lundi, 07 avril 2008
RESPONSABILITE DES MAGISTRATS
REDIFFUSION
Nous vous remettons ci joint l'article du professeur GUINCHARD sur la responsabilité des magistrats et qui a servi de base à son intervention du 4 avril 2006 devant la commission d'enquête parlementaire dans l'affaire dite d'Outreau.
LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS PAR Me BREDIN
Devenir magistrat: du nouveau en pespective.
lire aussi "LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS"par Mr Guy Ganivet collection Connaissance du Droit" édité chez DALLOZ
08:30 Publié dans RESPONSABILITE DES MAGISTRATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, cabannes, bredin, guinchard
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