lundi, 30 août 2010
DE LA DESOBEISSANCE CIVILE ?!
mise à jour
Mme ALLIOT MARIE vient de lancer un formidable débat de société concernant le rôle des avocats dans l’évolution de la démocratie et relance le débat sur la déclaration de soupçon
'Il est pas de démocratie sans respect des règles inscrites dans les lois votées par les élus du peuple. Il n'est pas de République sans respect de l'autorité qui assure l’obéissance aux lois.
Dans son article diffusé par LE FIGARO, Mme ALLIOT MARIE rappelle ses principes de l’obligation de l’obéissance démocratique en citant les propos du Bâtonnier Charrière Bournazel concernant la réglementation sur la déclaration de soupçon.
"Comment expliquer à ces jeunes de quartiers difficiles le respect dû à la loi et à la police quand un bâtonnier appelle à la désobéissance civile contre un texte qui lui déplaît (....) ?"
se demande le Garde des Sceaux dans une tribune intitulée
"Il n'est pas de société sans règles" parue, lundi 23 AOUT 2010, dans Le Figaro.
"Il n'est pas de société sans règles"pdf
par MME ALLIOT MARIE
.
"Le respect des institutions, c'est aussi le respect de ceux qui les incarnent", estime MAM en concluant "ce respect de l'autre ,c'est l'éthique de la politique , c'est l'éthique de la République "
l’interview du bâtonnier charriere bournazel
Nous sommes nombreux à considérer que la déclaration d’un soupçon d’infractions est une atteinte à nos valeurs démocratiques et à soutenir à ses cotés le Bâtonnier de PARIS
Cependant nous estimons aussi que la meilleure défense de nos valeurs est de participer activement pour convaincre « les autres » plutôt que de s’enfermer dans notre donjon ordinal comme nous l’avons fait depuis tant d’années
Oui à la participation contestataire
Non à l’enfermement ordinal
Mais qu’en est-il de la désobéissance civile ?
Mme ALLIOT MARIE , qui est aussi président du CHENE ,aurait du penser
au premier des grands désobéisseurs qu’était

le général de Gaulle
qui a été condamné à mort le 2 aout 1940 pour avoir désobéi au chef de la nation(cliquer)
En fait, Mme Alliot Marie semble faire une confusion entre l'obligation au respect, obligation qui fait partie de notre serment, et une obligation d'obéissance aux pouvoirs publics , obligation qui a été supprimée pour les avocats en 1982
Histoire du serment de l'avocat :
oui à l'obligation de respect
non à l'obligation d'obéissance
Comme Voltaire l'avait écrit:
"C'est à celui qui domine sur les esprits par la force de la vérité, non à ceux qui font les esclaves par la violence, que nous devons nos respects. " Extrait de Lettres philosophiques
Je me permets aussi de paraphraser Victor Hugo
Un avocat n'est grand que lorsqu'il ne tient sa grandeur
ni de l'obéissance ni du commandement.
[Victor Hugo]
10:36 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : de la desobeissance civile, alliot marie, justice
jeudi, 12 août 2010
Les interviews du PETIT PRINCE
Attention :Ces tribunes ont été éditées avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2009.Certaines remarques sont donc obsolètes compte tenu des modifications apportées grâce à l’action du Barreau de France.
LE PETIT PRINCE ET LE PRESIDENT DE L’UNION EUROPEENNE..
l’interview du president sarkozy (AOUT 2007)
l’interview du batonnier charriere bournazel
l’interview du commissaire mccreevy
Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
Un confesseur doit il denoncer une confession ? par voltaire (document historique)
Avis à la population des avocats
le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier
ZOLA et FILLON par le Petit PRINCE
Le Petit Prince et J. D. Bredin par Saint Ex
Le Petit Prince , Emile Garçon et l'Europe
Le Petit Prince et Fouquier Tinville
Le Petit Prince et C.Beccaria Sur les accusations secrètes
Le Petit Prince et Anatole FRANCE sur les Dieux ont soif
Le Petit Prince et Me Robespierre
Le Petit Prince et la dame "Rumeur"
Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge
Le petit prince et Me Michel Beaussier
19:46 Publié dans a La déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, DEONTOLOGIE, GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES, La fonction d'avocat, Le curseur des libertés, Le périmètre du Droit, Le PETIT PRINCE, linguet un avocat au XVIII siècle, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières, L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, commission darrois, france, politique
vendredi, 16 juillet 2010
TRACFIN et le juriste (2)

à jour au 28 juillet 2010
GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE
à jour au 15 juillet 2010
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale :
Trois délits autonomes
Sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses"
Sur le délit d’escroquerie fiscale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit
caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
à jour au 1er juin 2010
09:11 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tracfin et le juriste
dimanche, 09 mai 2010
TRACFIN et le notaire
La Lettre d’information de tracfin n°2
« En France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre le blanchiment d’argent»
Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat
"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."
