA CONCURRENCE POUR LA "LEGAL PROFESSION"
ETUDE POUR UNE REFORME DU NOTARIAT EN EUROPE
PERPECTIVES ECONOMIQUES POUR LE NOTARIAT
ETUDES SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN EUROPE
ANNEXES LES COUTS DE TRANSFERTS
LA PROPOSITION MICHAUD TOURNOIS
11:15 Publié dans Des propositions de développement , L'acte d'avocats , NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, notaire, immobilier, bruxelles, europe, michaud
vendredi, 01 février 2008
DIVORCE DU NOUVEAU
LES NOUVELLES REGLES
DE SOLIDARITE FISCALE
DANS LE CAS DE MARIAGE
OU DE PARTENARIAT
Article paru dans la gazette du Palais du 30.01.08
Le parlement a voté dans le cadre de l’article 9 de la loi de finances pour 2008 une modification essentielle afin d’améliorer les relations des hommes et des femmes avec le fisc en cas de séparation
L’ analyse du texte par l’équipe du Cercle du Barreau
Pour imprimer cliquer
La situation antérieure au 31 décembre 2007 était un vrai problème de société.
Dans son rapport annuel 2004, le Médiateur de la République observait en effet que le nombre des dossiers qui lui étaient transmis concernant la solidarité entre époux était en très nette augmentation et que la mise en jeu de la responsabilité solidaire des époux « pouvait engendrer de graves difficultés quand l'un des conjoints se comporte de manière incivique ou indélicate ».
La loi nouvelle, qui s’applique dès le 1er janvier même pour les situations antérieures a donc pour objet de remédier à ces difficultés en instituant un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune et d'en préciser les conditions d'exercice et d'application
Le conjoint ou le partenaire poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale issue de la communauté de vie, sera en droit de demander une répartition équitable de cette dette, selon des modalités fixées par la loi, en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui est lui est réclamée et sa situation financière et patrimoniale et à condition qu'il ait respecté ses obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.
L’ analyse du texte par l’équipe du Cercle du Barreau
06:20 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : SOLIDARITE FISCALE DES EPOUX EN CAS DE DIVORCE
lundi, 14 janvier 2008
Quand les notaires font de l'ombre aux avocats
· Quand les notaires font de l'ombre aux avocats
LE Figaro Laurence de Charette
14/01/2008 | Mise à jour : 08:07 |
Le gouvernement envisage de confier aux notaires le divorce à l'amiable.
« Ah, ils sont vraiment forts, on ne peut pas en dire autant ! » Député et avocat, un élu UMP laisse échapper ce cri du cœur, en comparant le sort du barreau à celui du notariat. En annonçant récemment son intention de confier aux notaires les divorces amiables, l'Élysée les a placés sur le devant de la scène.
Dès cette semaine, leur futur rôle sera au centre des discussions du groupe de travail chargé d'étudier la répartition future des contentieux. Dirigé par le juriste Serge Guinchard, le groupe de travail, qui doit tenir sa première réunion vendredi, va proposer des pistes pour alléger la charge des tribunaux. Outre le divorce par consentement mutuel, les amendes routières pourraient sortir de leurs compétences.
Les représentants des avocats s'alarment de ce mouvement vers une « déjudiciarisation ». Vendredi, ils ont consacré une bonne partie de la journée à travailler le dossier, affûtant leurs arguments, pour affronter ce que la profession ressent déjà comme un bouleversement.
En face, les institutions notariales affichent leur sérénité.
11:40 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, avocat, cnb, uja, cosal
jeudi, 03 janvier 2008
du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle
rediffusion pour annexer les propositions du cnb
Le sénateur ,Roland du LUART apporte une contribution décapante , qui nous oblige à réfléchir, au lancinant problème du financement de l’aide juridictionnelle
Envoyer cette note à un ami
"Les remèdes : la transparence appliquée à la profession d’avocat"
- Une refonte d’ensemble du barème pour mieux assurer la rémunération de l’avocat
- La fin de la choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice
lire la suite dans le rapport
D’autres méthodes de financement doivent aussi être recherchées en dehors de notre profession et du budget de l'Etat.
- - financement régional, départemental et communal
Cette méthode de financement a été évoquée lors d’une récente commission de prospective de l’UJA de PARIS à laquelle j’ai eu le plaisir de participer , elle a le mérite d’exister.
- -financement par les officiers publics
Les officiers publics ont recu une délégation de service public par l’ETAT. Or la vénalité de leurs offices ne résulte que de l'article 91 de la loi de finances du 24 avril 1816 ( VO cliquer) et d’aucun autre texte comme le précisent les travaux du Sénat du 10 juin 1999
Est il encore juridiquement légal que la concession de service public qu’il leur est accordée soit gratuite alors qu’elle leur permet un sympathique enrichissement patrimonial ?
