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ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE

  • L'acte sous signature juridique est un acte recu et signé par devant les professionnels du droit visés à l'article56 de la loi du 29 décembre 1990. Il est appelé acte d'avocats lorsqu'il est signé pardevant avocats
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samedi, 25 octobre 2008

A poil,on evite le soupçon

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Nos commisssaires de Bruxelles pensaient ils avoir  trouve la solution pour supprimer la déclaration  de soupcon: la fouille virtuelle
Ce procédé utilisé aux USA et en Grande Bretagne ne serait il  qu'une tentative  de recherche de la transparence de la transparence afin de creer une civilisation de  pureté individuelle  et collective  sous  l' "amitié' de la gentille ministre de la transparence , celle évoquée  par J D Bredin

 Heureusement et enfin ,le Parlement européen a voté à une large majorité, jeudi 23 octobre, une résolution demandant à la Commission européenne de surseoir à l'adoption d'un règlement qui autoriserait les scanners corporels pour contrôler les passagers dans les aéroports ( pour commencer ?!)

07:29 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique

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