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jeudi, 27 mars 2008
Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat
Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat
SOURCE LES ECHOS DU 26.03.08
Alors que le gouvernement envisage de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, « Les Echos » révèlent que l'organisme de représentation de la profession détient des participations dans plusieurs sociétés commerciales.
LE SHEMA DE NOS OFFICIERS LE TEXTE DES ECHOS EN PDF
La réunion ce matin (26.03.08) risque d'être houleuse : à l'ordre du jour, le désengagement du Conseil supérieur du notariat (CSN) de la SAS Financière Thémis, une société de droit privé contrôlée à 71,69 % par le conseil. Cela fait un an que l'organisme de représentation des notaires essaie de se débarrasser de cet encombrant véhicule, sans succès. Car à l'heure où le gouvernement envisage de leur confier le divorce par consentement mutuel, ceux qui veulent apparaître comme « les magistrats de l'amiable » se trouvent au centre d'un montage juridique compliqué de sociétés commerciales dont la compatibilité déontologique avec les activités des notaires peut apparaître relativement douteuse. Faute de déboucler ses participations, le CSN sera soumis à de multiples angles d'attaque.
Explications.
Selon nos informations, en 2005, le CSN a rassemblé dans la SAS Financière Thémis, qu'il contrôle, trois sociétés : La Sécurité Nouvelle , Unofi et Mnémosyne. La première est le 12e groupe de courtage d'assurance et de réassurance en France ; il gère, entre autres, le très important et juteux contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des notaires, qui représente la moitié de son chiffre d'affaires (30 millions d'euros) via LSN Assurances détenu à 100 %. En d'autres termes, le CSN contrôle la société qui est chargée d'assurer... les notaires.
La Sécurité Nouvelle a été créée en 1960 par Claude Mineraud. A soixante-quinze ans, ce personnage un peu trouble se retrouve aujourd'hui d'une manière ou d'une autre dans toutes les sociétés du groupe Financière Thémis (voir graphique) dont il est le PDG irrévocable jusqu'en 2010. C'est lui qui, dirigeant le groupe familial Mineraud, a vendu ses participations au CSN. Claude Mineraud est aussi PDG d'Unofi et, là encore, irrévocable jusqu'en 2009. Cette dernière société, créée il y a une vingtaine d'années (avec l'accord des pouvoirs publics), gère des assurances-vie et de capitalisation et fait de la gestion de patrimoine pour le compte de la clientèle... des notaires. Un conflit d'intérêts qui place le CSN dans une position de confusion gênante entre les missions du notaire et des fonctions commerciales de collecte et de gestion d'épargne.
Nécessaire désengagementUnofi est détenu à 34 % par la Financière Thémis et 28 % par la Sécurité Nouvelle , le reste étant réparti entre AXA (28 %) et les salariés. La société se porte bien : en 2006, la collecte a été de 1.246 millions d'euros et l'encours était d'un peu plus de 5 milliards (en augmentation de 15 % par rapport à 2006) pour un bénéfice net de 13,5 millions. Unofi détient, par ailleurs, 31 % du capital de Mnemosyne, une société détenue par ailleurs à 51 % par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN). Fin 2006, la société dégageait un chiffre d'affaires de 1,2 million d'euros pour une perte supérieure à 5,2 millions supportés par ses actionnaires dont Unofi qui gère le capital de particuliers.
Interrogé par « Les Echos », le président du CSN, Bernard Reynis, assure qu'il n'y a rien d'illégal dans ces montages mais reconnaît que le « désengagement capitalistique » est nécessaire. Il s'est fixé la fin de son mandat (en octobre prochain) pour le débouclage de ces participations. Des solutions sont étudiées en ce moment avec la Chancellerie qui est aussi pressée de voir le CSN remettre de l'ordre dans ces montages complexes.
VALÉRIE DE SENNEVILLE
07:16 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, cosal, politique
Commentaires
LES NOTAIRES : EN PERPETUELS MELANGE DES GENRES ET CONFLIT D'INTERETS
Dans cet ahurissant mélange des genres, les notaires sont effectivement en perpétuel conflit d'intérêts !
Comment peut-être, simultanément :
. officier public,
. "juge de l'amiable", "juge des divorces amiables",
. homme d'affaires, engagé directement dans des montages financiers douteux (UNOFI, où les notaires placent, parfois sans l'accord des clients, les fonds provenant des successions; LA SECURITE NOUVELLE, etc.),
. courtier en produits financiers (notamment avec UNOFI),
. négociateur immobilier, en concurrence ave les agences financières,
. et, souvent, acheter les biens des clients, toujours dans un scandaleux conflit d'intérêts ?
Cela confirme, s'il en était encore besoin, à quel point il est urgent de réformer cette corporation
Ecrit par : bernard trigallou | jeudi, 27 mars 2008
j'ai du mal à comprendre où est le conflit d'inrérêts ??
un officier public est par essence juge de l'amiable (définition historique)
historiquement, et par définition, le notaire peut négocier en matière immobilière (c'est lui qui en est à l'origine)
en matière commerciale et sociétés, ses honoraires sont libres et il est en concurrence avec les autres professionnels
Ecrit par : françois | dimanche, 10 août 2008
sur le site du cosal, j ai lu le lien sur janus et j ai aussi lu la tribune précedente sur les notaires
je la met en commentaire car nos carpa sont exemplaires
bravo à tous et merci pour vos info
Ecrit par : à relire | dimanche, 16 novembre 2008
Bonjour,
Avec des imbrications tarabiscotées comme celle-là il n'est pas étonnant que l'assureur des notaires ne bouge pas lorsqu'il est saisi d'une déclaration de sinistre par un tiers lésé par le notaire.
La CSN peut placarder partout sur son site que le client de l'officine du notaire, est assuré et bénéficie de toutes les protections possible et imaginable voire plus, force est de constater que dans la réalité il y va tout autrement lorsqu'on met en cause la responsabilité professionnelle du notaire et la mise en en mouvement de sa garantie d'assurance.
Ecrit par : wieser | mercredi, 19 novembre 2008
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