LE CERCLE DU BARREAU

   mise à jour

DE LA DESOBEISSANCE CIVILE

Mme ALLIOT MARIE vient de lancer un formidable débat de société concernant le rôle des avocats dans l’évolution de la démocratie et relance le débat sur la déclaration de soupçon

'Il est pas de démocratie sans respect des règles inscrites dans les lois votées par les élus du peuple. Il n'est pas de République sans respect de l'autorité qui assure l’obéissance aux lois.

Dans son article diffusé par LE FIGARO, Mme ALLIOT MARIE rappelle ses principes de l’obligation  de l’obéissance démocratique en citant  les propos du Bâtonnier Charrière Bournazel concernant la réglementation sur la déclaration de soupçon. 

"Comment expliquer à ces jeunes de quartiers difficiles le respect dû à la loi et à la police quand un bâtonnier appelle à la désobéissance civile contre un texte qui lui déplaît (....) ?"

se demande le Garde des Sceaux dans une tribune intitulée

"Il n'est pas de société sans règles" parue, lundi 23 AOUT 2010, dans Le Figaro.

"Il n'est pas de société sans règles"pdf  

 par MME ALLIOT MARIE

.

"Le respect des institutions, c'est aussi le respect de ceux qui les incarnent", estime MAM en concluant "ce respect de l'autre ,c'est l'éthique de la politique , c'est l'éthique de la République "

l’interview du bâtonnier charriere bournazel

Nous sommes nombreux à considérer  que la déclaration d’un soupçon d’infractions est une atteinte à nos valeurs démocratiques et à soutenir à ses cotés  le Bâtonnier de PARIS

Cependant nous estimons aussi que la meilleure défense de nos valeurs est de participer activement pour convaincre « les autres » plutôt que de s’enfermer dans notre donjon ordinal comme nous l’avons fait depuis tant d’années

Oui à la participation contestataire

Non à l’enfermement ordinal

Mais qu’en est-il de la désobéissance civile ?

Mme ALLIOT MARIE , qui est aussi président du CHENE ,aurait du penser

 au premier des grands  désobéisseurs  qu’était

le général de Gaulle

 qui a été condamné à mort le  2 aout 1940 pour avoir désobéi au chef de la nation(cliquer)

De la désobéissance civile

En fait, Mme Alliot Marie semble faire une confusion entre l'obligation au respect, obligation qui fait partie de notre serment, et une obligation d'obéissance aux pouvoirs publics , obligation qui a été supprimée pour les   avocats en 1982

 Histoire du serment de l'avocat :

oui à l'obligation de respect

non à l'obligation d'obéissance  

Comme Voltaire l'avait écrit:

 "C'est à celui qui domine sur les esprits par la force de la vérité, non à ceux qui font les esclaves par la violence, que nous devons nos respects. "  Extrait de Lettres philosophiques  

Je me permets aussi de paraphraser Victor Hugo

Un avocat  n'est grand que lorsqu'il ne tient sa grandeur

ni de l'obéissance ni du commandement.

  [Victor Hugo]

Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.

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Qui est le Petit Prince ?

LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..

l’interview du president sarkozy  (AOUT 2007)

l’interview du batonnier charriere bournazel

l’interview du commissaire mccreevy

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

Un confesseur doit il denoncer une confession ?  par voltaire (document historique)

Avis à la population des avocats

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE

Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex

Le Petit Prince , Emile Garçon et l'Europe

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif

 Le Petit Prince et Me Robespierre 

 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge

Le petit prince et Me Michel Beaussier

LE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

à jour au 28  juillet 2010 

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel
relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour le secteur des assurances 

La lettre de Tracfin n°1

La lettre de Tracfin  n°2

GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE

à jour au 15 juillet 2010

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale : 

Trois  délits autonomes

 Sur le  délit de blanchiment de fraude  fiscale

Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin

"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de  l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses" 

Sur le  délit d’escroquerie fiscale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit

caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

à jour au 1er juin 2010

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal 

Le rapport TRACFIN 2009 

La Lettre d’information de tracfin n°2

« En France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre le blanchiment d’argent»

Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat

"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."

NOTRE REPONSE

L' avocat cet insoupçonnable de la République

LA TRIBUNE TRACFIN ET LE JURISTE

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

Les avocats ne seront jamais des notaires

Un notaire pour chaque famille 

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

Le retour du Judas

Note de P MICHAUD ; la prudence est de règle

rediffusion

L’avocat : un  protecteur légal

TRACFIN et le juriste

pour imprimer la tribune avec ses liens  cliquer

article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009

mise à jour 29. 03.10

Deux avocats dans les filets  de Tracfin

Cour de cassation 2 décembre 2009  N° 09-81088

"La connaissance du caractère illégal
des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats,
spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"

le secrétaire général du service Tracfin a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser les délits d’escroquerie et de blanchiment commis sous le couvert de la société américaine International marketing corporation (IMC), ayant un bureau de représentation au Luxembourg, dirigée par Alexandre C..., qui avait pour activité les placements financiers particulièrement lucratifs de fonds collectés auprès des particuliers par de nombreux intermédiaires ; que les fonds recueillis ont été détournés par les dirigeants de la société IMC et des multiples fiduciaires créées pour la circonstance, les souscriptions n’étant plus destinées qu’à l’exécution des contrats antérieurs et au paiement de substantielles commissions ; qu’Alain X... , agent de la société Axa, a effectué des prestations pour le compte de la société IMC, avant d’en devenir l’un des animateurs et le dirigeant de sociétés-écran ; que, seul bénéficiaire économique de la société fiduciaire de droit américain Alfa Charly consulting (ACC), dont il détenait toutes les parts, il est également l’associé fondateur et dirigeant de la société luxembourgeoise Europe évolution entreprise (EEE)

Bernard Y... et Gilles Z..., avocats associés, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de ce délit en acceptant de se mettre au service d’Alain X... , en connaissance de ses activités, et des sociétés ACC et EEE, moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros, plus spécialement, s’agissant du premier, en conseillant Alain X... au titre de l’activité de ces diverses sociétés, pour le second en domiciliant la société EEE à son domicile et en bénéficiant d’une procuration sur les comptes de la société ACC ; 

xxxxxxxxxxxxxxx 

"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à  une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal  de la République  mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

 décret du 2 septembre 2009

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens)

 le debut de la tribune

L’indépendance  de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas  par petits pas.