Pour nos représentants , il y a ,à mon avis une piste de recherche intéressante de financement ....en effet la paulette a été supprimée en 1789
- Les OPQCM ,nos discrets concurrents , devront aussi être de la partie
VOUS POURREZ LIRE LES DOCUMENTS DANS L'ETUDE QU'YVES TOURNOIS ET MOI MEME AVONS PREPAREE
CNB
- Le rapport sur les chèques conseils et chèques emplois services
- La motion adoptée par l’assemblée le 15 décembre 2007
- Le chèque service judiciaire
18:10 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : aide juridictionnelle, justice, cnb, uja, ace, du luart
vendredi, 14 décembre 2007
AVOCAT: NOS INCOMPATIBILITES SONT ELLES ENCORE ADAPTEES ?
Dans le cadre du rapport FOURNIS (CNB)
Je rappelle que notre confrère
Me MOORE a récemment analysé devant (cliquer )
L’INSTITUT DE FRANCE
L’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi
MAIS UN AVOCAT ROI AUX PIEDS D'ARGILE
je blogue le travail effectué par
sur
L 'ORIGINE DE NOS INCOMPATIBILITES par Me MOLLOT en 1842
LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT NOS FONCTIONNAIRES
14:40 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : AVOCAT ROI, mollot, justice, avocat reformateur, cosal, uja, cnb
jeudi, 30 août 2007
LA CROSS EXAMINATION par Me AYELA et Me DEGOS
A la recherche du contradictoire perdu.
Les avocats français sont maintenant en droit de pratiquer lors du procès pénal une « cross examination » des prévenus, parties civiles, témoins, officiers de police judiciaire, agents d’autorité de contrôle, juge d’instruction, experts
Curieusement, ce redoutable pouvoir est encore trop peu utilisé sans doute par ignorance, incapacité, peur d’indisposer le Tribunal… L’enjeu est pourtant de taille. Seule la pratique de la cross examination peut, en effet, permettre aux juges de se former dans de bonnes conditions l' « intime conviction » que la loi leur impose. Dans cette perspective, l’étude des pratiques en matière d’arbitrage international montre que les avocats français sont tout à fait capables de maîtriser l’art de la cross examination.
La cross examination doit ouvrir la voie, vers un système judiciaire moderne, équilibré où chacun peut trouver sa vraie place.
L'association " cross examination" 
Vérités croisées à lire
La définition de la cross examination "in common law"
Les dix commandements de la cross examination
La nécessaire pratique de la "cross examination" en France
Le développement de la cross examination dans le proçès pénal français
10:55 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, libertés, ayela, avocat, dati, cnb, uja
mardi, 24 juillet 2007
L'ACTE D AVOCATS
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette de l'acte d'avocats
L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Bar-reau et auquel l’Etat donne le sceau de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécu-tion.
L’acte d’avocats n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
LIRE LA SUITE cliquer
A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?
08:45 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : acte d avocat, cnb, uja, cosal, justice
samedi, 21 juillet 2007
BRAVO LES NOTAIRES
Nous devons constater et envier le dynamisme de cette profession qui nous concurrence avec intelligence dynamisme et clairvoyance et qui sait aussi se battre dans l'intérêt général tout en préservant leurs intérêts personnels et professionnels.
ILS SONT AUJOUR DHUI SOUVENT MEILLEURS QUE NOUS DU MOINS DANS LEUR ORGANISATION PROFESSIONNELLE ET LOBBYING
UN exemple de site d'office notarial
A NOUS DE NOUS BOUGER LE CUL (dixit revue UJA Paris)
LEURS PROJETS SERAIENT LES SUIVANTS
A QUAND LE DIVORCE PAR ACTE DE NOTAIRE???
A QUAND LA DONATION MANUELLE PAR ACTE DE NOTAIRE ?
A QUAND LA CESSION DE FOND DE COMMERCE PAR ACTE DE NOTAIRE ?A QUAND LA CESSION D’ ACTIONS PAR ACTE DE NOTAIRE ?
Nouveau EN COURS DE FORMATION
La C.A.N. LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DES NOTAIRES
cet article provient d'AGEFI ACTIF
NOUS AUSSI NOUS POURRIONS cliquer
Conçues par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille, les deuxièmes journées notariales du patrimoine ont eu lieu les 2 et 3 juillet 2007 Pour rassembler largement notaires et collaborateurs autour de la problématique patrimoniale, l’institut retient une approche pragmatique
La deuxième édition des journées notariales du patrimoine, organisée par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF), s’est déroulée à Paris les 2 et 3 juillet derniers, réunissant près de 300 notaires venus de la France entière. Carrefour d’échanges.
Animées par des notaires au service de l’institut et des universitaires, les conférences se sont axées autour de la vie privée et professionnelle.
Les réformes du divorce et des libéralités, la détention des murs professionnels et la transmission de l’exploitation ont notamment été exposées
03:55 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (7) |