LE CERCLE DU BARREAU - a-la-declaration-de-soupcon

Les nouveaux judas sont déjà présents

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 20 Feb 2010 20:12:00 +0100

La 3éme directive a créé
l’obligation de perfidie,
certains écriront de traîtrise

Je vous livre une réflexion personnelle provoquée par l’intervention
de grandeur unitaire du président du CNB , T Wickers,
devant le conseil de l’ordre de Paris le 17 février 2010

Quelle est donc l’éthique, le sens moral,la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur de ces professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour être de bonne foi afin de bénéficier des immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009

ce tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?

Nous les avocats de France
savons respecter la confiance de nos clients

En les dissuadant de participer à des opérations soupçonnables

Et en refusant de participer à de telles transactions

c'est à dire à ne pas rentrer en relations d'affaires

Nous les avocats de France serons
les hommes et les femmes
de la vraie confiance républicaine

L’avocat : cet insoupçonnable de la République

TRACFIN : une mise à niveau

A poil,on evite le soupçon

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 12 Feb 2010 08:42:00 +0100

rediffusion pour actualite

LE PREMIER VETO DU PARLEMENT EUROPEEN ( 10 février 2010)

Le Parlement européen a bloqué jeudi à une nette majorité un accord controversé permettant le transfert aux Etats-Unis de données bancaires de citoyens de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Par 378 voix contre 196, ses membres ont exercé pour la première fois un droit de veto sur les accords internationaux, ce que leur permet depuis début décembre le nouveau Traité de Lisbonne régissant le fonctionnement des institutions européennes.

Le traité de LISBONNE

Données bancaires: l’UE se braque

SUR LA FOUILLE VIRTUELLE (juillet 2009)

TRACFIN et le juriste (2)

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 01 Feb 2010 07:30:00 +0100

LE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

La lettre de Tracfin n°1

GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi Acfifs 19.03.10)

à jour au 19.03.10

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN

( Agefi Acfifs 19.03.10)

Cette position bienvenue est donc contraire à ma position provocatrice de septembre 2009

"Cette déclaration, systématique et obligatoire, doit être effectuée dès que l’un des 16 critères définis ci-dessous est établi ; néanmoins, le décret précise qu’elle doit aussi être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.

L’efficacité de la vigilance est donc une des conditions de cette déclaration systématique."

Tribune TRACFIN et le fiscaliste

Circulaire de la chancellerie du 14 janvier 2010
sur la mise en application de l’ordonnance anti blanchiment
JUSC1000814C

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale cliquer

Ø Le carrousel TVA

Ø Entreprises localisées fictivement à l’étranger

Ø Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans

Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment qui dépend des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin précise avoir pour objectif de concourir au développement d’une économie « saine » en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de permettre à ce service à remplir ses missions, le législateur impose à de nombreux professionnels dits de confiance -notaires, agents immobiliers, assureurs, experts comptables, banquiers, et dans une certaine limite avocats –d’une part des fortes obligations de vigilance et d’autre part des obligations de déclaration de soupçon d’infraction passibles d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement ainsi que des soupçons de financement du terrorisme.

Bien que les obligations de soupçon d’infraction aient été limitées pour les avocats, ceux-ci considèrent que le principe même de déclaration d’un soupçon d’infraction par un professionnel de confiance est une atteinte aux principes fondamentaux de notre Société et de notre civilisation , alors même que le professionnel qui a établi une déclaration de soupçon conserve le droit de rester en relation d’affaire avec le client qu’il a dénoncé secrètement et qui lui reste ignorant de cette violation du contrat de confiance

Seuls, les avocats ont le droit légal de dissuader le client de ne pas réaliser l’opération soupçonnable et donc en conséquence logique de refuser de participer à la réalisation d’une transaction soupçonnable

REG DOC 24.10 DOC

Blanchiment :vers un rapprochement ?

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 18 Dec 2009 02:40:00 +0100

La reconnaissance de nos différences
ne doit pas nous empêcher de traverser
la rivière calmement tous ensemble
(un philosophe chinois)

Le groupe AON a organisé le 17 décembre une matinée débat à l’assemblée nationale sur le thème de l’Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte anti-blanchiment

Cette journée a été marquée par un pas de rapprochement entre la profession d’avocat unie et les pouvoirs publics

Me MATTEOLI ; la déclaration de soupçon est inopportune : l’avocat a le droit de dissuader et donc en conséquence de ne pas entrer en relation d’affaires

Me CASTELAIN Le Barreau de Paris rejoint la CNB :, l’avocat ne peut se rendre complice d’une infraction

