mardi, 02 juin 2009
ADIEU CHARLIE ?
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Le site de travail de la commission sur le blanchiment
Je blogue un article du quotidien suisse LE TEMPS sur le commissaire Mc Creevy , qui a exprimé la volonté politique de poursuivre 15 états de l'union européenne devant la cour de Luxembourg. pour rébellion à la directive "soupçon
21:40 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique
Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
Attention cette tribune est politique A vous de décider
Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus et
son éventuelle résurrection semble impossible
Pour imprimer avec les liens cliquer
La liberté d'opinion et d'expression est en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.
N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
20:48 Publié dans a La déclaration de soupçon, JUSTICE et LIBERTES, Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : delit d opinion, liberte de la presse, justice, libertes, politique
lundi, 27 avril 2009
les nouvelles règles antiblanchiment
lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES
SUR La reglementation anti-blanchiment
WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM
Avril 2009
attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative
L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance
I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances
en matières financière et comptable, n° 365,
Lutte contre le blanchiment
Quels sont les cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs et réglementaires qui sont en train de profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu notamment du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven
Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.
Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)
Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes
Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire notamment les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF
Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.
En effet le préambule de la directive dispose en effet :
« 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER
PLAN
06:04 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : les nouvelles regles francaises
lundi, 30 mars 2009
TRACFIN et le contrôle fiscal
LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme va profondément modifier les principes de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF
Le Barreau de Paris et le conseil national des barreaux ont engagé un recours devant le conseil d’état contre cette ordonnance qui a valeur de décret tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une homologation par le législateur Par ailleurs, il convient de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application est soumise aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.
En effet le texte de la directive dispose
« 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »
Il existe un grand nombre de nos citoyens qui désire trouver des solutions pour prévenir la délinquance financière mais qui ne se reconnait pas dans la politique actuelle de l’Europe, politique qui oblige à la déclaration d’un soupçon avec l’exonération de toute responsabilité comme corolaire . A trois reprises , notre histoire a connu des situations comparatives.
06:57 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tracfin et le contrôle fiscal, justice, europe, france
lundi, 09 février 2009
TRACFIN: les obligations
cette tribune est reprise de mon blog professionnel
Les tribunes sur la déclaration de soupcon
Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens
ATTENTION:Certains de ces textes sont soumis à des décrets d'application non encore publiés
12:07 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, tracfin, declaration de soupçon
samedi, 31 janvier 2009
L ordonnance 3ème directive
Le conseil des ministres du mercredi 28 janvier a approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
POUR LES AVOCATS (source les Echos)
Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.
De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?
Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».
POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)
doc le projet
06:54 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, libertés, france, europe
lundi, 26 janvier 2009
Le soupçon fiscal :pour bientot ??

Les tribunes sur la déclaration de soupçon
Aux USA une prime pour la délation fiscale
Le travail de la commission sur le blanchiment
Le gouvernement "devrait " prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous.
Cette obligation imposée par Bruxelles va entrainer une véritable révolution dans notre manière d'appréhender la clientèle et j'appartiens à ceux qui pensent que ce texte peut être en cause notre système démocratique et qui ont combattu et continueront à combattre cette pensée liberticide qui nous replace au temps de l'ordonnance criminelle de Colbert.
En fait le gouvernement élargirait le champ d'application de l'article 40 du code de procédure pénale à un ensemble de professionnels notamment du droit et de la finance et ce sans débat parlementaier et sans donner une définition légale au soupçon d'infraction
Que précise le projet d’ordonnance sur la déclaration de soupçon:
06:26 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, politique, tracfin
mardi, 13 janvier 2009
Deux magistrats sur la déclaration de soupçon
REDIFFUSION
Le cercle du Barreau remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive
Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.
La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*
Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces
L’obligation de déclaration de soupçon *
Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,
Ces magistrats ont accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.
A LIRE AUSSI
Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique
Par F Baumgartner et P Mousseron Semaine juridique 5 octobre 2006
*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008
07:25 Publié dans a La déclaration de soupçon, Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : hervé robert, maxence delorme, la déclaration de soupçon, tracfin, justice, france, europe
lundi, 15 décembre 2008
TROIS SECRETS EN CONCURRENCE
TROIS SECRETS EN CONCURRENCE
- L’accord de coopération fiscale secret usa liechtstentein du 11 décembre 2008
Je vous blogue une tribune de mon site professionnel ouvert aux clients de mon cabinet
EXCLUSIF ACCORD FISCAL USA LIECHTENSTEIN du 11 décembre 2008
Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique me fait comprendre que le "non" legal advise donné par "an attorney" pourrait être soumis à l'obligation "of providing information " cf §2(a).
Un système similaire sera appliqué dans le cadre de l'ordonnance "3ème directive" si le projet est mis à l'ordre du jour d'un prochain conseil des ministes et ce avant le 4 février 2009
A défaut notre "ami" McCARTHY poursuivra enfin la France devant la cour
En clair le legal privilége ne s'appliquerait que dans le cadre du legal advise et non de l'illegal advise cequi pour moi est parfaitement justifié,
l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client
08:11 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, fraude fiscal, accord fiscal usa liechstentein
samedi, 13 décembre 2008
50 milliards fraudés. Bravo pour l’efficacité de la lutte anti blanchiment
50 milliards fraudés. Bravo pour l’efficacité de la lutte anti blanchiment
La presse financière internationale se moque de l’efficacité
du contrôle préventif anti blanchiment
l'absence de verification de la SEC
Les états ont fait voter des textes protecteurs afin de prévenir les infractions financières
Qu’ont ils fait pour protéger les investisseurs ?
Quel est l efficacité économique de ces dispositifs ?
Les citoyens peuvent ils être fiers de leur administration anti blanchiment ?
LES ORGANISMES ETATIQUES INTERNATIONAUX
UN FUTUR THEME DE DEBAT CITOYEN
DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ANTIBLANCHIMENT
A AVOIR MANQUE A SA MISSION ?
15:23 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france