NOTRE REPONSE
L' avocat cet insoupçonnable de la République
LA TRIBUNE TRACFIN ET LE JURISTE
Du pouvoir judiciaire du notaire ??
Les avocats ne seront jamais des notaires
Un notaire pour chaque famille
T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats
Note de P MICHAUD ; la prudence est de règle
09:54 Publié dans a La déclaration de soupçon, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tracfin, notaire, blanchiment, notaire et tracfin
samedi, 27 mars 2010
L’avocat : ce protecteur légal
rediffusion
L’avocat : un protecteur légal
pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer
article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009
mise à jour 29. 03.10
Deux avocats dans les filets de Tracfin
Cour de cassation 2 décembre 2009 N° 09-81088
"La connaissance du caractère illégal
des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats,
spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"
le secrétaire général du service Tracfin a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser les délits d’escroquerie et de blanchiment commis sous le couvert de la société américaine International marketing corporation (IMC), ayant un bureau de représentation au Luxembourg, dirigée par Alexandre C..., qui avait pour activité les placements financiers particulièrement lucratifs de fonds collectés auprès des particuliers par de nombreux intermédiaires ; que les fonds recueillis ont été détournés par les dirigeants de la société IMC et des multiples fiduciaires créées pour la circonstance, les souscriptions n’étant plus destinées qu’à l’exécution des contrats antérieurs et au paiement de substantielles commissions ; qu’Alain X... , agent de la société Axa, a effectué des prestations pour le compte de la société IMC, avant d’en devenir l’un des animateurs et le dirigeant de sociétés-écran ; que, seul bénéficiaire économique de la société fiduciaire de droit américain Alfa Charly consulting (ACC), dont il détenait toutes les parts, il est également l’associé fondateur et dirigeant de la société luxembourgeoise Europe évolution entreprise (EEE)
Bernard Y... et Gilles Z..., avocats associés, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de ce délit en acceptant de se mettre au service d’Alain X... , en connaissance de ses activités, et des sociétés ACC et EEE, moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros, plus spécialement, s’agissant du premier, en conseillant Alain X... au titre de l’activité de ces diverses sociétés, pour le second en domiciliant la société EEE à son domicile et en bénéficiant d’une procuration sur les comptes de la société ACC ;
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"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment
En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal de la République mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat
(pdf avec liens)
le debut de la tribune
L’indépendance de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas par petits pas.
Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat avait prévu un serment de soumission aux pouvoirs politiques
Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police a rétabli le mot « ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée
07:04 Publié dans a La déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, tracfin, declaration de soupçon
mercredi, 24 mars 2010
Du soupçon de tentative!

Un de nos confrères nous signale
cette obligation imposée aux établissements financiers
le soupçon de tentative devrait il être déclaré à Tracfin ????
Le document de synthèse "commission bancaire -Tracfin"
permet de l'affirmer :
La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin
(page 11 décembre 2009)
"Les tentatives d’exécution d’opérations doivent également être déclarées.
À leur sujet, les établissements doivent, dans leur déclaration, mentionner « l’identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies » (Code monétaire et financier, art. R. 561-31 I).
En effet, dans le cas où il ne s’agit pas d’une relation d’affaires établie, l’organisme financier ne dispose pas de la pleine connaissance de la relation d’affaires. En outre, les détails de l’opération sont généralement moins précis que si l’opération avait été réalisée"
La plus grande prudence de relation doit alors être observée avec ces professionnels
03:48 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
samedi, 20 février 2010
Le retour du Judas
La 3éme directive a créé
l’obligation de perfidie,
certains écriront de traîtrise
Je vous livre une réflexion personnelle provoquée par l’intervention
de grandeur unitaire du président du CNB , T Wickers,
devant le conseil de l’ordre de Paris le 17 février 2010
Quelle est donc l’éthique, le sens moral,la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur de ces professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour être de bonne foi afin de bénéficier des immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009
et
ce tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?