Mr CARPENTIER ( Tracfin ) la position du Barreau de France ne me parait pas injustifiée

Note de P Michaud ( seul le document écrit à paraître fera foi)

Tout en réaffirmant sa position critique sur le principe d’une dénonciation d’un soupçon d’infraction principe développé notamment par Me CHARRIERE BOURNAZEL , le Barreau de France, dans le cadre du respect de la loi républicaine et européenne actuellement en vigueur ,a justifié l’inopportunité de la déclaration de soupçon sur d’une part le droit légal de dissuader et d’autre part l’interdiction de se rendre complice d’une infraction ce qui permet de réaffirmer le principe d'un secret professionel adapté à nos différentes activités

A SUIVRE

L’avocat : cet insoupçonnable de la République

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Thu, 17 Dec 2009 14:10:00 +0100

rediffusion

L’avocat : un protecteur légal

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009

"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal de la République mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

décret du 2 septembre 2009

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009

(pdf avec liens)

L’indépendance de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas par petits pas.

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat avait prévu un serment de soumission aux pouvoirs politiques

Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police a rétabli le mot « ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée

ADIEU CHARLIE ?

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Mon, 30 Nov 2009 16:16:00 +0100

REDIFFUSION

QUI EST CHARLIE

CE COMMISSAIRE ,PERE DE LA 3émé DIRECTIVE , QUITTE LA COMMISSION

La nouvelle commission 2009 2014

Les commissaires

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

Je blogue un article du quotidien suisse LE TEMPS sur le commissaire Mc Creevy , qui a exprimé la volonté politique de poursuivre 15 états de l'union européenne devant la cour de Luxembourg. pour rébellion à la directive "soupçon

TRACFIN ET LE JURISTE

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 18 Sep 2009 14:04:00 +0200

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment ,le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi Acfifs 19.03.10)

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009

(pdf avec liens)

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

cette étude prochainement sera publiée et imprimable que sur le site de la REVUE DE DROIT FISCAL

La base de données des Personnes Politiquement Exposées

Article R561-18 du Code Monétaire et Financier.

Blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon
par Frédérique Perrotin (les petites affiches )

L' analyse du rapport Tracfin

par F Perrotin (les petites affiches )

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

Le temps des montages hasardeux est fini.

Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.

La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

le décret sur le soupçon de fraude fiscale

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Sat, 18 Jul 2009 11:34:00 +0200

DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN

Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009

(pdf avec liens)

LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE cliquer

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

le site de tracfin

Le rapport TRACFIN 2008

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

ARTICLE L 561 - 15 CMF

LE DECRET

On ne sauve pas la liberté en la tuant.Me Charrière Bournazel

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Fri, 17 Jul 2009 19:18:00 +0200

rediffusion

L’AVOCAT, L’INDÉPENDANCE
ET LA DÉLATION

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La première loi sur les suspects du 17 septembre 1793

La position du barreau du canada suite à l'arrêt "lavallée"

l'abrogation de la déclaration de soupçon pour nos confrères du canada

Christian Charrière-Bournazel

"Nos démocraties européennes sont en péril de mort.
Je le dis sans emphase.

La directive communautaire du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment – la troisième du genre – oblige tous les avocats sollicités pour aider à l’achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à l’organisation des apports nécessaires à la création d’une société, à la constitution, la gestion et la direction d’une société, s’ils ont le soupçon que les sommes mobilisées à cette fin au-delà de 8.000 € peuvent provenir d’une infraction punie d’un an d’emprisonnement, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières (en France Tracfin) sans avoir le droit d’en informer le client dénoncé.

L’avocat est donc réduit au rôle de délateur, auxiliaire de la police financière et agent d’information des pouvoirs étatiques.

Que l’avocat ne doive jamais se faire le complice d’un client aux fins d’une opération illégale, c’est une évidence. L’avocat qui manque à son devoir doit être traité comme n’importe quel délinquant et radié du barreau. Personne ne songe à le contester.

les nouvelles règles antiblanchiment

noreply@cercle-du-barreau.org (.) — Wed, 15 Jul 2009 10:13:00 +0200

lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES

SUR La reglementation anti-blanchiment

WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM

Avril 2009

attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative

L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance

I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.

Lutte contre le blanchiment

Quels sont les cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?

le site de tracfin

CODE MONETAIRE ET FINANCIER :
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs et réglementaires qui sont en train de profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu notamment du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven

Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.

Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)

Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes

Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire notamment les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le préambule de la directive dispose en effet :

« 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

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