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mercredi, 07 mai 2008
Dossiers economiques et budgétaires I Sem 08
- Le projet de loi de modernisation de l'économie transmis au Conseil d'Etat prévoit un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels et une baisse des droits de transmission. Les effets de seuil seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans
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le dossier parlementaire
il y a certainement du grain à moudre -
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FLASH
09:15 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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