Nous les avocats de France
savons respecter la confiance de nos clients
En les dissuadant de participer à des opérations soupçonnables
Et en refusant de participer à de telles transactions
c'est à dire à ne pas rentrer en relations d'affaires
Nous les avocats de France serons
les hommes et les femmes
de la vraie confiance républicaine
L’avocat : cet insoupçonnable de la République
20:12 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (5) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice
vendredi, 12 février 2010
A poil,on evite le soupçon

Le Parlement européen a bloqué jeudi à une nette majorité un accord controversé permettant le transfert aux Etats-Unis de données bancaires de citoyens de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Par 378 voix contre 196, ses membres ont exercé pour la première fois un droit de veto sur les accords internationaux, ce que leur permet depuis début décembre le nouveau Traité de Lisbonne régissant le fonctionnement des institutions européennes.
Données bancaires: l’UE se braque
l
08:42 Publié dans a La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique
vendredi, 18 décembre 2009
Blanchiment :vers un rapprochement ?
La reconnaissance de nos différences
ne doit pas nous empêcher de traverser
la rivière calmement tous ensemble
(un philosophe chinois)
le compte rendu de la réunion diffusé par AON le 10.07.10
Le groupe AON a organisé le 17 décembre une matinée débat à l’assemblée nationale sur le thème de l’Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte anti-blanchiment
Cette journée a été marquée par un pas de rapprochement entre la profession d’avocat unie et les pouvoirs publics
Me MATTEOLI ; la déclaration de soupçon est inopportune : l’avocat a le droit de dissuader et donc en conséquence de ne pas entrer en relation d’affaires
Me CASTELAIN Le Barreau de Paris rejoint la CNB :, l’avocat ne peut se rendre complice d’une infraction
Mr CARPENTIER ( Tracfin ) la position du Barreau de France ne me parait pas injustifiée
Note de P Michaud ( seul le document écrit à paraître fera foi)
Tout en réaffirmant sa position critique sur le principe d’une dénonciation d’un soupçon d’infraction principe développé notamment par Me CHARRIERE BOURNAZEL , le Barreau de France, dans le cadre du respect de la loi républicaine et européenne actuellement en vigueur ,a justifié l’inopportunité de la déclaration de soupçon sur d’une part le droit légal de dissuader et d’autre part l’interdiction de se rendre complice d’une infraction ce qui permet de réaffirmer le principe d'un secret professionel adapté à nos différentes activités
A SUIVRE
02:40 Publié dans a La déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (5) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : jb carpentier tracfin, justice, europe
jeudi, 17 décembre 2009
GAFI ET TRANSPARENCE FINANCIERE
Les principes d’une transparence complète et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations
Le site de travail de la commission europeenne sur le blanchiment
Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin
En dehors des analyses -loin d'être consensuelles- de la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable par un des professionnels participants.
Je rappelle que l'avocat possède le droit légal de dissuader
et donc de ne pas "nouer une relation d'affaires"
le CERCLE DU BARREAU crée une tribune dédiée aux études sur la transparence financière
26-mars-2010
Les zones franches offrent de nombreux avantages aux sociétés qui y opèrent. Mais les caractéristiques des zones franches, bénéfiques aux entreprises légitimes, les rendent également très attractives pour les acteurs illicites qui peuvent tirer avantage d’une surveillance plus souple pour blanchir les produits du crime et financer le terrorisme. Le rapport du GAFI met l’accent sur les vulnérabilités des zones franches. (document en anglais)
Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)
Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)
En octobre 2008, le GAFI a adopté, à l'attention des professions légales, des lignes directrices sur la mise en oeuvre de l'approche fondée sur le risque afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces lignes directrices ont été développées par le GAFI en étroite collaboration avec les représentants des avocats et des notaires.
Elles constituent une compréhension commune des implications de l'approche fondée sur le risque, en exposent les principes généraux et présentent de bonnes pratiques pour les gouvernements et les professions légales en matière de conception et de mise en oeuvre d'une approche fondée sur le risque efficace. (Document uniquement disponible en anglais).