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat  avait prévu  un serment de soumission aux pouvoirs politiques

Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police  a rétabli le mot «  ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil  sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier  bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée

Un de nos confrères nous signale
cette obligation imposée aux établissements financiers  

le soupçon de tentative devrait  il être déclaré à Tracfin ????

Le document de synthèse "commission bancaire -Tracfin"
permet de l'affirmer :

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

(page 11 décembre 2009)

"Les tentatives d’exécution d’opérations doivent également être déclarées.

À leur sujet, les établissements doivent, dans leur déclaration, mentionner « l’identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies » (Code monétaire et financier, art. R. 561-31 I).

 En effet, dans le cas où il ne s’agit pas d’une relation d’affaires établie, l’organisme financier ne dispose pas de la pleine connaissance de la relation d’affaires. En outre, les détails de l’opération sont généralement moins précis que si l’opération avait été réalisée"

La plus grande prudence de relation doit alors être observée avec ces professionnels

LE RETOUR DU JUDAS

La 3éme directive a créé
l’obligation de perfidie,
certains écriront de traîtrise

Je vous livre une  réflexion personnelle provoquée par l’intervention  
de grandeur unitaire du président du CNB , T Wickers,
devant le conseil de l’ordre de Paris le 17 février 2010

Quelle est donc l’éthique, le sens moral,la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur  de ces professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour être de bonne foi afin de bénéficier des  immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009

et

ce  tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus  ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?

Nous les avocats de France
savons respecter  la confiance de nos clients

En les dissuadant de participer à des opérations soupçonnables

Et en refusant de participer à de telles transactions

c'est à dire à ne pas rentrer en relations d'affaires

Nous les avocats de France serons
les hommes et les femmes
de la vraie confiance républicaine

L’avocat : cet insoupçonnable de la République

TRACFIN : une mise à niveau

La reconnaissance de nos différences
ne doit pas nous empêcher de traverser
la rivière calmement tous ensemble
(un philosophe chinois) 

le compte rendu de la réunion diffusé par AON le 10.07.10

Le groupe AON a organisé le 17 décembre une matinée débat à l’assemblée nationale sur le thème de l’Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte anti-blanchiment

Cette journée a été marquée par un pas de rapprochement entre la profession d’avocat unie et les pouvoirs publics

Me MATTEOLI ;  la déclaration de soupçon est inopportune : l’avocat a le droit de dissuader et donc en conséquence de ne pas entrer en relation d’affaires

Me CASTELAIN Le Barreau de Paris rejoint la CNB :, l’avocat ne peut se rendre complice d’une infraction

Mr CARPENTIER ( Tracfin )   la position du Barreau de France  ne me  parait pas injustifiée

Note de P Michaud ( seul le document écrit à paraître fera foi)

Tout en réaffirmant sa position critique sur le principe d’une dénonciation d’un soupçon d’infraction principe développé notamment par  Me CHARRIERE BOURNAZEL , le Barreau de France, dans le cadre du respect de la loi républicaine et européenne actuellement en vigueur ,a justifié l’inopportunité de la déclaration de soupçon  sur d’une part le droit légal  de dissuader  et d’autre part l’interdiction de se rendre complice d’une infraction  ce qui permet de réaffirmer le principe d'un secret professionel adapté à nos différentes activités

A SUIVRE

Les principes d’une transparence complète  et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations

Les tribunes sur le secret

GAFI                                                          TRACFIN

La réglementation française

Le site de travail de la commission europeenne  sur le blanchiment

Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin

En dehors des  analyses -loin d'être consensuelles- de  la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir   le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question  de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable  par un des professionnels participants.

Je rappelle que l'avocat possède  le droit légal de dissuader
et donc de ne pas "nouer une  relation d'affaires"

le CERCLE DU BARREAU  crée une tribune dédiée aux études sur la transparence financière

• Les vulnérabilités en termes de blanchiment de capitaux des zones franches

26-mars-2010

Les zones franches offrent de nombreux avantages aux sociétés qui y opèrent. Mais les caractéristiques des zones franches, bénéfiques aux entreprises légitimes, les rendent également très attractives pour les acteurs illicites qui peuvent tirer avantage d’une surveillance plus souple pour blanchir les produits du crime et financer le terrorisme. Le rapport du GAFI met l’accent sur les vulnérabilités des zones franches. (document en anglais)

• Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des valeurs mobilières

Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)

• Blanchiment de capitaux via le secteur du football

Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)

• L'approche basée sur le risque pour les avocats et les professions légales

En octobre 2008, le GAFI a adopté, à l'attention des professions légales, des lignes directrices sur la mise en oeuvre de l'approche fondée sur le risque afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces lignes directrices ont été développées par le GAFI en étroite collaboration avec les représentants des avocats et des notaires.

Elles constituent une compréhension commune des implications de l'approche fondée sur le risque, en exposent les principes généraux et présentent de bonnes pratiques pour les gouvernements et les professions légales en matière de conception et de mise en oeuvre d'une approche fondée sur le risque efficace. (Document uniquement disponible en anglais).