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mardi, 20 mai 2008
les perquisitions et les recours =du nouveau
Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.
ATTENTION une ordonnance est aussi prévue.........? !
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité
je confirme qu il y a du grain a moudre
Autres tribunes
La perquisition chez un avocat . LA CIRCULAIRE
La flagrance fiscale
La délation fiscale anonyme .....
07:37 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : PERQUISITION, europe
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